Logement social : les principaux points du projet de loi

Voici les principaux points du projet de loi en faveur du logement social, définitivement adopté mercredi par le Parlement :

1,1 milliard d'euros de droits de mutation à Paris, en 2012

La Ville de Paris prévoit d'encaisser 1,094 milliard d'euros au titre des droits de mutation (taxes sur les transactions immobilières) en 2012, un nouveau record, a affirmé le maire adjoint en charge du budget, Bernard Gaudillère.

Si quelqu'un préempte, l'acheteur est définitivement libéré

Si une autorité exerce son droit de préemption lors d'une vente immobilière, celui qui s'était porté acquéreur se trouve définitivement évincé et libéré de tout engagement.

L'indivisaire prend un risque s'il se désintéresse de son bien

Le propriétaire indivis qui se désintéresse de son bien et ne réclame même pas sa part des revenus, prend le risque, d'après la Cour de cassation, d'être un jour dépossédé.

J.-P. Huchon défend l'idée d'une autorité organisatrice du logement

Le président PS de l'Île-de-France, Jean-Paul Huchon, a de nouveau défendu l'idée d'une Autorité organisatrice du logement au niveau régional pour endiguer la crise dans ce secteur. M. Huchon s'exprimait à l'occasion de la présentation du projet de...

Des logements sociaux pour malentendants dans le Nord

Une résidence de logements sociaux spécialement conçue pour les personnes malentendantes, une première en France, a été inaugurée dernièrement à Ronchin.

Un député PS veut taxer les ventes immobilières de luxe

Le député PS Mathieu Hanotin (Seine-Saint-Denis) veut taxer les ventes immobilières de luxe, supérieures à un million d'euros, pour augmenter les ressources affectées à la lutte contre l'habitat indigne, dans le cadre du projet de budget 2013.

Les taxes foncières progressent deux fois plus vite que l'inflation

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui regroupe les propriétaires-bailleurs, dénonce la progression des taxes foncières, plus de deux fois l'inflation entre 2006 et 2011, et demandé aux collectivités locales un "blocage" des...

La FNAIM met en garde

Jean-François Buet, le président élu de la FNAIM s'inquiète des propositions émises dernièrement par Arnaud Montebourg...

L'entrepreneur de travaux doit se renseigner et conseiller

Comme le vendeur, l'entrepreneur de travaux ne doit pas se contenter d'obéir aux souhaits de son client mais remplir pleinement un devoir de conseil, selon deux arrêts de la Cour de cassation.

Les règles de procuration entre copropriétaires

Un copropriétaire peut recevoir trois procurations pour voter en assemblée générale, quel que soit le nombre total de voix qui en résulte, a rappelé la Cour de cassation.

Logement social: accord entre députés et sénateurs sur une version commune

Députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur une rédaction commune du projet de loi sur le logement social, qui accroît la proportion minimale obligatoire de logement social dans les communes.

Patrick Devedjian "se félicite" du maintien des EPF départementaux

Patrick Devedjian, président du conseil général des Hauts-de-Seine, s'est félicité du retrait de l'amendement qui visait à supprimer les établissements publics fonciers (EPF) départementaux au profit d'un seul à vocation régionale.

De nouvelles armes pour agir contre la crise du logement en Île-de-France

Lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) relative à la loi sur le logement, la prééminence du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) dans l'aménagement du territoire francilien vient d'être définitivement entérinée par...

Les charges locatives d'un bail commercial

Le décret du 26 août 1987 n'est pas applicable à un bail commercial, sauf clause contraire.

Changement du régime d'imposition des plus-values immobilières

Le projet de loi de finances pour 2013 crée un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir.

Le mouvement HLM veut un autre milliard d'euros par an pour construire plus

Le mouvement HLM demande au gouvernement de l'aider à trouver un milliard d'euros supplémentaire par an pour parvenir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année fixé par le président François Hollande.

Le climat reste dégradé dans le bâtiment

Les entrepreneurs du bâtiment estiment que le climat conjoncturel reste dégradé, avec une situation de l'emploi mal orientée, a indiqué l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui les voit rester pessimistes au cours des...

Le mouvement HLM vers la mutualisation de ses ressources

Le mouvement HLM, conscient que le gouvernement socialiste ne lui permettra pas longtemps de ne pas faire plus d'efforts en son sein pour la construction de logements, a décidé de pratiquer une relative mutualisation des ressources de ses 761...

Création de HLM pour les familles "les plus fragiles"

La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient d'annoncer la création de logements HLM spécifiques "pour les ménages les plus fragiles pour lequel le parc social neuf n'est pas accessible".