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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Immobilier

Il y a 605 articles dans cette catégorie

La reconstruction d'un bâtiment détruit

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Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.


Fin de bail dérogatoire

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Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.


Travaux d'amélioration ?

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Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.


Entre commerce et habitation

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La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.


Faciliter l'emprunt de la copropriété

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L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.


Chute historique des mises en chantier de logements

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La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de...


Rescision pour lésion

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L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.




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