L'autorisation de sous-location
Quelles sont les conséquences d'une sous-location qui n'a pas respecté les règles imposées par le Code de commerce ?
Immobilier
Il y a 584 articles dans cette catégorie
Reproduire l'article L145-10
Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.
Le déplafonnement en cas d'activités nouvelles
L'autorisation d'activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l'activité du preneur.
Déspécialisation et clause de non-concurrence
La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.