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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Immobilier

Il y a 590 articles dans cette catégorie

Le Sénat a voté le projet de loi sur le logement social

Le Sénat a voté le projet de loi sur le logement social

Le Sénat a voté dernièrement le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État aux collectivités locales, et porte à 25 % le taux obligatoire de logement social dans les communes sous peine de pénalités...


Calcul de l'indemnité d'occupation

Calcul de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation due au locataire dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction doit être fixée en fonction de la valeur locative.


La reconstruction d'un bâtiment détruit

La reconstruction d'un bâtiment détruit

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.


Fin de bail dérogatoire

Fin de bail dérogatoire

Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.


Travaux d'amélioration ?

Travaux d'amélioration ?

Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.


Entre commerce et habitation

Entre commerce et habitation

La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.


Faciliter l'emprunt de la copropriété

Faciliter l'emprunt de la copropriété

L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.


Chute historique des mises en chantier de logements

Chute historique des mises en chantier de logements

La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de...




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