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Le Conseil général des Hauts-de-Seine pour le maintien des EPF départementaux

Le Conseil général des Hauts-de-Seine demande au gouvernement de procéder au retrait de l'amendement prévoyant la disparition des établissements publics fonciers (EPF) départementaux au profit d'un seul régional.

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L'éco-prêt pour la rénovation des logements sociaux amélioré

La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient d'annoncer que l'éco-prêt pour la rénovation thermique des logements sociaux, un des fleurons du Grenelle de l'Environnement, serait "amélioré".

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Priorité à la construction mais des incertitudes sur le financement

Le projet de budget 2013 pour le logement marque la volonté du gouvernement de relancer la construction neuve, notamment des HLM, pour parvenir à 500 000 par an mais les responsables du secteur s'interrogent sur les incertitudes entourant encore le financement.

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Logements insalubres : l'Ile-de-France, première région touchée

Regroupant 30 % à 45 % des logements "indignes" sur son territoire, l'Île-de-France est la première région touchée par l'insalubrité, selon l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS-IDF).

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Les prix de l'immmobilier toujours en baisse, mais la tendance s'atténue

Les prix de l'immobilier en France sont toujours en baisse au 3e trimestre, mais la tendance s'atténue sur un an, en raison notamment du retour sur le marché des primo-accédants, selon le réseau Century 21.

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Projet de budget 2013 du logement : réactions des professionnels

Voici les réactions des professionnels du secteur du logement aux mesures contenues dans le projet de budget 2013.

La maison bâtie par des époux peut n'appartenir qu'à un seul

Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.

Préavis réduit: le locataire licencié n'est pas tenu de quitter la région

Le locataire licencié a le droit de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois, même s'il ne quitte pas la région.

Les députés adoptent la cession de terrains de l'Etat pour le logement social

L'Assemblée nationale a voté la première mesure du projet de loi sur le logement, la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains de l'Etat, et a discuté de la seconde disposition, l'augmentation de 20 % à 25 % de la proportion minimale de logements sociaux dans les villes.

Mesures facilitant la réquisition de logements vacants

L'Assemblée nationale vient de voter deux mesures, proposées par le Front de gauche, visant à faciliter la réquisition de logements vacants, lors du débat sur le projet de loi sur "la mobilisation du foncier en faveur du logement".

Le climat reste dégradé dans le bâtiment

Les entrepreneurs du bâtiment estiment que le climat conjoncturel reste dégradé, avec une situation de l'emploi mal orientée, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui les voit rester pessimistes au cours des prochains mois.

La France voit la crise du logement neuf s'agraver

Le ministère du Logement annonce de très mauvais chiffres pour la construction neuve de logements, certains tombant même sous leur niveau d'il y a 20 ans, au moment de la plus grave crise immobilière.

Logement : fiscalité renforcée sur les terrains constructibles

Pour libérer des terrains privés afin d'y construire des logements, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer que "la fiscalité des terrains constructibles devrait être renforcée, lors de la loi de finances 2013".

50 millions d'euros pour le logement d'urgence

Un plan d'urgence de 50 millions d'euros pour le logement des sans-abri a été annoncé par Cécile Duflot après une réunion à Matignon du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) en vue de préparer une "conférence" et un "plan pluriannuel".

L'UNPI propose des habitats "low cost" pour répondre à la crise

L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) propose la construction de logements "low cost" pour répondre à la crise du secteur, une idée qui pourrait aussi favoriser la reconversion de sites industriels en France dans la production d'éléments préfabriqués.

Les professionnels des ascenseurs contre le "low cost" de l'UNPI

L'organisation professionnelle des ascensoristes critique la "fausse bonne idée" de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de construire des logements à bas coûts sans ascenseur.

Paris : 15 000 kits économiseurs d'eau dans des logements HLM

Quinze mille kits économiseurs d'eau doivent être installés gratuitement dans des logements sociaux gérés par Paris Habitat, avec pour ambition de réduire la consommation des locataires de 15 %, ont annoncé Eau de Paris et Paris Habitat.

Un retour du PTZ+ envisagé sur l'ancien

La ministre du logement Cécile Duflot envisage le rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ+) sur les logements anciens, mais une décision en ce sens n'a pas encore été prise, indique-t-elle dans un entretien au Figaro.

Conditions de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire permet au créancier de préserver ses intérêts, à condition de l'utiliser à bon escient.

Logement social : un nouveau texte "sans un logement de plus" ?

Benoist Apparu, ancien ministre du Logement, souligne que le projet de loi sur la mobilisation du foncier public "ne permettra pas de produire un logement de plus". Il a présenté un "contre-projet" à l'Assemblée.

Logement social : les préfets pourraient se substituer aux communes défaillantes

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a salué le projet de loi sur le logement social déjà adopté par le Sénat, mais demande que les préfets se substituent aux communes défaillantes dans la création de logements sociaux.

Logement social : appel à "la mobilisation générale"

La ministre du Logement, Cécile Duflot, appelle à "la mobilisation générale" pour répondre à "l'urgence" du logement social.

Vers une réforme du mode d'attribution des logements sociaux à Paris

Le système d'attribution des logements sociaux à Paris pourrait être profondément réformé, après l'adoption d'un rapport qui préconise notamment la mise en place d'un système de "cotation" des demandes, selon les Verts.

Rénover les logements : une priorité pour François Hollande

Rénover les logements mal isolés pour une moindre consommation d'énergie sera "l'une des grandes priorités du quinquennat", a annoncé François Hollande, laissant ONG et syndicats dubitatifs sur la mise en œuvre et le financement de ce chantier.

Habitat insalubre : Cécile Duflot va réunir les élus et préfets concernés

La ministre du Logement, Cécile Duflot, organisera dans les semaines qui viennent une réunion rassemblant les élus et les préfets des départements concernés par l'habitat insalubre, selon le ministère.

Les transactions plongent dans le logement ancien

Les transactions immobilières dans l'ancien se sont effondrées au deuxième trimestre, signe d'un certain attentisme des acheteurs comme des vendeurs, mais les prix ont tenu bon, au point qu'un nouveau record devrait même prochainement être battu à Paris.

Succession de baux dérogatoires

La conclusion de deux baux dérogatoires successifs avec deux sociétés distinctes, bien qu'ayant le même gérant, ne permet pas la requalification en bail commercial.

Le secteur des maisons individuelles va supprimer 14 000 emplois

Le secteur des maisons individuelles va supprimer près d'un emploi sur dix cette année, la pire en termes de ventes depuis six ans, selon l'Union des maisons françaises (UMF), le syndicat patronal du secteur.

Le Sénat a voté le projet de loi sur le logement social

Le Sénat a voté dernièrement le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État aux collectivités locales, et porte à 25 % le taux obligatoire de logement social dans les communes sous peine de pénalités financières aggravées.

Un "guichet unique de la rénovation" des logements

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé la prochaine création d'un "guichet unique de la rénovation" thermique des logements, "chargé de conseiller les ménages" qui souhaitent mettre leur habitation aux nouvelles normes énergétiques.

Fin de la majoration des droits à construire

Les sénateurs ont adopté en première lecture l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire.

L'exigence d'une «clientèle propre»

Le locataire doit pouvoir justifier d'une clientèle propre pour prétendre au renouvellement de son bail ou à une indemnité d'éviction.

Quand une commune engage sa responsabilité

Une commune qui délivre un renseignement d'urbanisme erroné engage sa responsabilité.

Calcul de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation due au locataire dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction doit être fixée en fonction de la valeur locative.

La «Teom» n'est pas récupérable dans les baux commerciaux sauf clause contraire

La jurisprudence a apporté deux précisions sur les charges locatives dans les baux commerciaux. La première émane de la Cour de cassation.

La reconstruction d'un bâtiment détruit

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.

Les lourdes conséquences d'une transformation irrégulière

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conséquences d'une transformation irrégulière de locaux d'habitation en locaux commerciaux.

Fin de bail dérogatoire

Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.

Travaux d'amélioration ?

Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.

Quand le loyer augmente de plus de 25 %

La Cour de cassation a apporté une précision pour le calcul du seuil de 25 % déclenchant la faculté de demander la révision du loyer.

Des risques de la sous-location

La sous-location, même autorisée, a des conséquences fortes pour le locataire.

Substitution ou cession de promesse de vente

En cas de clause de substitution, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas requises.

Quelle portée pour le mandat de vente ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur la portée à donner au mandat confié à un agent immobilier.

Interdiction des cessions de promesses de vente

II est interdit à un professionnel de l'immobilier de céder à titre onéreux une promesse de vente. La Cour de cassation apporte une précision à cette règle.

Promesses de vente de longue durée

La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée.

Tacite prorogation et tacite prolongation

La loi de simplification du droit modifie quelques articles du Code de commerce sur les baux commerciaux.

Entre commerce et habitation

La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.

Faciliter l'emprunt de la copropriété

L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.

Chute historique des mises en chantier de logements

La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de 7 % sur l'ensemble de 2012.

Les HLM réfutent 10 idées reçues sur les logements sociaux

L'Union sociale pour l'habitat (USH) vient de publier une brochure destinée a réfuter "10 idées reçues sur les HLM" qui logent un peu plus de 10 millions de personnes en France.