AccueilImmobilierIl y a un risque à déménager sans laisser d'adresse

Il y a un risque à déménager sans laisser d'adresse

Changer de domicile sans laisser d'adresse, c'est s'exposer, selon la justice, à ne pas recevoir des documents qui seront pourtant considérés comme ayant été reçus.
Il y a un risque à déménager sans laisser d'adresse

Immobilier Publié le ,

Lorsque l'intéressé a été retrouvé et que le jugement a pu lui être notifié, les juges ont considéré qu'un recours ne pouvait plus être exercé car les délais étaient dépassés. Ils ont expliqué que l'huissier avait fait suffisamment de recherches et qu'il devait donc être admis que le document avait été valablement notifié.

Ce principe vaut pour la lettre recommandée. Sauf exception, la Cour de cassation juge que la lettre est censée avoir été reçue à la date de sa première présentation et non à la date de son retrait effectif à la poste, ce qui peut faire courir des délais.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 03 février 2023

Journal du03 février 2023

Journal du 27 janvier 2023

Journal du27 janvier 2023

Journal du 20 janvier 2023

Journal du20 janvier 2023

Journal du 13 janvier 2023

Journal du13 janvier 2023

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?