Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Il faut signer toutes les pages d'un testament international

le - - Droit

Si l'on rédige un testament international, la Cour de cassation exige que l'on appose une signature sur chaque feuillet, sans quoi le testament est nul.

Le "testament international", entré en vigueur en France en 1994, est établi selon les formes prévues par une convention internationale signée en 1973 à Washington, ce qui permet d'en assurer la validité dans les pays signataires. La convention de Washington prévoit essentiellement qu'il peut être rédigé dans n'importe quelle langue, écrit à la main ou non, mais qu'il doit être signé devant un notaire et deux témoins qui le signent à leur tour. Pour ces raisons, il est notamment utilisé par les personnes d'origine étrangère qui ne peuvent établir qu'avec difficulté un testament en français. Son but premier était de permettre la reconnaissance internationale des dernières volontés d'une personne qui posséderait des biens dans plusieurs pays. Il faut donc, selon la Cour de cassation, que chaque page soit signée par l'auteur ou par celui qui signe en son nom s'il ne peut pas signer, ou encore par le notaire.

Cass. Civ 1, 10.10.2012, N° 1070




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer