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« Il faut mettre en place les dispositifs détaillés par la loi Sapin II »

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« Il faut mettre en place les dispositifs détaillés par la loi Sapin II »
© DR - Jean-Marie Pivard, président de l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI), expert chez Publicis.

Jean-Marie Pivard, président nouvellement élu de l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI), actuellement vice-président du département d'audit interne et de risk management du groupe Publicis, décrypte le chantier que constitue l'entrée en vigueur des mesures anticorruption de la loi Sapin II pour les entreprises.

Affiches Parisiennes : Quel sera le premier impact sur les grandes entreprises de l'entrée en vigueur des mesures anticorruption de la loi Sapin II intervenue le 1er juin ?

Jean-Marie Pivard : Je pense que la plupart avaient déjà tout ou partie du dispositif en place. C'est-à-dire que toutes les grandes entreprises confrontées aux marchés à l'export, aux grands marchés publics, notamment celles qui ont été condamnés pour des pratiques de corruption par des juridictions étrangères, avaient mis en place ces dernières années des mesures anticorruption. Toutefois, leurs directions ont toutes travaillé ces dernières semaines à affiner ces dispositifs. Elles avaient déjà un code de conduite et la plupart avaient un dispositif d'alerte interne. En revanche, toutes n'avaient pas établi de cartographie des risques spécifiques de corruption.

A.-P. : Etait-ce le cas du groupe Publicis ?

J-M P. : Chez Publicis la corruption n'est pas identifiée comme un sujet à risque majeur. Ce n'était donc pas intégré dans notre cartographie des risques. Du coup, nous avons réalisé un exercice spécifique pour recenser les risques là-dessus. Nous sommes aussi en train de déployer des formations spécifiques. Des formations en présentiel pour les équipes en première ligne face à ce risque comme les juristes, les auditeurs internes et tous les dirigeants dans les pays à risques et des formations en e-learning pour les opérationnels pour des raisons évidentes de coûts et de praticité.

"les petites entreprises ne sont pas du tout équipées pour gérer ce genre de situation"

A.-P. : Qu'en est-il des petites entreprises ?

J-M P. : Les petites entreprises doivent aussi suivre la loi, ce qui va être plus compliqué pour elles. En effet, de part la loi, le seuil est tout de même assez bas puisque toutes les entreprises de plus de 500 salariés et 100 millions de chiffre d'affaires doivent mettre en place, de façon pragmatique, le dispositif anti-corruption composé de 8 piliers. Par ailleurs, le dispositif d'alerte interne – le whistleblowing - s'applique quant à lui aux entreprises de plus de 50 salariés. C'est effectivement le point le plus dur car le seuil est très bas. Le décret parut le 19 avril ne vise pas uniquement les entreprises mais aussi les municipalités et toutes les sociétés de droit public, personnes morales de droit privé et de droit public etc.

Toutefois, le président de l'Agence française anticorruption, Charles Duchaine nommé le 17 mars, a annoncé publiquement que l'agence commencerait par émettre des guidelines et aurait, dans un premier temps, un rôle de prévention et de pédagogie. Si elle risque de vouloir faire un ou deux exemples parmi les grandes entreprises, elle fera certainement preuve de pédagogie et de mansuétude pour les petites.

A.-P. : Le budget de telles mesures est-il pharaonique ? Comment les PME et ETI vont-elles faire ?

J-M P. : Il n'y a pas forcément besoin d'investissements très lourds. Dans un premier temps, il faut impérativement que la direction de l'entreprise donne un « tone at the top » en publiant un code de conduite. Ce n'est pas forcément un manuel de 150 pages, ça peut être quelques grandes lignes. Le tout c'est qu'elles soient assumées et portées par la direction générale et promues par les instances de gouvernance, donc en général le conseil d'administration de l'entité. Il doit être clairement dit « chez nous les règles sont les suivantes, on ne fait pas de corruption », et diffusé dans toute l'organisation.

La cartographie des risques, quant à elle, consiste à faire le recensement de ce qui a pu se passer par le passé et les scénarios de corruption auxquels l'entreprise peut être confrontés en fonction de son business model. Il faut analyser si on participe à des marchés publics, à des marchés à l'export, si on a recours à des agents commerciaux, des apporteurs d'affaires, si on reçoit ou l'on offre des cadeaux à ses clients et partenaires.

Il faut ensuite former les salariés en fonction de cette analyse, leur permettre de faire remonter une alerte, et renforcer les procédures de contrôles comptables dans les entités à risques.

Il faut enfin prévoir des sanctions disciplinaires adaptées et être capable de montrer qu'elles ont été appliquées pour les cas de corruption constatés.

A.-P. : Estimez-vous que les entreprises françaises sont prêtes ?

J-M P. : Les grands groupes le seront, mais les petites entreprises ne sont pas du tout équipées pour gérer ce genre de situation. Il faut leur laisser du temps pour s'organiser.

A.-P. : Quelles sont les premières mesures à prendre ?

J-M P. : Il faut mettre en place les dispositifs détaillés par la loi Sapin. Pour le whistleblowing, il y a des sociétés de services qui vont, à mon avis, proposer des services pour gérer les alertes moyennant des abonnements (lire encadré sur ethicorp, ndlr). Après, il faut traiter ces alertes. Et là, effectivement, toutes les entreprises de plus de 50 salariés n'ont pas forcément un auditeur interne ou un compliance officer dans leurs effectifs pour investiguer les éventuels cas. Les entreprises devront néanmoins être capables de mettre quelqu'un d'indépendant pour traiter ces cas d'alertes en utilisant vraisemblablement des tiers extérieurs (avocats, consultants spécialisés en investigations,...). C'est ce que l'Agence française anticorruption viendra contrôler. Quand et comment l'entreprise a-t-elle été au courant de l'alerte, comment a-t-elle préservé la présomption d'innocence des personnes mises en cause et l'identité du lanceur d'alerte, quelles investigations ont été lancés, par qui, comment, pour quel(s) résultat(s),… c'est compliqué.

La loi Sapin II instaure un régime assez sévère avec de lourdes amendes

A.-P. : Quid du dispositif des lanceurs d'alerte ? Avez-vous les mécanismes adéquats chez Publicis ?

J-M P. : Oui, c'est déjà mis en place chez nous. Nous sommes juste en train d'affiner les modalités pratiques du dispositif d'alerte qui est déjà en place depuis plus de 10 ans et fonctionne bien. On reçoit un certain nombre d'alertes tous les ans qui sont traitées systématiquement par les équipes d'audit interne, les juristes et les ressources humaines (selon les cas) sous la responsabilité de la secrétaire générale du groupe.

A.-P. : Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

J-M P. : Ce qu'il faut rappeler est que l'Agence française anticorruption ne va pas enquêter sur les cas de corruption, ce que fait la Justice, mais sur la bonne mise en œuvre de dispositif anticorruption et d'alerte dans l'entreprise. La loi Sapin II instaure un régime assez sévère avec des amendes qui peuvent aller jusqu'à 200 000 euros pour les représentants de la société personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales en cas de manquement à l'obligation de prévention contre la corruption.

A.-P. : Quel est le dispositif le plus efficace pour prévenir la corruption ?

J-M P. : C'est un ensemble. Il faut d'abord qu'il y ait un message clair de la hiérarchie qui soit matérialisé dans un code de conduite et des formations pour expliquer aux salariés ce qu'ils doivent faire face à une situation ambiguë, fixer des règles et limites claires. Par exemple pour donner et recevoir des cadeaux jusqu'à telle valeur : si certains groupes refusent tous cadeaux, d'autres ont des politiques d'acceptation avec un seuil – par exemple 500 euros, ou des politiques d'approbation du supérieur hiérarchique ou du compliance officer. Enfin, il faut des procédures de contrôle : contrôler les frais d'invitation, l'utilisation des agents / apporteurs d'affaires, la rémunération des tiers…Pour cela, il faut bien connaître ses clients et fournisseurs. Il faut donc faire un minimum de due diligence pour savoir si les partenaires de l'entreprise sont honnêtes. Cela va de pair avec le développement de la RSE dans les entreprises.

Propos recueillis par Anne Moreaux




Anne MOREAUX
Journaliste

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