AccueilDroitIl est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

Il est difficile d'éviter la taxe des ordures ménagères

Pour être dispensé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon la Cour de cassation, non seulement prouver que l'on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu'ils sont éliminés dans le respect du code de l'environnement.

Droit Publié le ,

Cette dernière exigence est très difficile à respecter car le code consacre un long chapitre à l'élimination des déchets, prescrivant une liste de mesures très précises obligatoires. Il est ainsi nécessaire, selon le résumé des juges, pour ne pas avoir à payer, de prouver que les déchets ménagers sont éliminés dans le respect des sols, des sites et paysages, de l'air, de l'eau, de la faune et de la flore, sans provoquer des bruits, des odeurs, ni porter atteinte à la santé d'autrui ni à l'environnement. Il ne suffit donc pas d'expliquer que l'on vend la ferraille à un ferrailleur, que l'on rend l'électroménager usagé au vendeur, les emballages au supermarché, que l'on transforme papiers et cartons en bûches pour la cheminée, les déchets verts en compost et les restes alimentaires en nourriture pour les animaux. Selon le syndicat intercommunal, qui réclamait le paiement de la taxe, une cotisation minimale est de toute façon due pour la gestion des déchetteries, indispensables et obligatoires pour certains déchets spéciaux comme les pots de peinture, les produits de bricolage ou les emballages de produits d'entretien.

Cass. Civ 3, 26.9.2012, N° 1051

Partager :
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?