AccueilEntrepriseVie des entreprisesIdentifiant publicitaire : Apple condamné par la Cnil à payer 8 millions d’euros

Identifiant publicitaire : Apple condamné par la Cnil à payer 8 millions d’euros

La Commission a récemment sanctionné la société Apple Distribution International pour défaut de consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) pour l’usage de leurs identifiants à des fins publicitaires sur leurs terminaux.
Apple Distribution International sanctionné pour défaut de consentement des utilisateurs.
© Adobe Stock - Apple Distribution International sanctionné pour défaut de consentement des utilisateurs.

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À la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable. Elle a alors constaté que sous la version iOS 14.6 de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont celles de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

Manquement avéré à la loi

De par leur finalité publicitaire, ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture de l’App Store et ne doivent donc pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut.

De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la Cnil chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a sanctionné la société Apple Distribution International à payer une amende de 8 millions d’euros. Une sanction justifiée par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.

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