AccueilDroitHuissiers de justice et loi « Activité »

Huissiers de justice et loi « Activité »

La Chambre nationale des huissiers de justice a suivi, avec la plus grande attention, la conférence de presse d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, que ce dernier a tenue au sujet de la loi « Activité ».
Huissiers de justice et loi « Activité »
Chambre nationale des huissiers de justice - Patrick Sannino

Droit Publié le ,

« Cette conférence de presse intervient au lendemain de l’audition du président de la Chambre nationale, Patrick Sannino, et de deux membres de son bureau, par la mission d’information mise en place par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et présidée par les députés Cécile Untermeier et Philippe Houillon. La Chambre nationale prend acte de l’engagement du ministre de l’Economie de ne pas revenir, dans le futur projet de loi, qui devrait être présenté à la mi‐décembre, sur l’exclusivité des tâches confiées aux professions réglementées. Cette déclaration confirme les garanties déjà accordées, par le ministre, le 17 septembre dernier, s’agissant de la signification des actes pour les huissiers de justice. Elle note avec satisfaction la volonté, exprimée par le ministre, de ne pas « financiariser » les activités des professions réglementées, par le maintien de l’interdiction de la prise de participation par des groupes financiers au sein des études.

Elle partage, comme elle l’a souligné, lors de l’audition, le souhait du Gouvernement de s’engager dans une politique facilitant l’accès des jeunes aux professions. Toutefois, en l’absence de précisions, la Chambre nationale demeure très vigilante sur les modalités concrètes de cette ouverture et rappelle notamment sa ferme opposition au principe de la libre installation, dont elle dénonce les effets contreproductifs par rapport aux objectifs visés.

S’agissant des tarifs, la Chambre nationale a rappelé, depuis le début de l’été, l’importance de l’équilibre tarifaire, notamment en tant que garantie d’un accès égal au droit pour tous les justiciables, sur tout le territoire français. Elle conteste l’idée selon laquelle les actes délivrés par des huissiers de justice auraient un coût réel « déconnecté de la réalité ».

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