AccueilDroitHervé Delannoy, président d'un CND renaissant

Hervé Delannoy, président d'un CND renaissant

Le Conseil national du droit a été créé par décret, le 29 avril 2008, renouvelé par un autre décret, le 22 juillet 2014. Placé auprès des ministères de l'Enseignement supérieur et de la Justice, il a pour mission essentielle de réfléchir à l'enseignement supérieur du droit et aux modalités de la recherche juridique en France. Hervé Delannoy en assure actuellement la présidence.
Hervé Delannoy, président d'un CND renaissant

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Affiches Parisiennes : Quels sont votre rôle et votre action au sein du Conseil national du droit ?

Hervé Delannoy : Cette jeune institution est une initiative universitaire, portée par les professeurs Didier Truchet et Bernard Teyssié. Ces grands professionnels de la formation des juristes ont réfléchi à la création d’un conseil qui s’interrogerait sur la façon de former les juristes. Cette excellente idée a vocation à rassembler l’ensemble des juristes et des universitaires. Alors que le gouvernement réduit actuellement le nombre des comités et des conseils, le CND survit, avec le soutien des deux ministères signataires des décrets, la Justice et l’Enseignement supérieur. Il présente en outre l’avantage d’être le seul lieu, en France, où toutes les professions du droit se réunissent et partagent : professeurs de droit, juristes d’entreprise, avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, juristes de banques… Ces échanges nous permettent de mieux appréhender nos métiers respectifs. Quand vous avez le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui explique en détail les modalités d’entrée dans son établissement, tout devient clair pour chacun de nous, quelle que soit sa spécialité. Bientôt, ce sera au tour de la directrice de l’Ecole nationale d’administration (ENA) de nous faire découvrir son institution. Elle sera suivie par les directeurs de l’École de formation du barreau (EFB), de l’École notariale, des IEJ (Institut d’études judiciaires, ndlr)…

Statutairement, quand le président est un professionnel du droit, le vice-président est un enseignant, et vice-versa. La vice-présidente est actuellement Pascale Deumier, professeure à l’université Jean-Moulin, directrice de l’école doctorale de Lyon II et III.

A.-P. : Quel est le fonctionnement du CND ?

H. D. : Nous nous réunissons tous les deux mois environ, avec une pause l’été. La prochaine réunion est fixée en avril, à l’ENA. La suivante sera organisée dans une autre institution. Nous essayons de faire ce que Didier Truchet a appelé des « audiences foraines ». Nous bénéficions, par ailleurs, de la logistique d’une université (Paris II Panthéon-Assas où se trouve également le secrétariat du CND, ndlr), qui peut éventuellement nous prêter des locaux.

Chacune de nos réunions dure une demi-journée, précédée par l’envoi des dossiers à la quarantaine de participants (lire page 7). Nous déterminons généralement trois sujets qui sont traités en amont par échanges de mail ou à travers la formation des groupes de travail qui rendent un document qui devient un avis du CND après avoir été approuvé par le groupe.

Comme le souligne Didier Truchet avec justesse, chacun parle librement des sujets, car nul n’est à ce stade prisonnier d’une posture de représentation d’une profession.

A.-P. : Ces avis ont évidemment vocation à passer à l’action ?

H. D. : En effet, après avoir débattu, nous publions les avis. Même si les avis du CND sont dépourvus de toute contrainte, ils devraient influencer les professionnels du droit et les enseignants, au moment de prendre une décision. Certaines observations sont également prises en compte par les ministères.

A.-P. : Quelles sont les questions qui vous semblent prioritaires ?

H. D. : Le CND élabore un programme annuel. Il peut également être saisi par les ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur sur des questions de droit. Précisons, une fois encore, que le CND n’a pas vocation à traiter un problème interne à une profession ou visant à l’organisation des universités. Chaque question doit concerner l’ensemble des professions juridiques représentées par les membres. Nous réfléchissons très en amont à des problématiques de droit, avec une vision assez large et profonde, axée essentiellement sur la formation et sur la recherche.

A.-P. : Le CND va-t-il avoir une contribution au projet de loi sur la justice du XXIe siècle ?

H. D. : Nous ne connaissons pas, pour l’instant le contenu de ce projet. On semble vouloir tout y mettre, même le statut d’avocat en entreprise, mais rien de précis n’est sorti à ce jour. Si ce texte avait des sujets touchant à la formation, nous pourrions réfléchir aux impacts des dispositions envisagées.

A.-P. : Connaissez-vous l’essentiel des sujets que vous allez examiner cette année ?

H. D. : Parmi les sujets proposés, quelques-uns prennent un peu plus de relief comme celui de la démocratisation de l’accès à la magistrature. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de la constitution d’un groupe de travail. Par « démocratisation », il est entendu que les magistrats, qui jugent tous les Français, soient représentatifs de la nation française et ne soient pas issus des mêmes écoles ou régions. Pour assurer à l’ENM un flux qui soit aussi représentatif des citoyens que possible, il faut que soit assurée une pluralité dans le recrutement.

Les étudiants qui entrent aujourd’hui à l’ENM sont généralement issus des IEJ. Quelques universités fournissent le gros des effectifs. Il faut maintenir la pluralité des établissements d’origine. Voilà l’un des premiers sujets traités par le CND.

La question du doctorat est également à l’étude actuellement. Nous avons déjà publié des avis sur le site du CND, mais nous allons continuer à travailler. En France, depuis le processus de Bologne (rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur européens qui a commencé en 1998, ndlr) et le LMD – licence, master, doctorat –, c’est le master 2 qui est le plus en vue, c’est d’ailleurs le standard pour les juristes d’entreprise. Dans notre hiérarchie des diplômes, celui qui est le plus haut gradé, le doctorat, n’est pas la référence.

Nous nous questionnons également sur le doctorat dans le contexte international où il est souvent la règle, comme aux États-Unis, en Allemagne ou en Autriche. Notre doctorat est aujourd’hui sous-coté en France. Est-il mal fait ? N’est-il pas assez exigeant ? Trop théorique ?

Nos sujets doivent être examinés sans la pression de l’urgence. La vocation du CND est de prendre tout le temps de réfléchir. Ce que nous voulons, c’est diffuser le plus d’avis possible et mieux faire connaître le CND.

A.-P. : Quels sont les autres sujets qui vont être abordés ?

H. D. : Nous interrogeons également sur la déontologie telle qu’elle est actuellement enseignée. Le CND a déjà publié un rapport constatant que cette déontologie était essentiellement dispensée au stade de la formation professionnelle. Les avocats apprennent donc la déontologie des avocats, les notaires celle des notaires… L’université d’Assas a intégré une formation sur la déontologie commune à tous les juristes, au stade de la licence. Je crois que cette sensibilisation en amont est bénéfique et qu’il faut réfléchir à sa généralisation.

Parmi les autres sujets que j’aimerais proposer, il y a celui de l’accueil trop limité des étudiants étrangers. Nos universités et facultés de droit devraient être plus ouvertes. Cette politique serait bonne pour le droit continental, pour le droit français et pour nos universités. De leur côté, les étudiants bénéficieraient d’un brassage d’idées important et peut-être même de cours en langue étrangère. Les Canadiens, par exemple, proposent des cours spécifiques pour des étudiants chinois qui viennent apprendre le droit américain. En France, nous avons de belles universités réparties sur tout le territoire et il y a beaucoup d’étudiants étrangers qui aimeraient venir faire leurs études de droit chez nous parce qu’ils aiment ce pays pour différentes raisons. Pourquoi donc ne pas mettre en place des programmes un peu plus adaptés ?

A.-P. : À propos du droit continental, le grand sujet de la confidentialité qui divise les professions juridiques pourrait-il créer une nouvelle attractivité ?

H. D. : C’est surtout parce que les juristes d’entreprise ne parviennent pas à avoir cette confidentialité que notre droit risque d’être au ban et hors circuit. Nous sommes déjà largement concurrencés par les Anglo-Saxons, si de surcroît nous continuons à avoir d’autres handicaps comme celui de la confidentialité, nous allons continuer à perdre du terrain. Avec elle, au contraire, les juristes d’entreprise pourraient peut-être imposer hors de France des éléments performants de notre droit français. Les étrangers sont curieux… Nous devrions davantage partager hors de nos frontières. Les juges le font, par exemple, avec leurs magistrats de liaison. En revanche, cette confidentialité n’est pas un sujet pour le CND…

A.-P. : Le volet « recherche » du CND s’intéresse à quels sujets ?

H. D. : Le doctorat est l’un des sujets évoqués dans ce registre de la recherche. Nous nous interrogeons également sur les limites des thèses. Certains sont pour une recherche fondamentale, pure. D’autres souhaitent qu’elle soit plus pratique, appliquée. Nous examinons aussi la façon dont cette recherche juridique est organisée, promue, reconnue et diffusée. Elle doit être forte et vivante.

A.-P. : Est-il envisageable de voir naître un jour une grande profession du droit, issue d’une même formation, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons ?

H. D. : La formation juridique est déjà commune jusqu’au master 2. Quant à la grande profession du droit, elle est au cœur du rapport de Jean-Michel Darrois. Il a très rapidement conclu que c’était impossible. Il y a trop de blocages notaires-avocats, avocats-juristes d’entreprise… On a longtemps considéré la profession d’avocat comme une sorte de pivot, mais celui-ci a ses limites. Je pense qu’aujourd’hui, comme chacun se positionne dans son périmètre et ne veut pas en sortir, il est difficile d’envisager sereinement cette grande profession du droit. Reste que sur le terrain, les relations professionnelles entre les différents métiers du droit peuvent être excellentes. Au niveau des instances professionnelles, c’est parfois plus difficile. Si elle parvient néanmoins à paraître, cela sera notamment grâce à la formation. Plus celle-ci est commune, moins les professions sont cloisonnées, plus elles deviennent accessibles et interchangeables. L’avocat qui devient juge, ou le contraire, a peut-être une vision plus riche de son métier. Les jeunes avocats qui arrivent en entreprise sont un autre exemple. Ils ne voient généralement pas la différence entre l’exercice en cabinet et en entreprise… La formation et les mouvements qu’elle génèrera parviendront donc peut-être à débloquer les choses. Dans les autres et nombreux pays où cela existe, personne ne se plaint d’avoir une grande profession du droit.

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