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Héritage impossible : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à verser 2,75 millions d'euros de réparations à un Girondin, faute de lui avoir permis de faire établir sa filiation avec son père biologique, manquant ainsi sa part d'héritage d'un château Saint-Emilion grand cru.
Héritage impossible : la France condamnée

Droit Publié le ,

La juridiction européenne a estimé que Christian Pascaud avait été victime d'atteinte au "droit au respect de sa vie privée et familiale", en violation de l'article 8 de la Convention europénne des droits de l'Homme, faute de pouvoir faire établir en justice cette filiation. Et donc, d'hériter de sa part de "Château Badette", qui fut légué à la commune de Saint-Emilion, et vendu en 2012 pour 4,7 millions d'euros. Dans un marathon judiciaire de huit ans, M. Pascaud avait cherché a faire reconnaître sa filiation biologique avec un viticulteur de Saint-Emilion, William Arreaud, avec qui sa mère avait eu une liaison avant de se marier avec un autre homme. En 1998, M. Arreaud, diminué à la suite d'un accident cérébral, avait légué sa propriété à la commune à condition qu'elle prenne en charge sa fin de vie. Mais il avait aussi indiqué son intention de reconnaître son fils. En 2001, un test ADN conclut qu'à 99,999%, William Arreaud (qui décéda un an plus tard) était bien le père de Christian Pascaud. Jamais pourtant la justice française ne reconnut la filiation. La Cour européenne avait condamné la France en juin 2011, estimant dans un arrêt cinglant avoir "des difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l'emporter sur la réalité biologique". Le gouvernement français a trois mois pour régler, ou déposer un ultime recours devant la grande chambre de la CEDH.

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