AccueilEntrepriseChiffreH3C : une méconnaissance, pas si négative, de la procédure disciplinaire

H3C : une méconnaissance, pas si négative, de la procédure disciplinaire

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont organisé un après-midi d’échanges sur la procédure disciplinaire. Constat peut-être positif, la profession semble la méconnaitre.
De gauche à droite : Gaëtan Le Cornec, Jean-Marie Ferrando, Pierre Berlioz, Thierry Ramonatxo et Arnaud Pericard
© DR - De gauche à droite : Gaëtan Le Cornec, Jean-Marie Ferrando, Pierre Berlioz, Thierry Ramonatxo et Arnaud Pericard

EntrepriseChiffre Publié le , LILA DAOUI

A cette occasion, une table ronde a réuni Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C, Jean-Marie Ferrando, président du comité de gestion des risques professionnels de la CNCC, Arnaud Pericard, avocat associé au sein du cabinet Arma, et Gaëtan Le Cornec, président de SophiAssur sur le thème de la réalité de la procédure disciplinaire au-delà des textes.

Animée par Pierre Berlioz, directeur de cabinet du président de la CNCC, cette table ronde a débuté par une présentation de l'enquête réalisée par la CNCC pour connaître la perception par la profession de la procédure disciplinaire et des règles en matière de discipline. Par cette conférence, les intervenants ont cherché à apporter des éléments concrets d'information et de réflexion sur cette procédure, pour rassurer les commissaires aux comptes sur certains de ses aspects et pour esquisser quelques réflexions prospectives sur une approche différente à en avoir dans l'avenir. Plus de 300 réponses ont découlé de cette enquête réalisée par voie de sondage, messagerie et email, avec une prépondérance de répondants ayant une certaine ancienneté d'exercice (77 % ont plus de onze ans d'inscription à l’Ordre).

Le premier point intéressant de l’enquête est le fait que le risque disciplinaire est un facteur de préoccupation pour la moitié des répondants et que pour 43 %, le système disciplinaire est perçu comme un frein à l'attractivité de la profession. Raison pour laquelle les intervenants ont souhaité aborder la question disciplinaire sous l'angle de ses possibles évolutions et de la nécessité de faire de la pédagogie.

Acteurs et environnement de la procédure disciplinaire globalement méconnus

Il ressort de l’enquête que 55 % des répondants connaissent plutôt mal la fonction et le rôle du H3C, 18 % ne les connaissant pas du tout. Pour rappel, le service du rapporteur général est né de la transposition en droit français des textes européens, fruits de la réforme de l'audit voulue par la Commission européenne. Ce magistrat de l’ordre judiciaire gère un service composé d’un directeur des enquêtes, de superviseurs juridiques et d’enquêteurs, dont 60 % sont des commissaires aux comptes et 40 % des juristes.

Du fait de la réforme de l’audit, le commissaire aux comptes peut être sanctionné pour divers manquements, inscrits aux articles L. 824-1 I et L. 824-2 du code de commerce, dont la faute disciplinaire (manquement aux conditions légales d’exercice de la profession, négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l’honneur) et tout manquement à ses obligations relatives à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, en vertu des dispositions du code monétaire et financier.

©D.R.

S’agissant du rôle et du fonctionnement des deux formations du H3C, celle statuant sur les cas individuels (FCI) et la formation restreinte, les chiffres sont encore plus mauvais : les répondants les connaissent plutôt mal, respectivement à hauteur de 60 % et 56 %. Peu savent donc qu’une fois l’enquête menée par le rapporteur général terminée, ce dernier adresse ses conclusions devant le Collège du H3C. Composé de 14 membres dans sa formation plénière et présidé par la présidente du Haut conseil Florence Peybernès, il a une mission de supervision des enquêtes et de sanction, prévue à l’article L. 821-1 6° et 7° du code de commerce. La présidente du H3C préside également la formation statuant sur les cas individuels, composée de 9 membres, alors que la présidence de la formation restreinte, qui en compte 5, est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Dans l’environnement de la procédure disciplinaire, gravitent deux organismes, que sont le Comité de gestion des risques professionnels (CGRP), qui existe depuis 50, et CNCC Assistance, créé par ce dernier. Le CGRP a vocation à garantir l’assurabilité de la profession et la couverture RCP des professionnels au bénéfice des tiers réclamants, à gérer au mieux la sinistralité de la profession et à accompagner les professionnels (information, sensibilisation, soutien…). CNCC Assistance est, quant à lui, une ligne d’écoute téléphonique ouverte tous les jours permettant aux commissaires aux comptes concernés par une procédure disciplinaire de bénéficier d’une écoute et d’un soutien psychologique par des référents de leur profession. Là encore, les répondants méconnaissent leur fonctionnement et leur rôle, respectivement à 54 % et 45 %.

Les différentes étapes de la procédure davantage ignorées

A la question « Connaissez-vous les différentes étapes de la procédure disciplinaire ? », 60 % ont répondus « plutôt mal ». Un taux qui ne surprend pas, compte tenu de celui de la méconnaissance de la procédure de manière globale. Et qui prouve peut-être, positivement, que peu de commissaires aux comptes ont été confrontés à cette procédure disciplinaire durant leur carrière.

La première étape de la procédure est la saisine du H3C, qui peut émaner de la CNCC comme d’une commission régionale des commissaires aux comptes (CRCC), de juridictions financières, d’autorités de régulation financière et d’agences gouvernementales mais aussi de la Présidente du H3C elle-même, de procureurs généraux et procureurs de la République, de juges d’instruction, voire de professionnels du chiffre et, plus rarement, d’un lanceur d’alerte.

Vient ensuite la procédure d’enquête, en trois phases. La phase préliminaire est celle de l’analyse du signalement, en s’appuyant sur les documents fournis et l’instruction réalisée. La première phase est celle de l’ouverture et de la formalisation de l’enquête, avec la désignation des enquêteurs et la définition du périmètre de l’enquête. La deuxième phase est celle du déroulement de l’enquête, comprenant les actes d’enquête (transport, auditions, demandes de production de pièces) et la rédaction du rapport d’enquête.

Après examen du rapport d’enquête, la FCI peut décider d’entamer une procédure de sanction. Dès lors, la formation restreinte pourra exercer son pouvoir de sanction, lors d’une une phase contradictoire, où le commissaire aux comptes pourra s’expliquer, et d’une phase de jugement, à l’issue de laquelle elle rendra sa décision finale.

©D.R.

Depuis 2016, le H3C a ouvert 398 enquêtes dont 275 examinées par la FCI et 123 sont en cours. A noter que 85 % des enquêtes ouvertes ont été classées.

Les sanctions en chiffres

Cinq types de sanctions peuvent être rendus. Dans la plupart des cas (37 %) il s’agit d’une interdiction temporaire d’exercer. Viennent ensuite, pour 20 % des dossiers, la radiation ou des sanctions financières. Le blâme est prononcé dans 17 % des cas, et l’avertissement dans seulement 6% des dossiers.

S’agissant des commissaires aux comptes sanctionnés, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, 95 % sont des hommes et, dans le cas d’une personne morale, seuls 25 % sont des cabinets aux plus gros chiffres d’affaires annuels.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 02 décembre 2022

Journal du02 décembre 2022

Journal du 25 novembre 2022

Journal du25 novembre 2022

Journal du 18 novembre 2022

Journal du18 novembre 2022

Journal du 11 novembre 2022

Journal du11 novembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?