AccueilDroitGroupe de travail « legal privilege – avocats et juristes d'entreprise »

Groupe de travail « legal privilege – avocats et juristes d'entreprise »

Le Conseil national des barreaux vient de s'opposer à la création du "legal privilege" lors de son assemblée générale des 29 et 30 mai, après avoir étudié le rapport présenté par Leila Hamzaoui, au nom du groupe de travail « Legal privilege – Avocats et juristes d'entreprise ».
Groupe de travail « legal privilege – avocats et juristes d'entreprise »

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Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, « s’oppose à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celles-ci, en ce qu’elle aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Il affirme que ce principe ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises ». Par ailleurs, le CNB « rappelle son opposition à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, résultant de ses votes antérieurs, et demande la poursuite des travaux du groupe de travail afin de proposer des solutions alternatives qui devraient s’attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d’un strict secret professionnel garant de l’Etat de droit ».

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