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Grenelle du droit : l’importance des professionnels du droit dans les transformations de notre société

À l’occasion du Grenelle du droit, plusieurs experts du monde du droit et de l’entreprise se sont réunis autour de la question du rôle des professionnels du droit dans les transformations de notre société et les défis futurs qui l’attendent.
Le juge, entre interprète de la loi et régulateur des comportements sociaux.
© AP - Le juge, entre interprète de la loi et régulateur des comportements sociaux.

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Pour cette dernière table ronde du Grenelle du droit, animée par l’avocat Kami Haeri, étaient présents François Molins, procureur général près la Cour de cassation, Sabine Lochmann, présidente d’Ascend, membre du collège de la HATVP, Alexandre Menais, directeur juridique chez L’Oréal, Vasile Rotaru, rédacteur en chef de la Revue européenne du droit, et Thomas Clay, professeur à l’Ecole de droit de La Sorbonne.

Le juge, entre interprète de la loi et régulateur des comportements sociaux

François Molins a commencé par évoquer l’office de la Cour de cassation et l’importance de sa jurisprudence. Le juge a pour mission d’interpréter la loi, de préciser la signification de la règle de droit et, chaque fois qu'elle est formulée dans les termes généraux, de la clarifier. Lorsque la loi n’est pas suffisamment précise, il pallie également le silence de la loi. Il revient alors au législateur d’apporter les modifications nécessaires, voire de combler le vide juridique existant.

Dans la société actuelle, où la judiciarisation des relations sociales s’est accrue, les domaines d'intervention du juge se sont développés et démultipliés dans la sphère privée, l'économie, la bioéthique, le droit social etc. Le juge s’est donc vu confier de nouveaux pouvoirs et, de ce fait, de nouvelles responsabilités. Dans un contexte de mondialisation, de multiplication des différents types de normes (nationales, internationales, infra et supra législatives, soft law, hard law,), le juge doit alors statuer sur l'articulation entre des normes des niveaux différents, l’amenant à devenir un instrument de co-construction du droit. Mais si le juge a pour mission d'interpréter la loi, il ne peut pas tout faire et notamment pas se substituer au législateur pour créer un régime spécifique de responsabilité pénale. Cela renvoie à la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, qui découle directement du principe de la légalité.

La Cour de cassation doit aussi s'assurer que la loi et son application, de même que les normes internationales appliquées dans l'ordre juridique français, respectent bien la Constitution française, notamment par le biais du contrôle de constitutionnalité. Pour François Molins, l'intervention de l'autorité judiciaire est nécessaire à tout processus démocratique qui ne peut fonctionner sans juges indépendants dotés du pouvoir d'interpréter des textes. Par ailleurs, il estime que l'influence des droits fondamentaux sur le droit est un facteur de renforcement de la démocratie.

Dans ce système juridique, qui impose au juge un travail complexe d'articulation de règles d'origines diverses, la confiance en le fonctionnement de la justice est nécessaire et implique un dialogue entre les juridictions nationales et internationales pour rechercher un équilibre permanent entre les droits nationaux et européens et essayer de réconcilier tout citoyen avec le droit de l'Union européenne.

Comme l’a souligné le procureur général près la Cour de cassation, la société n'a jamais eu autant de transparence et de confiance dans les institutions publiques, et notamment la justice, qu’aujourd'hui. Tout l’enjeu est donc de maintenir la confiance dans les institutions judiciaires et convaincre chaque citoyen que la prééminence du droit est, et restera, la meilleure arme contre l’arbitraire. Pour cela, il est important de réfléchir à l'évolution de la création de la norme en France, à la légitimité de cette création et à la légitimité du juge. « A vouloir légiférer sur tout pour réguler l'ensemble des comportements sociétaux, on va créer nécessairement du contentieux et donc un rôle du juge en charge de l’application de la loi puisqu’il apparaît comme une évidence que le législateur ne peut pas tout prévoir », a averti François Molins.

Le juriste, guide de l’entreprise face aux défis sociétaux

L’entreprise est tenue à la fois de délivrer des résultats immédiats mais également à projeter, anticiper, préparer et construire les résultats de demain, ce qui a également un impact sur sa responsabilité. Elle doit aussi répondre à des attentes sociétales, notamment d’ordre climatique et environnemental. Les Français attendent d’ailleurs des entreprises, comme de l'Etat, que les entreprises prennent ces sujets à bras le corps et qu’elles agissent plus vertueusement. « Cela fait peser sur les épaules de l'entreprise et de ses différents représentants, à commencer par son dirigeant, nombre de responsabilités », a tenu à préciser Sabine Lochmann.

Autre enjeu fort pour les entreprises, améliorer, développer ou même renforcer la gestion d’une gouvernance responsable. Si elles doivent trouver une réponse aux enjeux de rentabilité, elles doivent également intégrer à leur activité des critères extra-financiers, environnementaux et sociaux qui, lorsqu’ils ne sont pas suffisamment appréhendés ou gérés, impactent la gouvernance de l'organisation. « C'est ce qu'on appelle la gouvernance 4.0 : il faut se préoccuper, d’un point de vue stratégique mais aussi opérationnel, de la nature avec un N et des personnes avec un P », a-t-elle souligné.

Les juristes ont un rôle à jouer dans les transformations de la société qui émanent de l’entreprise : de par leur formation, ils ont une approche à la fois globale, systémique et spécifique dont ont besoin les dirigeants pour concevoir et appréhender nombre de risques potentiels complexes et agissent pour protéger le dirigeant, ou la personne morale, du risque qui peut tuer l’entreprise. Mais pour cela, « il faut évidemment connaître l'entreprise, ses métiers, sa culture, son histoire, sa stratégie », a précisé la présidente d’Ascend. Le juriste accompagne également le dirigeant d’entreprise dans ses missions et l’aide à maîtriser un champ de responsabilités multiples et juxtaposées.

Le juriste a aussi une importance cruciale dans l'accompagnement de tout ce qui est relatif au dialogue, qu’il s’agisse du dialogue social, du dialogue au travers des organisations professionnelles, avec leurs clients, avec l’Etat ou avec d’autres professionnels du droit. « Cela a un impact notamment sur la capacité des juristes à contribuer à produire de la norme, à construire le droit et à rendre la loiplus spécifique, plus précise », a détaillé Sabine Lochmann.

« Vous êtes contributeur d'une compréhension de la loi pour que les décisions des dirigeants et l'exécution de ces décisions soient les plus parfaites possibles », a relevé Sabine Lochmann, pour qui le juriste permet un dialogue entre l'exécutif et la gouvernance afin que la performance de l’entreprise soit complètement assumée, et non défensive comme c’est souvent le cas.

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