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GPA et filiation : fin d'une Saga judiciaire de plus de 16 ans

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GPA et filiation : fin d'une Saga judiciaire  de plus de 16 ans
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Alors que la loi bioéthique est en discussion au Parlement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, mettant un point final à une bataille judiciaire entamée il y a plus de 16 ans et qui a vu la Cour de cassation intervenir trois fois et la Cour européenne des droits de l'Homme deux fois. De quoi donner du grain à moudre aux acteurs du débat.

16 ans de saga judiciaire

Tout commence le 16 mai 2003, lorsqu'un procureur de la République demande l'annulation de la transcription d'actes de naissance de deux fillettes nées en 2000 de GPA (gestation pour autrui, mères porteuses) aux Etats-Unis à l'Etat civil français, invoquant l'interdiction posée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil. L'affaire prend un nom lorsque la Cour de cassation, saisie pour la deuxième fois en 2011, valide l'annulation de cette transcription : l'affaire Mennesson sur laquelle se déchaînent les passions. Les parents d'intention avaient alors décidé de s'en remettre au jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci rend ses célèbres arrêts Mennesson et Labassée contre France le 26 juin 2014, concluant à une violation de l'article 8 de la Convention dont elle est gardienne. Allant à l'encontre du droit à la vie privée des enfants (la CEDH ne vise pas les parents), privés notamment de la nationalité française et de l'application de la loi française sur les successions du fait de l'absence de liens de filiation, la Cour condamne la France. Le dossier revient donc sur la table de la Cour de cassation qui ne répond pas immédiatement aux demandes de la famille. Elle fait d'abord usage du protocole 16 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, nouvellement entré en vigueur, pour demander un avis consultatif aux juges strasbourgeois. La CEDH rend un avis consultatif le 10 avril dernier. Elle se prononce en faveur de l'établissement d'un lien de filiation avec la mère d'intention, en plus du père d'intention souvent aussi père biologique, mais laisse les Etats décider du mode le plus adapté. Une nouvelle décision de la Cour de cassation était alors attendue.

« Une convention de GPA, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la reconnaissance d'un lien de filiation »

Elle est intervenue le vendredi 4 octobre. Si la juridiction suprême rappelle qu'en droit français les conventions de GPA sont interdites (article 16-7 et 16-9 du code civil), elle conclut en assemblée plénière : « la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé. ».

Puisque cette condition de « lien concrétisé » est vérifiée en l'espèce, il restait aux juges à déterminer le mode d'établissement de cette filiation. La Cour, après avoir cassé l'arrêt annulant la transcription, souhaitait régler le problème au fond et mettre enfin un point final à l'affaire. En la matière, la Cour pose à la fois une solution générale et une solution particulière en tenant compte de la singularité du dossier. La 1re Chambre civile avait jugé, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, que l'adoption permet, si ses conditions légales sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, épouse du père biologique. La Cour a réaffirmé la pertinence de ce mode d'établissement de la filiation. à ses yeux, alors que les conventions de GPA sont nulles en droit français, c'est parmi les options possibles (effet de la loi, reconnaissance volontaire, possession d'état…) celle qui permet au mieux « au juge français de contrôler la validité de l'acte de naissance étranger et d'examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'enfant ».

Tout en exprimant ses faveurs en général pour l'adoption, la Cour rejette cette solution pour les jumelles Mennesson. Elle aurait, « au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention, des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée des enfants », désormais majeures, car nécessiterait l'ouverture d'une nouvelle instance. La possession d'état est également écartée car n'offrant pas assez de sécurité juridique au lien de filiation, pouvant être contestée. Aussi, en l'espèce, la juridiction suprême se contente simplement de ne pas annuler l'acte de transcription.

Le juge pris dans le débat entre l'exécutif et le législateur

La décision de la Cour de cassation intervient au lendemain de débats mouvementés à l'Assemblée nationale au cours desquels un amendement proposé par Jean-Louis Touraine avait été adopté contre l'avis du Gouvernement et pour lequel la garde des Sceaux a demandé une seconde délibération. Pour Nicole Belloubet, « Ces dispositions introduisent une contradiction avec nos principes éthiques et juridiques qui interdisent la GPA ». L'exposé sommaire de l'amendement est le suivant : « Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive. » La ministre, elle, se prononce en faveur d'une « retranscription partielle de l'acte d'état civil étranger au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent » et une circulaire pourrait venir entériner cette solution. Jean-Louis Touraine en souligne les limites : imposer l'adoption exclut tous les couples non-mariés (en droit français l'adoption est réservée au couple marié) et la procédure peut dans de nombreux tribunaux manquer de rapidité. Au cœur de ce débat, la décision de la Cour de cassation peut paraître ambiguë. En effet, tout en affirmant sa préférence pour l'adoption, elle n'applique pas cette solution dans les premiers faits d'espèce qu'elle a à trancher sur le fond, arguant que la procédure serait trop longue pour une famille qui a déjà beaucoup attendu. En seconde délibération, l'amendement Touraine a finalement été rejeté.

Rencontre avec Jean-Louis Touraine

Alors que la situation était confuse, entre les deux délibérations, nous nous étions rendus à une réunion publique organisée par le comité des Juristes En Marche (JUREM) à laquelle était invité Jean-Louis Touraine à qui nous avons pu demander quelques éclairages. Voici quelle a été sa réponse : « L'amendement propose, de façon modérée, de laisser à la justice l'appréciation de transcrire l'acte de naissance établit régulièrement dans un pays étranger quand cela apparaît raisonnable. Cela assurerait la célérité de la procédure sans fragiliser l'enfant. Chaque fois que la justice le souhaitera, elle pourra toutefois l'ouverture d'une procédure d'adoption plus sécurisée. Ce qui va être proposé par la garde des Sceaux est une circulaire dans laquelle seront prises en compte les nécessités de faire évoluer l'adoption pour pouvoir répondre à ces problématiques sans avoir recours à la transcription. Dans cette option, il reste que certains cas ne fonctionneront pas : c'est pour cela que j'avais proposé un autre système. Il y a des adoptions qui s'enlisent, et quelle que soit l'amélioration que l'on va pouvoir faire, par exemple si on l'étendait aux couples non-mariés, il restera des cas où certaines cours ne vont pas satisfaire dans des délais raisonnables les familles : sans aller jusqu'aux 19 ans de la famille Mennesson, c'est déjà préjudiciable pour l'enfant de ne pas avoir sa reconnaissance filiale pendant trois ou quatre ans. L'adoption n'est d'ailleurs peut-être pas la solution la plus légitime : on n'adopte pas son propre enfant ». Il avait par ailleurs précisé : « L'intérêt supérieur de l'enfant est d'avoir des parents. Pour les enfants nés de GPA, on a le droit d'être contre cette pratique, mais on ne peut pas faire supporter la conséquence aux enfants de la désapprobation que l'on a sur les parents. C'est comme si on mettait casier judiciaire d'un criminel sur les épaules de son nouveau-né ».

Une GPA éthique ?

Plutôt de sensibilité progressiste, les invités de la soirée JUREM ont plusieurs fois utilisé l'expression « GPA éthique », opposée à la GPA commerciale. Une question de la salle les a invités à définir le sens qu'il donnait à ce groupe nominal. Jean-Louis Touraine invite à ne pas trop comparer en la matière avec ce qui se fait aux Etats-Unis en termes de rémunération des mères porteuses, là où il n'y a pas notre système d'assurance maladie pour accompagner la grossesse ; et où les parents d'intention dédommagent les frais, et surtout là où la conception de la liberté est bien différente et présente un caractère bien plus absolu qu'en France. Dans le contexte français, « la seule chose qui soit imaginable, dit-il, c'est d'accepter une GPA éthique, altruiste, dont l'existence, comme en Grande-Bretagne, permet de dissuader d'aller chercher ailleurs des femmes à exploiter. Je suis personnellement contre une GPA commerciale qui ne respecte pas la femme. ». Pour Valérie Depadt, juriste, « une GPA éthique est une GPA qui respecte les principes fondamentaux, dont fait partie la dignité en France. »




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