Le 2 novembre 2020, peu de jours après les attentats islamistes commis à Conflans-Sainte-Honorine (78) et à Nice (06), le ministre de l'Intérieur a été auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée par la députée Yaël Braun-Pivet, tant sur les actions gouvernementales mises en œuvre pour répondre à cette crise terroriste que sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, portée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Gérald Darmanin a formulé un premier constat : les attentats islamistes ces trente dernières années ont été perpétrés par des personnes au profil différent. Depuis 2015, les auteurs d'attentats ont davantage un profil de solitaire, poursuivant une mission de vengeance, armée d'une propagande islamiste étrangère et française, intentée par des officines, comme à Conflans-Sainte-Honorine. Une propagande véhiculée de manière virale sur Internet et les réseaux sociaux, à l'instar de la vidéo de dénonciation et le buzz créé autour de celle-ci qui ont idéologiquement armé l'assassin de Samuel Paty. Les trois derniers auteurs des attentats terroristes étaient non fichés et français, tout comme 22 des 30 derniers terroristes à avoir opéré sur le sol français.
Surveillance renforcée face à la constante possibilité de nouvel attentat
Le ministre de l'Intérieur a souligné que l'attentat commis à Conflans-Sainte-Honorine démontre un fait nouveau : l'islamisme politique a un lien avec le passage à l'acte terroriste. Face à ce constat, et parallèlement au renforcement du texte de loi sur le séparatisme religieux qui sera très prochainement présenté au Conseil d'Etat, le Gouvernement a mené des actions concrètes, avec l'appui du Parlement, qui a accepté que soient menées des visites domiciliaires ciblées. Ainsi, 265 ont été opérées, dont 172 validées par le juge des libertés, 48 sont encore en cours de validation et 9 ont été rejetées. Les 172 visites domiciliaires ciblées validées par le juge ont permis 11 judiciarisations. Par ailleurs, parce que l'apologie du terrorisme fait rage sur les réseaux sociaux, de nombreux signalements ont été enregistrés sur la plateforme Pharos, dont le champ d'action évolue pour viser également les incitations à la haine, qui ont permis d'ouvrir 66 enquêtes.
L'actualité de ces dernières semaines a rendu la menace du terrorisme prégnante. Qu'il s'agisse de l'ouverture du procès de Charlie Hebdo, de la republication des caricatures ou de l'annonce du volontarisme politique du Président de la République de lutter contre l'islamisme radical, ces évènements ont engendré des menaces. D'où, en réponse, un renforcement de la présence policière et militaire. Pour autant, comme le rappelle Gérald Darmanin, si toute la gendarmerie de France, la DGSI ou encore les maires sont en alerte, la menace n'est pas nulle, malgré la protection de l'Etat. « Un attentat projeté est toujours possible et un attentat de personne agissant seule l'est également », a-t-il déclaré.
Expulser et dissoudre, des actions concrètes au risque terroriste
Comme annoncé le 13 octobre dernier, Gérald Darmanin a confirmé, devant la commission des lois, la volonté d'expulser les étrangers répertoriés au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) pour soupçon de radicalisation. Au jour de l'audition, 16 expulsions sont recensées par le ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, 36 personnes sont actuellement en centre de rétention administrative. Toutefois, le ministre a indiqué que les expulsions pouvaient ne pas s'avérer opportunes dans l'immédiat, dans le cas de personnes fichées qui représentent une source d'information clé, pour les enquêteurs qui les suivent. « Ce qu'ils indiquent est plus important que ce qu'ils représentent », a-t-il déclaré.
S'agissant des étrangers en situation irrégulière et soupçonnés de radicalisme, le ministre de l'Intérieur a tenu à rappeler que plus de 800 étaient inscrits au FSPRT au début du quinquennat d'Emmanuel Macron, et qu'ils ne sont plus qu'environ 200 aujourd'hui. Par ailleurs, le FSPRT compte également des étrangers en situation irrégulière dont le retour sur le territoire national n'est pas toujours possible, notamment en raison des relations diplomatiques difficiles avec les pays concernés, comme la Syrie ou la Lybie.
Pour ce qui est des derniers attentats commis sur le sol national, aucun des trois terroristes ne sont fichés FSPRT et tous ont un profil différent : « un faux mineur isolé, quelqu'un qui a été élevé au sein de la République et un qui était depuis quelques heures sur le sol national. », a détaillé Gérald Darmanin. Une hétérogénéité des profils qui pose problème tant aux services d'investigation qu'au législateur. Il est donc nécessaire de couvrir cette zone grise avec plus de moyens pour lutter efficacement contre l'islamisme radical et politique.
Enfin, après l'organisation non-gouvernementale Baraka City et le collectif Yassine, Gérald Darmanin a affirmé devant les députés que sera également dissous, dans une quinzaine de jours, le Collectif contre l'islamophobie de France (CCIF) ainsi que le mouvement ultranationaliste turc Les Loups Gris, rappelant toutefois que ces dissolutions font suite à « une longue enquête » et peuvent toujours être contestées devant la justice.
Renforcer la sécurité sur le territoire national
L'audition du ministre de l'Intérieur s'est poursuivie au sujet de la proposition de loi des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale, dont il estime qu'elle comporte trois dispositions essentielles.
La première est le renforcement des moyens de la police municipale. « Je suis convaincu de deux choses : les polices municipales ont toute leur place dans le continuum de sécurité et la police municipale, qui n'est pas et ne doit pas être la police nationale, doit pouvoir continuer à avoir un rôle très important en matière de sécurité et avoir les mêmes pouvoirs que la police nationale sur des choses très concrètes de la vie de tous les jours », a-t-il déclaré. Le ministre a exprimé son soutien à la nouvelle mesure introduite à l'article 1er de la proposition de loi qui acte l'expérimentation permettant que, dans des villes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipal, les pouvoirs de la police municipale soient étendus à certaines infractions comme la conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants et occupation illicite de terrains. L'objectif de cette mesure est d'instaurer de bonnes pratiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales.
Par ailleurs, le ministre félicite les mesures prévues pour structurer le secteur de la sécurité privée et développer une relation de confiance en partenariat avec les forces régaliennes. Parmi les dispositions saluées par le ministre, l'encadrement du recours à la sous-traitance, le renforcement des exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur, la reconnaissance des compétences nouvelles données aux agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour constater des infractions au code de la sécurité intérieure ainsi que de la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu'il prononce à l'égard d'entreprises défaillantes. En outre, le texte durcit les peines à l'encontre des agents de sécurité privé qui se rendent coupables d'atteinte à leur endroit dans l'exercice de leurs fonctions, et les sanctions lorsque ces agents commettent eux‑mêmes des infractions.
Sur la question de l'image, nécessaire dans le continuum de sécurité, elle est une aide précieuse pour les forces de police. La loi propose à ce titre d'encadrer la vidéoprotection et l'utilisation des drones. Le ministre est très favorable aux dispositions du texte sur ce sujet et notamment celle qui régissent la diffusion d'images des forces de police en intervention, et qui prévoient de flouter ces dernières. Par ailleurs, la diffusion « malveillante » de telles images sera punie de 45 000 euros d'amende et d'un an de prison. Un dispositif crain et critiqué par de nombreux opposants, à l'image de l'élu La France Insoumise Ugo Bernalicis, eu égard au respect de la liberté de la presse.
Enfin, le texte encadre l'usage des drones, sujet sur lequel le ministre de l'Intérieur rappelle que « la police utilise déjà des drones mais dans un cadre légal qui n'est pas stabilisé », des images de vidéo-surveillance ou encore des caméras piétonnes. Le texte prévoit d'améliorer le dispositif de ces dernières afin de permettre aux enquêteurs de visualiser les images en direct via les caméras-piétons dont sont équipés les policiers.n
