AccueilDroitGénéralisation de la pré-plainte en ligne

Généralisation de la pré-plainte en ligne

Le système de la pré-plainte en ligne, qui permet d'enclencher la procédure du dépôt de plainte sur internet, expérimenté depuis 2008, sera généralisé à l'ensemble du territoire d'ici au 4 mars.

Droit Publié le ,

La pré-plainte en ligne, qui "permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte", est réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries). Après avoir été expérimenté dès 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, le dispositif avait été étendu en décembre 2011 aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, ainsi qu'au 15e arrondissement de Paris et au 4e district des Hauts-de-Seine. Le suivi de ces expérimentations, ainsi que "les enquêtes de terrain et les sondages de satisfaction" ont conduit le ministère de l'Intérieur à déployer ce système sur l'ensemble du territoire "en trois phases: 7 janvier, 4 février et 4 mars". Facilitant les démarches des citoyens, la généralisation de la pré-plainte en ligne permettra de réduire les phénomènes de non-déclaration", selon Beauvau. Le ministère précise que la pré-plainte en ligne "ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie", expliquant que le dépôt de plainte "devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal".

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?