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Fusion Eurostar-Thalys : quels enjeux en droit de la concurrence ?

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Fusion Eurostar-Thalys : quels enjeux en droit de la concurrence ?
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Fusion Eurostar-Thalys : quels enjeux en droit de la concurrence ?

À ce sujet, c'est essentiellement du droit européen qu'il s'agit de questionner. En effet, l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que « l'Union dispose d'une compétence exclusive (…) dans l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ». Le chapitre 1 du titre 7 énonce les grands principes en la matière (articles 101 à 118). Ils définissent pour une part un droit antitrust (article 101 à 105), pour une autre un droit des aides accordés par les Etats membres aux entreprises. C'est évidemment ici le premier volet qui pourrait entrer en jeu.

Principes du droit européen de la concurrence

Ces articles prohibent tour à tour les ententes, les abus de position dominante, et, surtout, sont le fondement d'une législation établissant un contrôle des concentrations. Le règlement 139/2004, réactualisant un texte de décembre 1989, établit toute une procédure sous l'autorité de la Commission visant à examiner ex ante les effets du projet. Elle s'applique aux cas suivant : lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros ; lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'Union par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'Union à l'intérieur d'un seul et même État membre.

En l'espèce, les chiffres d'affaires annoncés pour 2018 sont les suivants : 527 millions d'euros pour Thalys ; 1,15 milliard pour Eurostar. Ainsi, si la situation échappe aux premières conditions, elle pourrait entrer dans le champ de la procédure par le truchement des secondes. Elle semble en effet échapper à l'exception posée, du fait que ces compagnies proposent majoritairement des liaisons transnationales et de la répartition des parts de capital. Même en faisant chuter le nombre de passagers transportés par les Eurostars, un potentiel Brexit ne devrait rien y changer.

La Commission et ses décisions

Cette réglementation a souvent été critiquée, notamment par les entreprises qui voient leur liberté réduite par rapport à ce qu'elles peuvent connaître aux Etats-Unis. Dans les faits les décisions d'interdiction de la Commission sont assez rares, même s'il est fréquent qu'elle pose des autorisations sous conditions. Une des dernières interdictions marquantes de fusion a porté sur le dossier Siemens-Alstöm, dans un secteur qui plus est connexe. La Commission européenne avait justifié sa décision ainsi : « Les parties prenantes craignaient que l'opération envisagée n'affecte de manière significative la concurrence et réduise l'innovation en matière de systèmes de signalisation et de matériel roulant à très grande vitesse, conduise à l'éviction de concurrents plus modestes et se traduise par des prix plus élevés et un choix restreint pour les clients. »

Une issue incertaine

Qu'en tirer pour le cas de fusion Eurostar-Thalys ? Il faudra tout d'abord se questionner sur le marché concerné. S'il s'agit du transport en général entre grandes villes, alors Green Speed naissant de la fusion serait, comme affirmé par Guillaume Pépy, en concurrence avec des compagnies aériennes low-cost de type Ryanair ou EasyJet. La question semble plus ténue si l'on considère le marché du ferroviaire. En effet, si les entités sont en concurrence partielle sur le tronçon Bruxelles-Amsterdam, elles sont globalement gérées par les mêmes organismes et la fusion ne consacrerait qu'un monopole historique. Cependant, l'heure est bien à l'ouverture à la concurrence pour l'exploitation des réseaux ferroviaires internationaux depuis la directive 2007/58/CE. à ce titre, la fusion pourrait bien faire émerger un acteur dominant, potentiellement non désiré. Il existe cependant aussi le Règlement 1370/2007 (dit “Obligation de service public”) qui tend à modérer l'évolution dans le sens de la libéralisation : il instaure un cadre légal en matière d'octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public à conclure dans le domaine des transports. Tels seront vraisemblablement les éléments à articuler.




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