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Front des professions du droit contre le projet de loi Macron

Alerte à la grande mobilisation des professions du droit ce mercredi 10 décembre dans les rues de Paris. Ces professions forment pour la première fois de leur Histoire un front commun pour demander le retrait du volet « professions juridiques règlementées » du projet de loi Macron.
Front des professions du droit contre le projet de loi Macron
Philippe Bobet, Agnès Carlier, Jean-Marie Burguburu, Pierre-Luc Vogel, Patrick Sannino et Xavier Huertas

Droit Publié le ,

Les professions du droit réglementées concernées sont les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers des Tribunaux de commerce ainsi que les commissaires priseurs.

Hormis le Barreau de Paris, qui n’appelle pas à manifester car il juge « plus utile et plus efficace » de poursuivre son dialogue et ses discussions avec les Pouvoirs publics, les représentants élus des six professions juridiques ont choisi de s’allier pour défendre leur cause.

Ce front commun vise à sensibiliser l'ensemble des citoyens sur les risques que le texte fait peser sur l’accès au droit, le fonctionnement de la justice et le maillage territorial des professions concernées, autant d’enjeux fondamentaux qui ne peuvent pas être réduits à de simples questions économiques.

Ils ont décidé ensemble d’organiser une « Journée Justice morte » en cessant toute activité professionnelle et, s’ils le peuvent, en allant manifester leur colère sur les pavés parisiens.50 000 manifestants sont attendus. Leur objectif est le retrait du volet relatif à la réforme des professions juridiques réglementées du projet de loi Macron.

Pour Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), il s’agit d’une « situation unique, un moment exceptionnel. Jamais, dans l’Histoire des professions juridiques réglementées, les six professions n’ont été unies, pour faire un front commun contre un projet de loi. Je le souligne parce que je ne veux pas masquer que nous avons des divergences. C’est légitime. Chacun doit défendre ses intérêts dans l’intérêt des justiciables. Mais nous avons surmonté ces divergences pour être ensemble contre ce projet de loi, qui, tant en la forme qu’au fond, est inacceptable. Disons le clairement, même s’il existe un marché du droit, selon une formule empruntée aux anglo-saxons, nous ne sommes pas ici des marchands de droit ! Nous sommes des intervenants sur ce marché, et nous véhiculons des valeurs autres que de simples valeurs économiques. Par conséquent lorsque c’est le ministère de l’Economie qui s’empare de nos professions pour les transformer, en saper les fondements, essayer d’en tirer des résultats sur un strict plan économique, nous ne pouvons pas être d‘accord. C’est une question de principe, une position sur laquelle nous ne pouvons pas transiger ». Il appelle tous les avocats de France à se rassembler « pour marcher sur Bercy ».

Un projet de loi inacceptable, tant sur la forme que sur le fond

Les six représentants des professions juridiques ont tenu à dénoncer d’une part, une méthode d’élaboration de la loi aberrante et brutale, et d’autre part un texte inadapté à la pratique de leurs métiers.

Selon Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) « Jamais nous n’avons été entendus et aucune de nos propositions, dans le domaine du tarif et de l’installation, n’a été prise en compte. La méthode également est mauvaise parce qu’elle n’a pas respecté les acteurs que le ministère a souhaité associer à l’élaboration de son projet. En effet, ce projet a été présenté avant même que l’Autorité de la concurrence ait pu donner son avis et avant même que la mission Untermaier ait livré ses conclusions. C’est un vrai gâchis d’énergie et de travail réalisé. Aujourd’hui, nous sommes en présence d’un texte mal écrit qui méconnaît la réalité de nos professions ».

A Jean-Marie Burguburu d’ajouter que « La méthode est brutale. Monsieur Macron n’a pas été meilleur ministre sur ce point que Monsieur Montebourg, ce dernier ayant été avocat pourtant. Il n’y a pas eu de véritable concertation. Les avocats ont rencontré une fois au ministère de la Justice les deux ministres avec leurs conseillers respectifs dans une séance extrêmement difficile où il ne s’agissait pas d’une concertation mais d’entendre comment nous serions traités, j’allais dire comment nous serions maltraités. Méthode brutale aussi sur le plan juridique puisque ce projet de loi sur la croissance et l’activité comporte des aspects qui seront traités par ordonnances. On ne légifère pas par ordonnance sur des points qui concernent la garantie de la sécurité des citoyens, leurs libertés et le droit de se défendre. C’est inadmissible ! Enfin, que vient faire Bercy pour réglementer les professions juridiques ? Ce n’est pas le domaine de Monsieur Macron mais celui de Madame Taubira. »

Pour Agnès Carlier, présidente de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, « On nous reproche toujours d’être contre tout, d’être corporatistes, de ne jamais vouloir évoluer, d’être des rentiers…on a tout entendu. Il faut savoir que la profession de commissaires-priseurs judiciaires a déjà évolué puisqu’elle a été profondément réformée en 2000. Une des grandes lacunes de cette réforme est qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact contrairement à ce qui a été dit. S’il y en avait eu une il y aurait eu une étude sur le marché de l’art. Or, si cette loi passe en l’état, il est évident que le marché de l’art à la française va disparaître, et ce n’est pas du tout un effet de manche ! »

Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice manifeste sa solidarité sans faille à cette manifestation du 10 décembre puisqu’il n’a pas reçu l’écoute qu’il attendait de la part du gouvernement. « Depuis le début de mon mandat, j’ai décidé de rentrer dans un processus de modernisation de notre profession. Pour lui redonner de l’oxygène, la moderniser, ne pas rester sur des égoïsmes sacrés et des archaïsmes insupportables au XXIe siècle. J’ai donc dialogué lorsque cette réforme est sortie et voulu impérativement discuter avec Monsieur Macron et Madame Taubira. J’ai posé des questions. Certaines réponses ont été données, mais d’autres sont dans la nébuleuse. » Patrick Sannino accueillera d’ailleurs Emmanuel Macron le 10 décembre au soir, à l’occasion du congrès annuel des Huissiers de justice et Christiane Taubira le lendemain, pour continuer le dialogue.

Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, est dans la même ligne de pensée. Il dénonce les effets dramatiques du projet de loi Macron « qui vient supprimer la profession de mandataire judiciaire par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cela met en péril une profession qui a la charge de 300 000 salariés dans une situation économique que vous connaissez ».

Enfin, Philippe Bobet, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ajoute à cet argumentaire « l’absence de dimension européenne de cette loi ».

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