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Front commun contre la contribution à l'accès au droit

À l'heure où l'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2016, les officiers publics ministériels –Conseil supérieur du notariat, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires et l'ACECE– et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires, forment un front commun d'opposition à son article 35.
Front commun contre la contribution à l'accès au droit
Assemblée nationale

DroitActualité du droit Publié le ,

Cet article 35 institue une contribution à l'accès au droit, égale à 1,09 % du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l'état par les professionnels.
La motion commune des officiers publics ministériels et des administrateurs et mandataires judicaires est la suivante:

"Considérant d'une part que l'exercice de ces professionnels est déjà mis à mal par les conséquences de la Loi Macron, et d'autre part que cette contribution, non précédée d'une étude d'impact, ne répond en aucun cas à une quelconque demande des professionnels qui entendent vivre de leur travail et non de subventions, les présidents des organismes nationaux des officiers publics et ministériels, et des administrateurs et mandataires judiciaires demandent solennellement le retrait pur et simple de ce nouvel impôt. Ils ont, à cet effet, remis une motion au Garde des Sceaux."

« Nous réaffirmons publiquement notre souhait de pouvoir enfin travailler dans la sérénité pour nous consacrer pleinement à nos clients et à l'accueil des jeunes. »

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