AccueilEntrepriseMercato affairesFromages : la Commission européenne valide la création d'un indicateur économique par le CNIEL

Fromages : la Commission européenne valide la création d'un indicateur économique par le CNIEL

Le cabinet Baker McKenzie a conseillé le CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) pour la validation auprès de la Commission européenne de la création d'un indicateur économique via le CRIEL Alpes Massif Central afin de mieux éclairer les opérateurs de la filière fromagère auvergnate lors de leurs négociations sur le prix du lait.
Fromages : la Commission européenne valide la création d'un indicateur économique par le CNIEL
© Adobe Stock - Cet indicateur économique a pour objectif de permettre la prise en compte de la valorisation à l'aval de quatre fromages AOP de la région Auvergne : le Cantal, la fourme d'Ambert, le Saint-Nectaire et le bleu d'Auvergne.

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Dans un contexte de crises à répétition de la filière Auvergne, le CRIEL (Centre régional interprofessionnel de l'économie laitière) Alpes Massif Central a souhaité mettre en place un indicateur économique afin de mieux retranscrire la capacité de valorisation du lait par les transformateurs à l'aval dans le prix du lait payé aux producteurs à l'amont.

Cet indicateur économique a pour objectif de permettre la prise en compte de la valorisation à l'aval de quatre fromages AOP de la région Auvergne (le Cantal, la fourme d'Ambert, le Saint-Nectaire et le bleu d'Auvergne) ainsi que de leurs coproduits (le beurre et la poudre de lactosérum) pour éclairer les parties prenantes lors de leurs discussions à l'amont quant à la valeur du lait destiné à la fabrication desdits fromages.

Pour mémoire, les organisations interprofessionnelles reconnues, comme le CNIEL, peuvent s'assurer de la légalité de leurs pratiques au regard du droit de la concurrence en utilisant le mécanisme de notification à la Commission européenne prévu à l'article 210 du règlement
(UE) n°1308/2013.

Le projet de création de cet indice a donc été notifié à la Commission qui a rendu sa décision le 16 avril 2021. Elle a déclaré que l''article 101(1) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (interdisant les ententes anticoncurrentielles) ne s'appliquait pas à la mesure
notifiée et qu'elle était donc compatible avec le droit communautaire.

L'indicateur dont il est question s'inscrit dans le prolongement des États Généraux de l'Alimentation qui ont eu lieu en France à compter de juillet 2017, sous l'égide des Pouvoirs publics, et qui ont donné lieu à l'adoption de la loi du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole.

Dans le cadre de cette mesure, le CNIEL était conseillé par le cabinet Baker McKenzie avec Léna Sersiron, associée, Romain Travade et Laurianne Coq.

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