AccueilActualitéEuropeFrédéric Sicard : « Nous voulons des droits forts dans une Europe forte »

Frédéric Sicard : « Nous voulons des droits forts dans une Europe forte »

À l'occasion de Campus 2017, Frédéric Sicard, le bâtonnier de Paris, fait un tour d'horizon de la riche actualité du droit, notamment après l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Élysée, décidé à avancer à marche forcée sur les dossiers chauds, de la moralisation de la vie publique à la réforme du droit du travail.
Frédéric Sicard : « Nous voulons des droits forts dans une Europe forte »

ActualitéEurope Publié le ,

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous commencer par faire le point sur le transfert du tribunal dans le nouveau palais de justice ?

Frédéric Sicard : La question de la suppression des tribunaux d'instance de Paris devient urgente. Ce n'est un secret pour personne que le futur palais de justice de Paris doit permettre d'accueillir le tribunal de grande instance, le tribunal de police et les tribunaux d'instance. Le président du tribunal de grande instance devrait ouvrir le nouveau tribunal de Paris en juin 2018. Les tribunaux d'instance seront fermés au mois de mai prochain. Dès le mois de septembre cette année, sur certains tribunaux d'instance, quand vous allez demander un renvoi, vous serez renvoyé au-delà de juin, voire de juillet 2018. Mais renvoyé sur quoi ? Sur un tribunal qui n'existe pas encore ? Sur un tribunal voué à disparaître ? Il faudrait rapidement tirer cela au clair et, pour cela, il nous faut une loi, puisque cette mesure est dans une partie législative du code de procédure. J'espère que quelqu'un va s'apercevoir que nous avons un léger détail technique à régler avant la fin de l'été…

A.-P. : Concernant le nouveau palais de justice de Paris, comment se présentent les choses pour les avocats ?

F. S. : Les choses ont bien avancé, puisque nous avons la liberté d'accès et de circulation grâce à la carte professionnelle qui va être numériquement activée. J'ai d'ailleurs le bonheur de voir que cette carte pourrait être une solution pour l'ensemble des problèmes de palais de justice et que nombre de bâtonniers la tiennent actuellement comme telle. Finalement, au-delà d'être parisienne, cette carte va peut-être devenir française. Si tel est le cas, vous observerez avec moi que nous sommes l'un des premiers pays d'Europe, après les Pays-Bas et l'Espagne, à mettre en œuvre la vie numérique d'une carte professionnelle, ce qui est fondamental dans le cadre des directives permettant de favoriser le développement du numérique en Europe. Il y a également quelque chose de très important qui a été fait avec le service de renseignement qui sera situé au premier étage du palais et exclusivement réservé aux avocats. C'est important parce que dans nombre de nouveaux tribunaux, tel qu'ils sont conçus, l'attente est assez désorganisée. À Paris, ce sera différent, compte tenu de l'importance des flux et de la compréhension de notre travail par les magistrats et les chefs de juridiction.

Il y aura un service dédié aux avocats, afin que ces derniers puissent déposer leurs requêtes, voir où en est leur procédure et pouvoir accéder au greffe centralisé. Je suis assez fier de pouvoir l'annoncer.

A.-P. : Le nouveau gouvernement est en train de lancer des chantiers prioritaires comme la moralisation de la vie publique. Que pensez-vous de cette réforme ?

F. S. : Je regrette d'abord qu'on ait caricaturé à grands traits la présence des avocats à l'Assemblée nationale. Pour la dernière mandature, Assemblée nationale et Sénat compris, nous n'avions pas plus de 34 avocats en exercice, dont sept Parisiens. Vous avouerez que ce n'est pas beaucoup. Notre profession est donc assez peu concernée par la question de la moralisation de la vie publique.

On me dit que beaucoup de nouveaux députés pourraient être avocats… Je défis quiconque d'avoir la réponse exacte. Je crains malheureusement que dans l'enthousiasme, nombre d'avocats candidats aient oublié l'usage qui consiste à en informer le bâtonnier, histoire que nous parvenions, sinon à les influencer, tout au moins à protéger leur exercice professionnel. Je ne peux pas protéger des gens qui ne se déclarent pas. L'urgence ne saurait dispenser de l'élémentaire courtoisie.

A.-P. : Avec cette loi de moralisation de la vie publique, un avocat pourra-t-il conserver son inscription à l'Ordre pendant son mandat ?

F. S. : Pour l'instant, ce n'est pas à l'ordre du jour. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas reprocher à un médecin qui porte secours à l'un de ses collègues députés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, de l'influencer pour obtenir son vote ? Arrêtons le ridicule. Ce n'est pas le métier qui permet de se défier, c'est ce que l'on en fait. Que je sache, les avocats sont tenus au respect de règles éthiques très anciennes, extrêmement rigoureuses. Si l'on estime qu'elles n'ont pas été respectées, les bâtonniers sont-là pour recevoir les plaintes et les instruire. Mais quand il n'y a ni saisine ni plainte… Tout va bien !

A.-P. : Et concernant le lifting du code du travail ?

F. S. : Voilà une réforme très intéressante. Nous ne savons pas du tout ce qu'elle donnera puisque nous n'avons pas encore le texte définitif… Je ne présume donc de rien !

Pour la profession, cette réforme a néanmoins plusieurs intérêts. La 8e ordonnance – je commence par la dernière – annonce la possibilité d'une assurance chômage pour tous. Ce qui veut dire que notre ordre, qui est l'un des rares à avoir mis en place un système d'indemnisation chômage pour les collaborateurs, devra revoir sa copie dès que nous connaîtrons le texte définitif pour savoir s'il est intéressant de mettre en place une prestation complémentaire, alors que c'est à présent l'État qui va offrir une prestation. Je pense que ce point est intéressant pour l'avenir de l'appréhension de la gestion d'une carrière et comme la prévention est coûteuse, nous pourrons réaliser-là quelques économies qui, de toute façon, ne viendront pas en compensation du 1,7 point de CSG que nous allons tous supporter et pour lequel j'invite mes confrères, au titre de la même ordonnance, à mettre de l'argent de côté.

Parmi les autres ordonnances, la « barémisation » forcée de l'indemnisation appelle de ma part énormément de scepticisme. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'elle soit constitutionnelle. Je ne vois pas comment on peut lier les mains d'un juge et lui dire comment il doit juger et penser. C'est d'ailleurs sans objet puisque nous savons bien que le montant des indemnisations en matière prud'homale n'est pas tel qu'il mérite une barémisation. La moyenne reste à 25 000 ou 30 000 euros. La Cour, qui est en réalité visée, trouvera bien le moyen de contourner en condamnant lorsqu'elle est – c'est la vraie question – dans une situation où quelqu'un a réellement abusé. Lorsque les condamnations sont financièrement lourdes, c'est que la faute est généralement grave et que la conséquence est, elle aussi, généralement très grave. Il appartient tout de même au juge de sanctionner les manquements.

Le troisième sujet, qui n'est pas sans m'inquiéter lui aussi, concerne la contractualisation du motif de licenciement par les entreprises, assortie de l'interdiction d'en discuter en justice. On peut l'écrire, mais vous imaginez bien que si je ne peux pas discuter de l'application d'une clause, je ne résisterais pas à l'idée d'aborder la causalité de cette clause. La contractualisation peut aider à cadrer le litige, mais elle n'empêchera pas le contentieux de s'exprimer. C'est pour moi l'occasion de dire, le reste étant technique donc regardant moins le bâtonnier, que le contentieux social en France n'est pas un contentieux excessif.

Nous sommes la deuxième nation contentieuse en Europe et nous ne sommes pas à ce rang dans le contentieux social. Ce qui veut dire que la justice prud'homale est plutôt bien acceptée en France et qu'elle est nécessaire quand on a 3,5 millions de chômeurs. On peut débouter un salarié, débouter un employeur… L'un comme l'autre peuvent accepter de perdre, plus rarement de n'avoir pas été entendu. Il faut en avoir profondément conscience. La justice est de pouvoir être entendu. Toutes les lois et ordonnances qui ne veulent ni entendre ni écouter ne sont pas de bons textes. Les gens doivent pouvoir dire qu'ils ne sont pas contents. C'est la responsabilité du juge de leur dire vous avez raison ou vous avez tort. Une société démocratique est précisément une société qui assume ses responsabilités.

A.-P. : Quelques mots sur la loi qui tendrait à pérenniser l'état d'urgence.

F. S. : C'est là un tout autre sujet. Mes mots vont être prudents. Il semblerait que le texte qui nous a été présenté soit à ajuster, pour respecter le pouvoir judiciaire et les règles européennes. Cela tombe bien parce qu'en l'état, ce texte pose un problème de droit européen et de respect de la Constitution quant à l'autonomie des juges judiciaires. Nous avons donc un projet dont la Chancellerie a manifestement conscience qu'il présente quelques insuffisances de rédaction.

L'idée même de mettre l'état d'urgence dans une loi définitive est une hérésie. En soit, l'état d'urgence est un état d'exception qui ne peut devenir permanent. De plus, lors de l'instauration de l'état d'urgence, nous avons annoncé que nous allions suspendre un certain nombre de garanties de la Convention européenne des droits de l'Homme. La logique voudrait donc que nous maintenions à titre définitif la non-application de cette convention. Ce n'est pas un détail ! Je ne voudrais pas être méchant, mais même Monsieur Erdogan n'a pas osé le faire ! Je ne soupçonne pas mon Gouvernement de vouloir instaurer une dictature. Je le soupçonne de vouloir faire de mauvaises économies, en se disant nous n'avons pas assez de juges judiciaires, le plus simple est encore de ne pas leur donner de travail, en déportant ce dernier sur le juge administratif – qui, d'ailleurs, n'est ni plus malléable ni moins bon juge –, puisque le budget n'est pas au même endroit. Ce sont, je crois, de mauvaises raisons d'intendance qui amènent le Gouvernement à déséquilibrer le système actuel des deux ordres, judiciaire et administratif. Il est dommage que cette question n'ait pas été mieux traitée au cours de la campagne électorale.

J'aurais mieux compris une vision « jupitérienne » de la nécessaire réorganisation de la Justice.

A.-P. : Avez-vous été consulté par les autorités au moment de la rédaction des textes dont nous venons de parler ? Sinon aimeriez-vous l'être ?

F. S. : Mon rôle n'est pas d'exiger d'être consulté. Mon rôle est de répondre quand je le suis. J'espère que le Gouvernement aura la bonne idée de la faire, mais de toute façon les bâtonniers de Paris n'ont pas pris l'habitude de se taire. Si on ne nous demande pas notre avis, nous le donnerons quand même et nous le ferons le plus en amont possible pour pouvoir rectifier le plus d'erreurs possible, car l'erreur, le malentendu, la méprise… sont possibles. Concernant le nouveau Gouvernement, les premiers feux qui s'allument sont des feux verts. La situation semble augurer une bonne concertation. Je respecterai bien sûr l'opinion majoritaire du Conseil national des barreaux, mais votre question me permet de répondre très clairement que je suis favorable à l'unité de l'expression de la voix des barreaux et je suis aussi pour sa modernité dans l'expression. Dans la plupart des démocraties européennes, vous pouvez dire à la fois quelle est l'opinion de la majorité et écrire quelle est l'opinion dissidente. Personne n'en meurt. Cela me paraît sain et conforme à la moralisation de la vie publique.

A.-P. : Le Conseil national des barreaux a récemment proposé dix propositions visant justement à la réorganisation de la Justice, qu'en pensez-vous ?

F. S. : Ce sont les mêmes qui tournent depuis un an. Je trouve que dix propositions, ça peut paraître beaucoup, mais je suis d'accord en tout point. Je pense, en revanche, qu'il est important que l'assemblée générale du Conseil national des barreaux se prononce sur ces propositions, puisqu'elle n'a jamais eu à la faire. J'apprécierais donc qu'elle délibère et qu'elle les vote.

A.-P. : Êtes-vous pour l'organisation d'un Grenelle du droit ?

F. S. : Pourquoi pas, je suis pour un Grenelle du droit mais surtout pour une action pragmatique. Il n'est pas besoin de grand-messe pour pouvoir agir. Il est parfois des célébrations qui sont aussi efficaces dans de petites chapelles que dans une grande cathédrale. Le plus important est que cela avance.

A.-P. : L'avenir des avocats parisiens passe-t-il par l'avocat en entreprise ?

F. S. : Oui, et pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est sous mon bâtonnat que le Conseil de l'Ordre a voté la possibilité pour les avocats parisiens d'exercer en entreprise dans les pays où cela est autorisé, en conservant leur statut. À partir de fin juin, nous allons examiner une première série de dossiers afin de régulariser la situation de ces confrères.

Concernant, à présent, ma vision politique. L'Europe est en train de se reconstruire, sans nos amis Britanniques. Cela ne veut pas dire que nous n'allons pas travailler avec eux. Néanmoins, dans le cœur de l'Europe, il est assez logique qu'ils subissent plus qu'ils n'agissent puisqu'ils ne font plus partie de l'Union. En Europe continentale, la majorité des pays reconnaît l'avocat en entreprise. Si la France veut avoir une chance d'être dans l'équipe de tête, il faut qu'elle ait des notions de droit qui soient compréhensibles par ses partenaires. Dès lors, nous allons réellement débattre de l'avocat en entreprise. Il y a trois manières de le traiter.

La première, c'est notre refus catégorique. Dans ce cas, les Pouvoirs publics vont manifestement reconnaître le legal privilege aux juristes d'entreprise. Nous savons que le Gouvernement a l'intention de le faire, à l'occasion de la transposition de la directive sur le secret des affaires. Le risque est alors grand de revenir trois ou quatre siècles en arrière, dans la ligne de ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge. Je vois avec horreur arriver un secret des affaires qui serait le secret des avocats, parfaitement susceptible d'être levé, une espèce de petite confidentialité, un droit de réserve, et le secret professionnel qui ne concernerait que le client, jeté dans un cachot. C'est ce qu'a jugé la Chambre criminelle dans l'affaire Sarkozy. Il est inacceptable de réduire le secret professionnel à la confession ultime du condamné à mort.

Deuxième version, nous pouvons tout à fait régler le problème sous l'angle de la compatibilité. Vous pouvez être à la fois avocat, nécessairement libéral, et peut-être salarié en entreprise. C'est ce qu'on fait les Allemands. Vous pouvez avoir le titre sans avoir nécessairement le statut quand vous travaillez en entreprise. Pourquoi pas ! Petit bémol, il faut régler les problèmes qu'inclurait une telle compatibilité et, parmi ceux-ci, il y a celui du contentieux. L'avocat en entreprise ne peut en avoir l'éthique. Dans la déontologie de l'avocat qui fait du contentieux, il y a l'obligation de distance, cette possibilité de dire à son client “maintenant, ça suffit !''. Ce pouvoir de l'avocat est essentiel. C'est un problème de pure éthique.

Il y a enfin une troisième voie. Nous reconnaissons l'avocat en entreprise et nous créons sa déontologie que l'on intègre au contrat de travail, à l'instar de l'Ordre des médecins avec ses praticiens salariés.

Il faut donc en débattre très calmement, voir ce qui est possible, ce qui ne l'est pas et parler de l'assurance professionnelle. Il y a un certain nombre de choses qu'il convient concrètement de préciser afin d'éviter, comme on a pu déjà le faire, des réformes dites de principe, sans avoir réellement fixé l'objectif. Je n'ai d'a priori contre rien et j'accepterai la loi de la majorité. J'ai, en revanche, la lucidité de dire à mes confrères qu'il ne faut pas imaginer que le débat est clos. Il ne peut pas l'être dans la situation où un président de la République qui, à juste titre de mon point de vue, nous dit qu'il faut réfléchir à la souveraineté nationale et à la souveraineté européenne. Cela signifie qu'Emmanuel Macron veut une Europe forte qui ne permettra pas à notre profession de faire l'économie de se rapprocher de ses voisins.

A.-P. : Quelques mots sur le Campus, notamment à travers le colloque “L'avocat dans le Grand Paris” ?

F. S. : Mon intervention va être très pragmatique. Qu'on ne s'attende pas de ma part à de grandes déclarations théoriques. Je fais du pratico-pratique. Je souhaite tout d'abord que nous réécoutions en l'actualisant ce que les chefs de juridiction nous ont déjà exposé lors de ce dialogue organisé avec 1 000 confrères dans la salle des pas perdus, concernant l'organisation au sein du nouveau tribunal. Pour moi, ce Campus est aussi l'occasion d'évoquer une commande que j'ai passée sur la manière dont nos concitoyens d'Île-de-France voient leur avocat et ce qu'ils attendent de cet avocat. Enfin, j'espère que ces journées de formation seront l'occasion de dire à quel point il n'y aura pas de rayonnement de la capitale sans que l'on prenne en compte le fait que c'est une capitale de droit. Que c'est une très ancienne et très moderne capitale qui fait du droit et que le droit est l'une des composantes de la région. J'ai l'impression que le message a du mal à passer au niveau de la Ville, passera-t-il à celui de la Région ?

Le barreau de Paris félicite Nicole Belloubet

Le barreau de Paris salue la nomination de Nicole Belloubet au poste de garde des Sceaux et continuera d'œuvrer avec pragmatisme « à la rénovation de notre système judiciaire, pour une justice à la hauteur des attentes des Français ».

Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, exprime sa confiance : « Nicole Belloubet, garde des Sceaux, juriste, connaît le chantier immense qui l'attend ». De son côté, Dominique Attias, la vice-bâtonnière du barreau de Paris, dénonce « la récente suppression du secrétariat général d'Aide aux victimes du terrorisme (SGAD) » et « plaide pour la reconnaissance des préjudices subis par les victimes d'attentats, dans la continuité du combat mené par le barreau depuis 2015, dans un climat anxiogène et incertain ». Elle affirme par ailleurs que cette institution « constitue une nécessité absolue pour les victimes, leurs familles et les associations qui œuvrent à leur côté ».

Le barreau de Paris attend des réformes nécessaires, pour permettre à la justice française de répondre aux enjeux contemporains.

Son « Pacte Justice » a fixé durant la campagne présidentielle, un certain nombre de pistes de réformes articulées autour de six grands engagements :

• Donner les moyens à la justice pour pallier la pénurie actuelle de magistrats et développer les passerelles entre la profession de magistrat et celle d'avocat ;

• Réformer le financement de l'aide juridictionnelle pour réaffirmer l'idéal d'une justice protectrice pour tous les Français ;

• Garantir l'accès à la justice pour le plus grand nombre en mettant en place un crédit d'impôt » pour l'accès à la justice ;

• Constitutionnaliser le droit à la défense pour tous les citoyens et réformer l'indépendance des magistrats du Parquet ;

• Promouvoir les qualités des procédures françaises en développant les chambres internationales, en favorisant le recours à la cyber justice, en dématérialisant les procédures, et en encadrant par les Ordres professionnels le développement des sites de conseils juridiques en ligne et les legaltech.

Le barreau de Paris « se tient prêt à contribuer à la rénovation du système judiciaire français avec détermination, et souhaite être un acteur sur lequel la nouvelle garde des Sceaux pourra compter lors de son exercice.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 24 juin 2022

Journal du24 juin 2022

Journal du 17 juin 2022

Journal du17 juin 2022

Journal du 10 juin 2022

Journal du10 juin 2022

Journal du 03 juin 2022

Journal du03 juin 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?