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Frédéric Sicard : « Le rapport Badinter a le mérite de mettre les choses au clair ! »

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Frédéric Sicard : « Le rapport Badinter a le mérite de mettre les choses au clair ! »

Le bâtonnier de Paris, avocat spécialisé en droit du travail, réagit au rapport Badinter définissant les principes essentiels du code du travail, première étape de la grande réforme envisagée par le gouvernement.

Affiches Parisiennes : Quelles sont vos premières impressions après la sortie du rapport Badinter ?

Frédéric Sicard : Le rapport Badinter a l’intérêt de mettre les points sur les « i ». Il est très bien rédigé, beau comme de l’Antique, et livre une description précise des principes essentiels, comme un cours de droit du travail en abrégé, voire un mémento de poche. C’était d’ailleurs ce qui lui était demandé. Son seul inconvénient est de ne pas détonner. Cette base de travail est vraiment bien faite, avec des mots subtils, notamment autour de la question de la religion au travail. C’est un excellent chapitre d’entrée du code du travail. J’entends bien que cela ne peut être autre chose qu’un premier chapitre… À présent, nous attendons avec grande impatience le chapitre suivant…

A.-P. : Qui, à votre avis, va prendre en charge ce nouveau chapitre ?

F. S. : Je n’en ai pas la moindre idée. Certains nous annoncent que c’est Myriam El Khomri qui doit entamer le travail avec une échéance en 2017, voire en 2018. Souhaitons-lui donc de rester le plus longtemps possible au gouvernement. En attendant, le rapport Badinter vient clairement dire ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas. Cela est vraiment intéressant. C’est une manière d’affirmer qu’on ne peut pas raconter n’importe quoi. On sera bien obligé d’écrire dans le code qu’il y a un Smic, des heures de travail… Nous revenons aux fondamentaux. Ce texte vient dire ‘‘faites ce que vous voulez avec le code du travail, mais ne touchez pas aux fondamentaux’’.

A.-P. : Notamment « ne touchez pas au CDI » ?

F. S. : Notamment. Avant la remise de ce texte au Premier ministre, tous les spécialistes que nous sommes, de droite comme de gauche, pouvaient vous dire qu’il faudra bien un CDI et un CDD. Il y a néanmoins tout un champ d’investigation possible. On peut, par exemple, mettre en place un CDI de mission… Nous avons, par ailleurs, le contrat de travail de chantier qui est une vieille chose oubliée, pourtant si intéressante juridiquement et si adaptée aux nouvelles formes de travail. Il va bien falloir également réfléchir au télétravail et à la question de la preuve en matière de temps de travail. Tout le monde a bien compris, une fois pour toutes, que le pays n’est pas aux 35 heures. Les choses ont été dites de manière sensée, afin d’éviter d’entendre n’importe quoi.

Le rapport Badinter a néanmoins les inconvénients de ses avantages. Ce n’est pas un texte écrit pour faire rêver. Il a le souffle des principes essentiels, mais il n’a pas encore celui d’une fenêtre ouverte sur l’avenir.

A.-P. : Concernant la prochaine étape de la réforme de ce code, pensez-vous que les avocats et le barreau de Paris, auront leur mot à dire ?

F. S. : J’espère bien ! Comme le chapitre I, rédigé par la commission Batinder, est un chapitre purement théorique, espérons que le chapitre II va entrer dans la pratique et justifiera que les avocats y soient, peu ou prou, associés. J’entends bien que nous ne valons rien pour énoncer les principes, mais sur le terrain, nous connaissons deux ou trois petites choses…

Au-delà du rapport Badinter, il faut je crois s’arrêter un instant sur la déclaration du Premier ministre. Quand ce dernier dit ‘‘nous revenons aux principes essentiels et l’accord collectif pourra modifier les contrats de travail’’, il va, me semble-t-il, un peu vite. Soit il nous rappelle le cours du droit du travail d’il y a 20 ans, soit il a réellement l’intention de revenir aux principes d’il y a 20 ans. Depuis 15 ans et la loi Aubry 2, ce n’est plus du tout cela. L’accord collectif modifie parfois certains éléments. Souvent, si l’on doit modifier le contrat de travail, cela va dépendre de l’accord du salarié. À ce stade, nous ne savons pas trop si c’est un effet de commentaire un peu rapide, un peu comme l’état d’urgence qui n’en finira pas, ou si c’est un propos livré à dessein avant l’annonce d’un vrai chapitre II, voire d’un vrai chapitre III, qui constitueraient une véritable révolution.

 

« Le rapport Badinter dit ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Comme la parole politique peut démarrer à double vitesse et sortir des idées qui sont techniquement des énormités, il n’est pas si mal d’avoir ce chapitre préliminaire. »

 

A.-P. : Pensez-vous qu’au terme du dernier chapitre, nous parviendrons à un véritable consensus national ?

F. S. : Je ne crois pas. Il est bien de dire qu’en droit social, tout doit passer par la concertation. La difficulté c’est qu’il n’y a jamais de consensus. Les positions des uns et des autres sont trop éloignées. Arrive un moment où une décision collective doit être prise. Ce débat sur la force de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, nous l’avons finalement depuis la loi du 13 novembre 1982. Nous ne sommes pas parvenus à trancher depuis 30 ans. Nous n’avons jamais réussi à savoir comment devait se positionner l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche. Il faut que nous avancions. On nous a donné une petite ligne conductrice, en l’occurrence ‘‘c’est le plus favorable qui l’emporte’’. Il faudra nous l’expliquer au terme du chapitre III, IV ou V… C’est tout le problème.

A.-P. : Au final, ce n’est jamais le code du travail qui résoudra le problème du chômage en France ?

F. S. : Non. À la marge tout au plus, mais ce n’est pas un fondamental. J’exprime néanmoins deux réserves. Tout d’abord, il est quand même important que le pays soit prêt à l’application des accords de libre-échange. Ceux qui intéressent l’Europe et le Canada arrivent après l’accord transatlantique. Vous entendez quand même bien que la logique d’un investisseur étranger est de faire comme un forum shopping, en déterminant ce qui est le plus avantageux pour lui. Il va constater qu’au cœur de l’Europe, nous pratiquons des coûts du travail pratiquement équivalents. Notre fiscalité est certes trop lourde, mais les coûts du travail sont à peu près les mêmes. Simplement, la lisibilité des codes est différente. La France a un handicap. J’appelle donc de mes vœux l’amélioration de la lisibilité du code du travail, du code fiscal, du code des affaires. Cela aidera notre pays à résister à ce choc des accords de libre-échange.

Deuxièmement, il est faux de dire dans une entreprise qui fait sa marge sur la main-d’œuvre, que le code du travail va faciliter l’emploi. Je m’explique. S’il faut quatre maçons pour construire une maison, vous ne la construirez pas avec trois. Si l’entreprise de maçonnerie a accepté le chantier, elle engagera quatre personnes. En revanche, dans des sociétés qui ne font pas leur marge sur la main-d’œuvre, celles dont la plus value peut résulter de la technicité d’un produit ou de la recherche, un code du travail plus lisible, pas forcément moins complexe, encourage, stimule, au moment où il y a une hésitation. En bout de course, c’est là que je reviens sur ma réserve, le code du travail peut aider l’emploi à la marge, mais on n’a jamais vu un employeur décider d’embaucher simplement à la lecture du code du travail.

La commission Badinter a retenu dans son rapport 61 « principes essentiels », qui constituent le premier volet du futur code du travail. Les principaux thèmes retenus par la commission sont : Libertés et droits de la personne au travail, Rémunération, Temps de travail, Santé et sécurité au travail, Libertés et droits collectifs, Négociation collective et dialogue social, Contrôle administratif et règlement des litiges.

 

Composition du comité

• Président : Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux

Membres : 

• Olivier Dutheillet de Lamothe, président honoraire de la section sociale du Conseil d’État, ancien membre du Conseil constitutionnel

• Françoise Favennec-Hery, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

• Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation

• Alain Lacabarats, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation

• Antoine Lyon-Caen, professeur émérite de l’université Paris Ouest Nanterre, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales

• Yves Robineau, président honoraire de la section de l’intérieur du Conseil d’État, président adjoint de la section sociale du Conseil d’État

• Gaëlle Dumortier, conseiller d’État, rapporteur

• Laurence Pécaut-Rivolier, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, rapporteur




Jean-Paul VIART
Journaliste

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