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Frédéric Sicard : « La sécurité ne peut exister sans les droits de la défense »

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Frédéric Sicard : « La sécurité ne peut exister sans les droits de la défense »
© DR

Au terme de sa première année de bâtonnat, Frédéric Sicard revient sur la tâche accomplie, sur les nombreuses promesses de campagne tenues et celles qui restent à mettre en œuvre. Il précise également l'importance des droits de la défense et la place que le barreau de Paris se doit de conquérir au sein d'une Europe post-Brexit.

Affiches Parisiennes : Quelles sont les actions importantes que vous estimez avoir menées avec Dominique Attias, depuis le début de votre bâtonnat ?

Frédéric Sicard : Nous avons mené à bien plus de 80 % des engagements de notre programme, des réductions du train de vie et des cotisations aux mesures de transparence. Toutes les promesses sur lesquelles nous nous étions engagés ont été tenues. Reste, pour 2017, à mettre en place une convention pour faciliter la prise à bail civil et/ou professionnel des avocats. Nous savons que les propriétaires peuvent parfois avoir quelques défiances à l'encontre des confrères. Cette convention, en lien avec la FNAIM, sera présentée au Conseil de l'Ordre en début d'année. Une assurance particulière sera proposée aux bailleurs. De leur côté, les avocats consentent à quitter rapidement les lieux s'ils sont dans l'impossibilité de payer les loyers. S'ils ne satisfont pas cet engagement, les confrères savent qu'ils s'exposent à des poursuites disciplinaires. Nous avons trouvé ce mécanisme intéressant pour rassurer les propriétaires et pour faciliter le quotidien des avocats.

Arrive également un dossier qui me tenait beaucoup à cœur. Nous allons jeter les bases d'une documentation juridique nationale. Pour les choses soient très claires, reste à déterminer qui, du CNB ou du barreau de Paris, va prendre les choses en main pour que nous avancions. Notez que le service de recouvrement amiable des honoraires que nous avions souhaité est le projet gagnant du budget participatif. Il sera nécessairement mis en place puisqu'il a été élu par les consœurs et les confrères. Nous allons donc arriver au bout de notre programme et c'est pour moi une grande fierté.

D'autres choses restent à mettre en œuvre. Concernant la carte professionnelle, nous avons l'accord de principe, faut-il encore que nous puissions la faire éditer.

A.-P. : Pouvez-vous nous présenter cette carte professionnelle ?

F. S. : Nous avons besoin de sécurité, puisque le pays est menacé par le terrorisme. Nous avons également cette nécessité que les avocats puissent travailler, agir, circuler librement dans les palais de justice. L'idée est donc d'ajouter une puce électronique dans la carte professionnelle afin que les machines puissent vérifier où nous sommes et en informer le bâtonnier qui, en cas de difficulté, pourra le dire aux magistrats. Cette carte professionnelle “active”, qui est la confirmation de l'autorégulation de notre profession, permettra aux avocats de proposer une solution de sécurité et de retrouver cette liberté d'exercice que l'on pensait leur retirer dans le cadre du nouveau palais de justice. Nous éviterons la fouille de l'avocat, qui me paraît anormale mais qui existe dans de nombreux pays. Elle constitue une entrave aux droits de la défense.

A.-P. : Avez-vous par ailleurs quelques regrets ?

F. S. : J'ai effectivement eu un moment de tristesse. J'espérais une participation plus importante aux récentes élections. C'est un vrai problème. Je vais considérer que c'est l'air du temps. Je peux aussi considérer que nous avons endigué la chute, mais c'est manifestement un défi que nous avons à relever et que nos “successeurs”, Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, auront également à relever. Je reste néanmoins confiant en cette institution qui va bientôt atteindre ses huit siècles.

A.-P. : Certains avocats s'élèvent contre le projet de la Moda. Quelle est votre position ?

F. S. : Sur ce sujet, les choses doivent être très claires. La Moda n'est pas un engagement personnel. Ne la cherchez pas dans mon programme de campagne. En revanche, j'ai considéré qu'il ne m'appartenait pas de contester un projet mis en place par mes prédécesseurs et déjà voté par le Conseil de l'Ordre. Je n'ai, donc aucun lien affectif avec cette Moda. C'est un projet qui a maintenant quatre années de gestation et qui sera achevé dans deux ans. J'ai bien entendu qu'il y avait des contestations sur le prix, mais je ne peux dire que la vérité et calmer le jeu. Cette maison des avocats va coûter 75 millions d'euros, dont le prix du terrain, et pas plus, puisque l'acquisition s'est faite sous forme de VEFA – vente en état futur d'achèvement. Il est vrai qu'elle aurait pu nous coûter moins cher, surtout si nous l'avions construite de nos mains… Il faudra ajouter à ce prix le déménagement de l'Ordre, sans parler des problèmes de sécurité qui, personnellement, me soucient. Les menaces existent. J'ai demandé une étude pour voir ce qu'il était possible de faire. Elle me sera remise en début d'année. J'ajouterai qu'à titre personnel, je n'avais aucune envie d'aller aux Batignolles. Néanmoins, nous faisons tout avec les équipes des architectes et des maîtres d'œuvre pour que cette maison des avocats soit bien faite.

Ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant la Moda que la convention d'occupation du palais historique. Si le tribunal déménage, la logique voudrait qu'on nous reprenne nos locaux actuels. C'est une fausse logique. Si nous quittons ce palais historique, l'ensemble de la justice s'arrête. Elle ne tiendra pas plus de quinze jours. C'est en effet ignorer que les avocats payent le transport des dossiers de chambre en chambre, qu'il faut trier ces derniers, qu'il faut déposer les robes… Certes, c'est l'arrière du décor, mais c'est ainsi ! Si les avocats ne sont plus là pour assurer l'accueil des justiciables, des victimes, pour prendre en charge leur orientation, qui le fera ? Si nous partons, nous perdrons ce qui depuis deux siècles fait la caractéristique du palais de justice de Paris, le fait que ce sont les avocats qui assurent la sérénité du fonctionnement de la justice.

La convention d'occupation prend fin le 31 décembre prochain et nous ne savons toujours pas ce que nous devons faire. Nous allons être contraints de squatter. Je n'aurai peut-être plus de titre d'occupation, mais il me restera néanmoins le poids de l'Histoire. Je rappelle que les avocats parisiens payent, en année courante, 6,9 millions d'euros pour le compte de l'État. Nous suppléons la carence de cet État qui n'assume plus ses tâches pour accompagner les justiciables les plus pauvres. Cela a un nom : le sacrifice. L'absence de réponse est une incurie coupable. Je ne peux en faire grief à Monsieur le préfet, à Madame le Premier président et à Madame le procureur général qui ont conscience de ces nécessités. Reste que quelqu'un doit prendre une décision, sans doute au ministère de la Justice, sans aller jusqu'au ministre pour une histoire aussi simple, du moins, je l'espère et j'ignore toujours quand la décision sera prise. Il y a pourtant urgence. Au bon cœur de la République !

A.-P. : Qui plus est, l'accueil des avocats dans le futur palais de justice ne semble pas idéal…

F. S. : Oui et non. Nous ne sommes pas totalement maltraités. Nous aurons un vestiaire. Nous aurons des bureaux pénaux. L'accueil n'est pas fabuleux pour les avocats mais, à mon avis, il l'est encore moins pour les justiciables. Nous allons néanmoins nous arranger pour que les choses fonctionnent au mieux et je pense qu'à terme, elles seront agréables pour tout le monde. Je ne peux faire aucun grief au président Hayat – président du TGI de Paris, ndlr – qui fait véritablement son maximum. Je constate simplement qu'il n'y a pas de parkings suffisants aux Batignolles, que la RATP n'a pas tenu ses engagements et cela est un vrai problème pour les Parisiens qui ne bénéficieront pas des transports en commun pour se rendre au nouveau palais de justice !

A.-P. : Dans un tout autre registre, quelle est, à vos yeux, la situation des droits de la défense et de la liberté d'expression ?

F. S. : Nous avons eu mieux, nous avons eu pire. L'affaire Morice est emblématique (CEDH 23/04/2015 Morice c/France). On a reproché à un avocat, par ailleurs soutenu par son Ordre, sa liberté d'expression – l'affaire concernait l'assassinat du magistrat Bernard Borrel, le 18 octobre 1995, à Djibouti, ndlr. Cet avocat a été condamné pour diffamation mais la CEDH a estimé que la condamnation de l'avocat de la veuve du juge Borrel était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression. Les magistrats ont suivi cette jurisprudence, ce qui nous redonne un espace d'expression. C'est une bonne chose. Sommes-nous au bout de nos libertés ? Je ne crois pas. Mais je ne peux oublier que nous sommes en état d'urgence. Compte tenu des lois dont nous disposons, nous avons de bons magistrats qui nous permettent encore de plaider des choses objectives. La situation est difficile, mais grâce aux magistrats les choses fonctionnent, malgré l'épouvantable rapport du 28 juin 2016 qu'il vaut mieux classer.

A.-P. : L'Adij et Open Law vous ont remis dernièrement une charte éthique des legaltechs. Qu'en pensez-vous ?

F. S. : C'est le début du chemin. Ils ont fait un geste auquel on ne peut rester insensible. Ils tentent de proposer un cadre. Ce dernier est-il pour autant totalement satisfaisant ? Je ne le pense pas. Ils prévoient le respect de règles déontologiques, le respect de nos règles professionnelles, mais ils n'expliquent pas comment nous allons les contrôler. Néanmoins, c'est déjà beaucoup de fixer ces règles à respecter. Essayons à présent de travailler ensemble à partir de cette base solide. L'Adij et Open Law nous donnent l'occasion de répondre, en apportant aux consommateurs toutes les garanties dont ils ont besoin.

« Le défi à relever est le devenir de l'avocat dans l'Europe reconstituée après le Brexit et, singulièrement, la place que peut y prendre Paris. »

A.-P. : Comment voyez-vous aujourd'hui l'avenir des avocats parisiens ?

F. S. : Le défi que nous avons à relever, c'est le devenir de l'avocat dans l'Europe reconstituée après le Brexit et, singulièrement, la place que peut y prendre Paris. Je ne vais pas dire que l'actualité est rose. Elle l'est d'autant moins que la santé économique de la France n'est pas bonne. Nous sommes dans une position où nous pouvons réellement servir d'intermédiaire des partenaires de l'Europe. Les Anglais, même s'ils sont en partance, resteront des partenaires de l'Europe. Les Canadiens vont également être des partenaires importants de l'Union européenne.

Qui mieux que les Parisiens savent travailler avec les Anglais ? Qui mieux que les Parisiens peuvent travailler avec les Canadiens ? Nous le faisons depuis des années. Nous nous sommes adaptés aux exigences de nos interlocuteurs. Le barreau de Paris a donc une carte à jouer. Cette carte, c'est celle de l'ouverture et de l'adaptabilité. Faut-il encore faire rayonner la place de Paris. Il s'agit pour nous de devenir incontournables. J'espérais avoir le soutien des Pouvoirs publics. Je constate leur total désintérêt. Nous devons, comme à l'accoutumée, prendre en main notre avenir et notre indépendance.

C'est à nous, avocats, de comprendre que nous pouvons avoir une place unique en Europe eu égard à la souplesse de notre travail, par l'éminence de notre formation et par la diversité de nos compétences.

À partir de là se posent quelques questions essentielles. Faut-il supprimer la rentrée solennelle ? Non, évidemment. C'est la dernière grande fête européenne qui permet de réunir l'ensemble des avocats. Faut-il se désintéresser de Paris Place de droit ? Non, évidemment. Paris a la chance de pouvoir être l'intermédiaire normatif entre les nouvelles places financières et la place de Londres, on ne peut plus classique. Paris doit-il s'intéresser à la francophonie ? Évidemment ! C'est un argument formidable qui va faire le lien avec le Canada, avec l'Afrique et bien d'autres pays. D'ailleurs, l'anglais – qui sera toujours la langue des affaires – restera-t-il la langue officielle de la diplomatie européenne après le Brexit ?

Paris doit-il faire le pari des méthodes alternatives ? Oui, évidemment. Pour les directives européennes, elles sont un indice de la qualité de la justice. Si nous considérons que l'un des arguments économiques de la France est d'utiliser Paris comme place de droit internationale, il convient de se mettre au bon niveau. Paris doit-il continuer à défendre très fortement la liberté d'expression que vous évoquiez ? Bien entendu. Avec un niveau des lois de sécurité tel que le nôtre, comment voulez-vous rassurer l'investisseur étranger ? Il lui faut de la sécurité et cette sécurité, c'est aussi les droits de la défense. Tout ceci constitue un ensemble stratégique.

A.-P. : Vous souhaitez même que les droits de la défense soient inscrits dans la Constitution…

F. S. : J'entends ceux qui se moquent de ma prétention à voir notre profession passer les portes de la Constitution. Pourquoi je le veux ? Parce que si vous voulez que Paris soit une place internationale et valoriser cette capitale comme celle d'un pays de droits, il convient de donner une vision. Cette dernière ne peut être que celle d'une activité parfaitement adaptable, mais qui suppose la protection du secret professionnel. Dans le secteur des affaires, notamment, nous savons tous comment se déroule une négociation… Il faut également respecter, un minimum, la règle du conflit d'intérêts.

Le barreau de Paris, n'en déplaise au gouvernement, a actuellement une activité internationale extrêmement forte. Il faut le valoriser.

Parlons franc. L'Europe est en train de se reconstruire autour de l'Allemagne. Mais les Français ont un avantage que les Allemands n'ont pas. Nous connaissons bien l'Europe du Sud et nous savons faire le lien entre cette Europe du Sud et l'Europe du Nord. C'est ce que l'Histoire nous a appris à faire. Pourquoi voulez-vous renoncer à cela ? Nous devons nous réorienter vers la Méditerranée, non pas pour dominer l'Allemagne, mais pour devenir un vrai partenaire en leur apportant ce que nous savons faire : le droit et les rapports avec les pays méditerranéens. Je ne parle par là d'activités transfrontalières, mais des grands mouvements d'investissement qui se font à travers la planète et qui peuvent se faire en Europe sans que nous soyons soumis à la loi mondiale de l'étranger. Je parle d'économie, de la création d'activité, de la création d'emploi. Les investisseurs viennent quand ils ont confiance. Ils ont confiance lorsqu'il y a du droit et ils n'ont confiance dans le droit qu'à la condition qu'il y ait de l'avocat. Nous avons là un véritable avenir qui me rend confiant. Ceci n'est pas un plan pour ma prochaine année de bâtonnat, c'est une stratégie du barreau pour les quatre ou cinq ans – voire 10 ans – qui viennent.

A.-P. : L'interprofessionnalité est-elle un moyen pour affermir cette place de droit ?

F. S. : Oui et non. Il y a
20 ans, l'interprofessionnalité était considérée comme le moyen de développement. Certains clients en veulent, d'autres n'en veulent pas, préférant le travail en réseau. Dans le Nord de l'Europe, les activités et les professions sont bien identifiées, ne se mélangent pas, mais travaillent ensemble. L'interprofessionnalité n'est donc pas l'alpha et l'oméga du développement. Ce que je sais nécessaire, en tout cas, dans cette interprofessionnalité, au Sud comme au Nord de l'Europe, c'est la forte identité de l'avocat.

À la suite du Brexit, tout a changé. À présent, si vous voulez être un barreau leader en Europe, il nous faut oublier l'ouverture des capitaux extérieurs et l'activité connexe, parce que la déontologie des barreaux d'Europe continentale est extrêmement claire : elle accepte l'activité accessoire, pas plus.

Pour pouvoir nourrir cet espoir formidable d'une société de droit, nous devons faire preuve d'un minimum de réalisme politique et ce minimum, c'est que toutes nos idées doctrinales sont obsolètes. Nous avons, en Europe, un monde qui a fait ses choix. Le mouvement général se recentre sur les valeurs essentielles de la profession.

« Les Pouvoirs publics doivent nous donner les moyens assez simples pour tenir une politique assez évidente. »

A.-P. : Le garde des Sceaux a récemment parlé de la nécessité de voir naître une institution nationale ?

F. S. : Je peux le comprendre. Qu'il y ait une maison, un barreau de France commun des avocats, je suis d'accord, mais il y a des missions qui ne peuvent pas être traitées par une administration anonyme. Quand vous voulez faire de la solidarité, de la discipline ou de l'exercice, il faut le faire sur place. Il y a des choses qui tiennent compte de la spécificité locale. L'efficacité d'une gouvernance, c'est à la fois de savoir faire beaucoup de choses au niveau national quand c'est central et le faire au niveau régional quand c'est nécessaire. Il n'existe pas de recettes qui ne peuvent être nuancées.

A.-P. : Vous parlez d'un barreau de France dans lequel le barreau de Paris et les autres barreaux nationaux garderont leurs spécificités ?

F. S. : Je vous parle du développement du barreau de France à partir de la vitrine Paris qui peut tenir quatre ou cinq ans avant de passer le relais aux autres barreaux de France avec qui nous devrons travailler. Ce que nous ferons à Paris profitera nécessairement aux barreaux du Sud, pour une raison évidente. L'équilibre de l'Europe va passer par l'axe franco-allemand qui lui-même va passer par l'axe Europe du Sud-Europe du Nord. Cet équilibre va nécessairement profiter à tous. C'est en cela que mon analyse diffère de celle du ministre de la Justice. Un barreau national, certes ; un ordre national, ça n'a pas de sens !

A.-P. : Et concernant les juristes d'entreprise ?

F. S. : Concernant les juristes d'entreprise, je ne mâche pas mes mots. La majorité des barreaux des pays du continent européen admettent les juristes d'entreprise. Nous cherchons le nouveau visage de l'Europe. Nous pouvons être l'une des composantes, mais nous ne le serons pas si nous n'avons pas une identité reconnaissable. La plupart des barreaux européens ne veulent ni de l'ouverture des capitaux extérieurs ni de l'activité connexe. La majorité des barreaux européens veut un régime de compatibilité bien défini, mais plutôt ouvert pour les juristes d'entreprise. La majorité des barreaux européens est pour l'avocat en entreprise avec une activité bien définie et cantonnée à l'entreprise. Donc, parlons franc, ça viendra !




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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