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Forum parlementaire de la legaltech : Ethique et régulation

L'après-midi, dix acteurs du droit se sont réunis dans la salle Clémenceau du Sénat, afin de débattre, ou plutôt d'être auditionnés sur l'enjeu « éthique et régulation ». Pour cette dernière table ronde, Bruno Pireyre, président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de documentation des études et du rapport, saluait « ce premier forum parlementaire de la legaltech (…) qui est en voie de réussite consommée ».
Forum parlementaire de la legaltech : Ethique et régulation

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L'animation de cette troisième et dernière table ronde était confiée à François Pillet, sénateur du Cher, président du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Pour ouvrir les auditions, il a mis en exergue l'affirmation de Philippe Bas sur la perte du monopole de la justice par l'institution judiciaire. Ce propos a d'ailleurs été critiqué par Bertrand Warusfel, professeur à Paris VIII et avocat, lors de son passage au pupitre.

Le sénateur a d'abord énuméré les différents dangers liés aux nouvelles technologies, les risques de dérives, les évolutions non maîtrisées, les biais dans l'exploitation des paramétrages des algorithmes, les craintes de profilage des avocats et des juges, avant de conclure par un rassurant « Mais n'ayez pas peur ! ».

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a conclu cette journée de débats houleux.

Pour ce premier forum parlementaire de la legaltech, la question était simplement posée : Faut-il légiférer ? La Commission des lois penche plutôt pour l'affirmative.

L'enjeu est donc d'encadrer pour protéger l'utilisateur, sans empêcher le développement de nouveaux services utiles à l'exercice de la justice. « C'est d'ailleurs un exercice tout à fait sénatorial : trouver l'équilibre », a souligné François Pillet.

Louis Boré, président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est revenu sur les problématiques éthiques soulevées par les legaltechs. La justice prédictive met en cause selon lui deux questions fondamentales dans nos vies. Tout d'abord, celle de la place respective des hommes et des machines. Il fait alors référence à la peur des robots qui remplaceraient l'homme. Face à cette crainte, il rappelle pourtant que les machines libèrent l'homme de tâches répétitives qui ne sont en réalité pas humaines.

« Tel est le discours des sociétés exploitant des logiciels de justice prédictive : éviter les tâches aliénantes », indique-t-il.

L'intervenant pose ensuite la question de la mécanisation du phénomène d'interprétation. « Voici la question vertigineuse soulevée par ce colloque », c'est-à-dire la place que doivent occuper les règles générales et impersonnelles, d'une part, et les décisions de justice, d'autre part. Autrement dit, la loi d'un côté, et le juge de l'autre, ce « législateur des cas particuliers, selon la formule de Ripert ». Et c'est sur ce point que Louis Boré émet quelques craintes : le rôle du juge n'est-il pas profondément remis en cause par ce type de logiciels ?

Alexis Deborde, coordinateur de la Charte éthique pour un marché du droit et ses acteurs, a mis en avant cette charte qui compte déjà plus de 200 signataires.

Les intervenants étaient invités à répondre à trois questions : face aux potentialités offertes par la technologie, l'autorégulation des acteurs peut-elle suffire ? Comment la puissance publique peut-elle jouer un rôle d'accompagnement des innovations et des acteurs de la legaltech, pour maîtriser la technologie, au service de l'œuvre de justice et dans l'intérêt des justiciables, sans brider les initiatives ? Et enfin, comment assurer l'égal accès à ces nouveaux outils ?

Avant d'apporter une réponse enrichie par les conclusions du rapport sur l'open data des décisions de justice remis à la garde des Sceaux en 2018, Loïc Cadiet, professeur à Paris I, a répondu à ces questions par un avis personnel concis. Pour lui, l'autorégulation ne peut suffire, la puissance publique doit donc intervenir. Par ailleurs, l'égal accès ne va pas de soi, puisqu'il est onéreux.

Antoine Garapon, secrétaire général de l'IHEJ, a débuté son audition en citant le Gai Savoir de Nietzsche : « L'Occident tout entier a perdu ces instincts d'où naît un avenir : rien qui n'aille plus à rebours de son ”esprit moderne”. On vit au jour le jour, on vit très vite, on vit de manière très irresponsable : c'est précisément cela qu'on appelle ”liberté”. ».

L'auteur de Justice digitale s'appuie sur cette citation pour rappeler que le numérique n'est pas anti-institutionnel, mais qu'il se pose en concurrence.

Le numérique va plus vite, met directement les gens en contact, recoure à une raison « prétendument parfaite », a-t-il souligné. Pour Antoine Garapon, le numérique expose l'institution judiciaire à ce qu'il appelle un « risque de ringardisation ». Il lance donc trois idées pour lutter contre « l'obsolescence ». Il appelle les acteurs du droit à « prendre les devants », et à se penser comme « puissances à l'ère numériques ». Le secrétaire général de l'IHEJ recommande de ne pas « faire acte d'autorité », mais plutôt de s'inscrire dans un « partenariat resserré avec les entreprises du numérique ». Enfin, il rappelle que la révolution numérique s'appuie sur les individus. Selon l'intervenant, les réformes seront efficaces uniquement si le citoyen est en leur centre.

Mieux servir le justiciable

Mieux servir le justiciable était une volonté au cœur du propos de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris. Elle a exprimé la fierté du Barreau de Paris d'être « à la pointe du numérique ».

Différents outils ont d'ailleurs été mis en place, l'Incubateur du barreau de Paris notamment, afin de permettre aux avocats de se saisir du numérique et de développer des solutions pour aider le justiciable. Madame le bâtonnier propose, pour les legaltechs, une composition à 51 % d'avocats.

Selon cette dernière, une telle mesure pourrait permettre de fournir des conseils de qualité aux justiciables. Jean Lessi, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), a proposé quatre autres outils de régulation de l'activité des legaltechs.

Le magistrat Antoine Garapon a soulevé le risque de ”ringardisation” de l'institution judiciaire.

Le droit dur, « tout sauf ringard », lance-t-il. Le membre de la Cnil évoque la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le RGPD et sa territorialité élargie, et la loi du 7 octobre 2016, qui permet de lutter contre le risque de ré-identification. Jean Lessi mise également sur le droit souple consistant à donner des recommandations et à accompagner les nouvelles pratiques, comme la Blockchain.

Il appelle ainsi à une corégulation et non pas autorégulation, c'est-à-dire à accepter que des initiatives d'encadrement viennent des acteurs privés eux-mêmes. Ces derniers pourraient élaborer un code de conduite sectoriel et le faire valider par la Cnil, par exemple. Enfin, l'intervenant est revenu sur la dimension éthique du débat, rappelant deux principes dégagés durant un débat public conduit par la Cnil en 2017, à savoir le principe de vigilance et le principe de loyauté.

La régulation, « maître-mot de l'époque »

Les notions de régulation, de corégulation, d'autorégulation ont inondé cette dernière table ronde.

« Toute diabolisation de la justice dite prédictive, en soi, mérite d'être énergiquement repoussée », a scandé Bruno Pireyre.

La Cour de cassation tient deux bases de données de jurisprudence aujourd'hui. De telles bases comportent des « risques de grande ampleur ». « C'est bien de régulation qu'il s'agit – maître mot de l'époque – qui combine et déploie tour à tour ses instruments d'identification, de prévention, de contrôle et de sanction », a-t-il indiqué.

La Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs, fruit des travaux menés au sein des associations Open Law Le Droit Ouvert et Adij, couvre un pan de cette régulation. Lors de son élaboration, le défi était de réunir les acteurs du droit et de les mettre d'accord sur un socle commun, comme l'a expliqué Alexis Deborde, coordinateur de la charte, fondateur de Leganov et d'Hercule The Legal Tech Agency.

La Charte est aujourd'hui composée de huit articles et deux annexes. Avec plus de 200 signataires, dont Affiches Parisiennes, le mouvement réuni autant de start-up que de professionnels du droit plus « traditionnels », selon l'expression employée par Alexis Deborde, ainsi que tous les acteurs qui gravitent autour de ces derniers. Pour le fondateur de Leganov, la charte a rencontré un certain succès, notamment parce que l'intégralité des travaux a été mené dans l'intérêt du justiciable. Cette valeur a, selon lui, permis d'obtenir un consensus.

Durant les débats, Olivier Fontibus, président de la commission de l'exercice du droit du CNB, a exprimé son scepticisme concernant la charte et ses signataires, craignant notamment qu'elle « rende légal ce qui ne l'est pas ». « J'ai dans cette liste des gens qui ne respectent pas la loi », a-t-il déploré, redoutant que ces derniers ne « se cachent derrière cette charte ».

« Aussi belle soit elle, votre charte éthique ne remplacera jamais la loi », a-t-il lancé à Alexis Deborde.

Le fondateur de Leganov lui a rétorqué « si nous n'avons pas de label, c'est justement pour éviter que quelqu'un puisse se revendiquer signataire pour masquer des procédures frauduleuses ». Sa réponse a été complétée par Jean Gasnault, présent dans l'assemblée, membre fondateur de l'association Open Law, qui a mis en lumière la finalité de la charte d'être avant tout un espace de discussion. Si ce document n'a pas vocation à sanctionner, un contrôle est effectué, pour chaque signataire.

La création d'un lien de confiance entre la legaltech et le justiciable

La problématique de la confiance a également été explorée. Comment assurer au justiciable que derrière un site internet se trouve bien un avocat ?

C'est notamment la question qu'a adressée Roman Verdoolaeghe, l'un des quatre cofondateurs de la Fabrique juridique, se demandant si une certification pour les legaltechs était envisageable. Marie-Aimée Peyron, qui « va tout à fait dans ce sens », est tout à fait favorable à l'idée d'une certification.

Mais par qui ? Madame le bâtonnier note que « les legaltechs 100 % avocats » sont déjà totalement contrôlées par l'Ordre, qui pourrait donc être compétent en matière de certification.

Les débats ont été clos par Nicole Belloubet, qui a quitté pour l'occasion le Conseil des ministres avant la fin.

« Je lirai avec beaucoup d'intérêt les conclusions de cette journée », a déclaré la garde des Sceaux, en s'adressant à Philippe Bas.

Comment veiller à ce que ces nouvelles technologies contribuent au bien commun ?

« Nous devons vivifier la justice avec le numérique (…) Mais dans des conditions qui émancipent et protègent les citoyens », a conclu Nicole Belloubet.

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