AccueilDroitActualité du droitForum parlementaire de la legaltech : du rififi au Sénat

Forum parlementaire de la legaltech : du rififi au Sénat

« Il faut écarter l'idée d'une justice privée qui se développerait en marge de la justice publique. Les services des legaltechs n'ont pas vocation à se substituer à l'accès au juge », a lancé Clementina Barbaro, représentante de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe, lors du premier Forum parlementaire de la legaltech. Les nombreux participants ont polémiqué autour des modalités de régulation du marché du droit.
Forum parlementaire de la legaltech : du rififi au Sénat

DroitActualité du droit Publié le ,

Avec ce forum, les sénateurs ont complété leur réflexion sur la réforme de la justice en cours. Organisé par la Commission des lois du Sénat, en partenariat avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), le barreau de Paris, Open Law et Village de la Justice, l'événement a réuni de nombreux parlementaires et professionnels du droit.

Sous-titré ”La technologie au service de la justice”, cette journée d'échange a permis d'ouvrir le dialogue entre des parlementaires, des représentants de l'institution judiciaire, des professionnels du droit et des entrepreneurs, autour de services opérationnels et de projets concrets.

« Avec l'essor des nouvelles technologies, l'institution judiciaire n'a plus le monopole de la justice, mais cette dernière est irremplaçable pour le service impartial de l'État de droit », a indiqué Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat, dans son allocution d'ouverture.

Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), ont complété cette entrée en matière de leur vision des deux côtés de la barre. Autant pour les magistrats que pour les avocats, il est inconcevable qu'on puisse brader la justice par le biais de services numériques incontrôlés et non déontologiques.

« La Justice de demain se prépare aujourd'hui », a lancé Bertrand Louvel.

Il est donc important que les professionnels du droit jouent leur rôle dans cette révolution digitale - menée par des acteurs privés pour le moment - et maintiennent un cadre déontologique et une réflexion éthique autour de l'utilisation des algorithmes.

"Nous avons assisté à des débats extrêmement riches", s'est exclamé Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, après la grande table ronde du matin.

C'est d'ailleurs dans une démarche d'encadrement que le CNB souhaite se charger de la certification ou d'une sorte de labélisation des plateformes de règlement des litiges en ligne afin de « garantir les droits des citoyens », a souligné sa présidente. Cette dernière a aussi profité de l'occasion pour annoncer le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD), géré par le CNB qui défend activement son pré carré. Le CNB incite ainsi les 68 000 avocats français à se lancer à l'assaut du marché de l'amiable.

Le président d'Open Law et la représentante de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe ont ensuite présenté une cartographie de l'environnement des legaltechs.

« Il faut écarter l'idée d'une justice privée qui se développerait en marge de la justice publique. Les services des legaltechs n'ont pas vocation à se substituer à l'accès au juge », a souligné Clementina Barbaro en ayant donné une dimension européenne à cette problématique.

L'ouverture croissante du nombre de données accessibles a bouleversé le champ du droit.

« La question est de savoir si le droit doit subir cette révolution numérique et comment », a expliqué Benjamin Jean après avoir présenté la création et le rôle d'Open Law, une initiative lancée en 2014 par un collectif issu à la fois des secteurs public et privé.

Les deux intervenants ont soulevé la nécessité de fournir des services utiles aux citoyens. Il faut « penser action », car ce qui est important est de réaliser des projets efficients ensemble, pour l'intérêt général.

« Le droit n'est pas un marché comme les autres, mais ce n'est pas non plus un pré carré », a lancé un ancien bâtonnier depuis l'assistance. « Avocats, notaires et huissiers, nous avons conscience que nous n'occupons pas tout le marché du droit et que nous avons laissé certains justiciables ». Comme la majeure partie des intervenants, l'avocat prône l'amélioration de l'accès au droit.

La dématérialisation de la justice en question

La grande table ronde de la matinée a soulevé de nombreuses questions à partir des exposés des différents intervenants.

Quelle place pour la résolution amiable des litiges et la saisine des juridictions ? Quel impact sur l'accès à la justice? Véritables offres de services utiles ou dérives mercantiles? Quel impact sur l'exercice de la profession d'avocat : assistance ou concurrence low cost ? Quelles conséquences sur le travail des magistrats ? Y aura-t-il une multiplication des procédures judiciaires ou un désencombrement des prétoires ?

Jean Lessi, secrétaire général de la Cnil, a prôné la corégulation du marché.

Certaines critiques virulentes ont fait jour, comme la dénonciation des plateformes « qui se disent éditrices de contenu documentaire alors qu'elles font du conseil juridique dissimulé ». Des craintes ont aussi émergé quant à la privatisation de la justice, la sécurisation des données, les conflits d'intérêts, la transparence et, surtout, la déontologie.

Pour Jean-Georges Betto, membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, « il ne suffit pas d'avoir une bibliothèque de modèles de droit pour faire du droit ou rendre la justice, il faut savoir maîtriser le syllogisme ».

Cet avocat déplore qu'il n'y ait pas de véritables professionnels du droit derrière certaines plateformes.

Face à ses détracteurs, Léonard Sellem, directeur général de demanderjustice.com, a défendu ses positions et le rôle de sa société. « Ce qui se passe avec les legaltechs n'est pas anecdotique car nous créons un chiffre d'affaires important ».

D'autre part, ce type de services résout des « petits litiges qui ne le sont pas pour les justiciables » et facilite la fluidité entre les modes amiables et judiciaires, qui est importante car elle améliore l'accès à la justice.

Le Sénat s'intéresse à ces services ambivalents
« Nous avons assisté à des débats extrêmement riches, un moment très important en prélude aux débats que nous allons vivre », s'est exclamé Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, en conclusion de la matinée.
Selon lui, cette présentation des plateformes de nouveaux services de deux types - l'aide à la saisine des juridictions et la résolution de litiges en ligne – était enrichissante pour éclairer les parlementaires qui voteront le projet de loi de programmation pour la Justice. C'est d'un œil très attentif que le Sénat va examiner le texte qui prévoit des mécanismes d'encadrement, notamment par la certification.
« Ces services sont ambivalents car ils présentent des avantages mais peuvent créer des dérives », a souligné l'élu. Cela peut déboucher sur une justice privatisée. Dès lors, le sénateur se demande si nous sommes encore dans l'accès à la Justice.
Ce dernier estime donc qu'il faut rapprocher les legaltechs et les MARD et « leur imposer les mêmes garanties de fiabilité, de professionnalisme et d'impartialité ».
Pour autant, « saisir un tribunal n'est pas anodin » alors que ces sites le permettent sans aucun accompagnement ni d'avocat ni de professionnel. Ne risque-t-on pas de multiplier des actions infondées? « La solution réside sûrement dans une meilleure complémentarité des intervenants », a-t-il répondu, convaincu de la nécessité d'encadrer les legaltechs.

Sur la même longueur d'onde, Cyril Murie, directeur général de Medicys, a présenté sa plateforme de résolution amiable des litiges commerciaux destinée aux professionnels, et proposée par la Chambre nationale des huissiers de Justice. « Si on n'automatise pas les tâches juridiques on ne répond pas au besoin et on laisse la place à des acteurs majeurs du marché étranger », a-t-il souligné. Medicys compte 4 000 professionnels adhérents, 100 médiateurs et traite de litiges de consommation entre trois et 30 000 euros, avec une moyenne de 300 euros, dans un délai moyen de seulement un mois. Un service très apprécié par les commerçants.

De son côté, Ejust développe une relation particulière avec les professionnels du droit en servant de plateforme d'intermédiation pour l'arbitrage. « L'accès au droit, la sécurité et la célérité sont au centre de nos réflexions », a expliqué Anne-Sophie Reynaud, chargée du business development de cette legaltech fondée en 2014 par 3 juristes dont un avocat. Ejust est une des rares legaltechs à avoir mis en place un comité éthique (présidé par l'ex garde des Sceaux, Dominique Perben) et installera bientôt un comité scientifique visant à améliorer la procédure d'arbitrage. Elle souhaite aussi proposer « des solutions alternatives » pour le droit du travail.

Jeanne Daleau, adjointe au chef du projet Portalis à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice, a, quant à elle, présenté le site justice.fr, ouvert le 12 mai 2016 pour informer tous les justiciables. Donnant accès à près de 1600 procédures, ce portail national remporte un succès grandissant avec plus de quatre millions de visiteurs. Certaines requêtes sont très utilisées comme les barèmes de simulation de l'aide juridictionnelle. « Le but est de donner un moyen de communication le plus fluide possible entre les différents acteurs de la justice ».

Les intervenants ont rappelé l'importance du processus qualité dans la justice avec des professionnels diplômés, de la transparence, des assurances, une formation continue et bien sûr une déontologie.« Comment savoir que l'usager a les mêmes garanties en digital que devant les tribunaux ? », s'est exclamé Jean-Georges Betto.

« Le sujet est la régulation, quel est le bon curseur pour protéger l'usager, souvent plus faible seul devant son ordinateur ».

Harry Allouche, avocat membre de l'Incubateur du barreau de Paris, référent auprès de Station F, a rebondi sur le sujet de la fracture numérique, car il reste tout de même 12 % de Français qui n'ont pas internet, soit 7 millions de personnes, et 22 % de Français ne seraient pas capables de saisir la justice par le biais digital. Il y a donc un problème de recours effectif au justiciable.

C'est pourquoi il faut absolument qu'il y ait des garanties et un encadrement avec la participation des professionnels du droit. « Les avocats sont prêts à aider à réduire cette fracture numérique et à être des écrivains publics numériques », a indiqué Jean-Georges Betto.

Si les débats ont soulevé de nombreuses craintes face à l'essor des legaltechs en France, ils ont néanmoins fait ressortir des points positifs.
En effet, il apparaît évident que les legaltechs offrent trois opportunités majeures : la réduction des coûts, le désengorgement des tribunaux et un accès à la justice facilité pour tous. La question est de savoir comment les encadrer et développer des synergies entre les services de justice étatiques et ces différentes offres privées.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 02 décembre 2022

Journal du02 décembre 2022

Journal du 25 novembre 2022

Journal du25 novembre 2022

Journal du 18 novembre 2022

Journal du18 novembre 2022

Journal du 11 novembre 2022

Journal du11 novembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?