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Forum ECF : la profession comptable résiliente et unie face aux effets de la loi Pacte

La profession comptable a fait un point d’étape aux 2 ans et demie de la loi Pacte et abordé ses conséquences « catastrophiques » sur les cabinets, notamment du fait de la réduction du seuil de l’audit légal.
Forum ECF : la profession comptable résiliente et unie face aux effets de la loi Pacte
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A l’occasion de la première partie du forum CAC, organisé le 8 mars dernier par le syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et modéré par le journaliste Serge Rombi, Lionel Canesi et Yannick Ollivier, respectivement président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont échangé sur les conséquences de la loi Pacte sur leur activité et sur la complémentarité de leurs missions respectives.

Réinventer la profession comptable

Pour les intervenants, les dispositions de la loi Pacte, en premier lieu desquelles la réduction du seuil de l’audit légal, et qui ont des conséquences qu’ils jugent dramatiques pour certains cabinets, doivent amener la profession comptable à mener sur elle-même une « vraie réflexion de fond ». En effet, avec le relèvement des seuils de certification légale des comptes prévu par la loi Pacte, la nomination d’un commissariat aux comptes (CAC) n’est plus obligatoire pour les TPE/PME. Dès lors, la profession est amenée à revoir sa façon d’exercer et de faire vivre ses missions. « Je suis extrêmement attaché à notre profession qui, je crois, a beaucoup d'avenir, mais elle est dans une phase complexe, dans laquelle il faut que l'on redonne un maximum de sens à notre utilité », a déclaré Yannick Ollivier. Ce dernier a rappelé combien la présence du CAC auprès des clients est primordiale, pour partager les risques avec lui et l’aiguiller sans pour autant aller vers le conseil, mission propre à l’expert-comptable. Les CAC peuvent aussi se positionner sur d’autres missions comme la cybersécurité ou la RSE, pour pouvoir répondre aux enjeux, et aux risques qui y sont liés, des entrepreneurs de demain. De nouvelles missions qui sont également facteur d'attractivité pour les jeunes entrants de la profession. « Malgré les conséquences de la loi Pacte sur les cabinets et la perte de mandats, il faut savoir saisir les opportunités, mieux réfléchir notre modèle économique pour faire évoluer notre mission et lui donner de l'intérêt et du sens. Il y a une vraie place, une utilité et une efficacité du monde des commissaires aux comptes », a ajouté le président de la CNCC.

« Gagnant-gagnant, chacun dans son rôle »

Si la loi Pacte a rebattu les cartes s’agissant des champs de missions légales des CAC, celles-ci doivent rester bien définies, afin de ne pas être confondues avec les missions des experts-comptables (EC). A ce titre, Lionel Canesi a souligné observer régulièrement une confusion entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes. Il a alors tenu à rappeler à l’auditoire que l'immédiateté, la relation d'accompagnement et le conseil sont les missions de l'expert-comptable et pas celle du commissaire aux comptes : « Le contractuel, l'accompagnement et le conseil, c'est l'expert-comptable, l'audit légal, c'est le commissaire aux comptes. Plus le commissaire aux comptes ira dans le champ d'activité de l’expert-comptable, plus ce sera flou et plus on tirera nos honoraires vers le bas, collectivement », a averti Lionel Canesi. La complémentarité des missions des CAC et des EC est donc primordiale. « Si on reste dans ce schéma-là, on sera dans du gagnant-gagnant, chacun dans son rôle », a-t-il commenté. ». Il estime également qu’il revient aux deux professions d’expliquer à leurs clients le rôle de chacune.

Point de vue partagé par Yannick Ollivier qui rappelle qu’une des missions fondamentales de la profession est celle de prescripteur mutuel, en renvoyant les clients vers les sachants pour ne pas aller au-delà de son rôle et toujours « rester à sa place ». « Sur les enjeux de RSE ou de reporting, l'expert-comptable a une place à prendre et c’est à nous, commissaires aux comptes, de souligner votre légitimité et de vous accompagner là-dessus », a déclaré le président de la CNCC.

Valoriser ensemble les plus petites entreprises

Revenant ensuite sur le sujet de la RSE, qui a pris une nouvelle dimension depuis la loi Pacte, les intervenants ont tout d’abord rappelé que la valeur d'une entreprise se mesure désormais aussi sur son impact sociétal, tant sur le personnel, la planète, sur son environnement dans son quartier, dans sa ville, etc. Mais pour valoriser une entreprise, il faut des indicateurs clairs. « Ce qui me gêne dans la RSE et la normalisation extra-financière, c'est qu'elle se joue à l'international avec des associés de très grands cabinets qui sont mis à disposition d’institutions internationales pour mettre en place des normes qui sont des « usines à gaz », faites pour de très grosses entreprises mais inapplicables dans les plus petites », a relevé Lionel Canesi. Pour réussir l'enjeu extra-financier, ce dernier estime que la profession comptable doit être capable de faire comprendre aux TPE et PME l'impact qu’elles ont sur la société, ajoutant cependant qu’ « il n'y a que l'expert-comptable qui peut réussir cet enjeu parce qu’il est au contact de ces entreprises ». Le président du CSOEC a précisé que les experts-comptables travaillaient actuellement sur des indicateurs simples d'impact sociétal de TPE/PME et feraient bientôt faire des annonces en ce sens. Dans ce schéma, le rôle du commissaire aux comptes est ensuite de certifier les chiffres que l’expert-comptable aura établis. « On a un nouveau marché à gagner pour la profession, qui est celui de l'extra financier, et il faut qu'on le fasse ensemble, pas l’un contre l’autre », a assuré Lionel Canesi.

Un discours qui fait écho du côté des CAC. « On pense à nos PME dans nos territoires qui auront besoin de pouvoir fournir une information extra financière adaptée à leur taille et à leurs enjeux, et avoir la même force probante certifiée. Il faut qu'on les aide à ne pas se retrouver dans une sorte de carcan interne, disproportionné ou inadapté », a déclaré Yannick Ollivier, qui a rappelé que cette mission-là, « c'est le rôle du commissaire aux comptes. ».

Un discours qui se veut optimiste

S’il est indéniable que la loi Pacte a entrainé une perte de mandats auprès des petites entreprises (PE) pour les CAC, et qu’elle a créé des effets de concentration et de disparités entre les territoires, ces phénomènes n’ont pas été d’une ampleur telle à faire diminuer de manière significative le nombre de professionnels. Yannick Ollivier a également tenu à souligner que le taux de perte de mandats n'est pas équivalent au taux de perte d'honoraires, car ce sont davantage les petits dossiers qui sont perdus, et les gros dossiers qui sont conservés. « Plus l'entité est significative, même si elle est en dessous des seuils, plus on est sur des taux de renouvellement très forts », a-t-il précisé. S’appuyant sur des chiffres concrets, les commissaires aux comptes sont passés de 162 000 mandats PE pour 795 millions d'euros de chiffre d'affaires avant la loi Pacte à près de 144 mandats pour 730 millions d'euros de chiffre d'affaires fin 2020. « Ça veut dire qu'on a perdu un peu moins de 20 000 mandats en deux ans », tente-t-il de positiver. Car même si le constat est « grave », il se refuse à dire que la profession est en train de mourir. « Notre profession est dans une dynamique. Elle subit la loi Pacte et ses conséquences mais la profession, dans son économie générale, se bat, se défend et a de l'avenir », a-t-il soutenu. Le discours véhiculé par la profession, notamment à destination des jeunes CAC, s’appuie sur sa grande capacité de résilience. « Je crois aussi profondément qu'on n'a pas perdu le combat des mandats PE, ce n'est pas inéluctable », a-t-il ajouté. « Continuons à agir, à réinterroger notre façon d'aborder notre relation client, à ne pas avoir peur du conseil, à être auprès d'eux sur l'analyse des risques et sur leurs enjeux de demain, C'est ce qui fait la beauté de notre métier et son intérêt. Je veux être dans une démarche positive de construction de l'avenir de la profession. », a conclu le président de la CNCC.

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