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Forum annuel ECF : l'audit PE en débat

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Forum annuel ECF : l'audit PE en débat
© A.P. - Jean-Luc Flabeau, président du syndicat d'experts-comptables ECF.

Le forum annuel d'Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), rendez-vous de réflexion et d'échanges avec les autorités organisé au centre d'affaires Paris Trocadéro, a été l'occasion cette année de questionner le rôle du commissaire aux comptes dans les PME et TPE.

« Nicole Belloubet a confié à l'Inspection générale des finances une mission sur les seuils d'audits, tout en précisant que le statu quo n'était pas possible ».

Jean-Luc Flabeau, le président d'ECF, n'y est pas allé par quatre chemins pour aborder la question des seuils de déclenchement de l'audit légal dans les PE (petites entreprises) lors du rendez-vous annuel du syndicat, estimant devoir les abaisser pour élargir le champ d'intervention des commissaires aux comptes (CAC).

L'objectif de simplification et d'allègement des contraintes administratives pour les entreprises, poursuivi par le Gouvernement, a conduit à la commande d'un rapport d'évaluation de l'audit légal à l'Inspection générale des finances (IGF), dont les conclusions doivent sortir prochainement. Or, l'audit légal rimant généralement avec contraintes, c'est plutôt le risque d'un rehaussement des seuils qui est à redouter.

Evoquant l'inquiétude légitime de la profession, Jean-Luc Flabeau a toutefois estimé que cette « épée de Damoclès », présente dans les esprits depuis longtemps, devait pousser la profession à « proposer des solutions innovantes et à rappeler le centre de la mission des CAC ». Il a ainsi appelé ses confrères à engager une « analyse à charge et à décharge » des fonctions du CAC.

L'enjeu des seuils est de taille. Les micro-entreprises représentent 60 % de l'ensemble des effectifs salariés, 55 % du chiffre d'affaires (CA) et 55 % de la valeur ajoutée produite par toutes les entreprises.

Pour rappel, quand la SA doit obligatoirement nommer un CAC dès sa constitution, la SARL le devra si elle dépasse un CA hors taxes de 3,1 millions d'euros, publie un bilan supérieur à 1,55 million d'euros ou emploie plus de 50 salariés. Pour les SAS, ces chiffres passent respectivement à 2 millions d'euros, 1 million d'euros et 20 salariés.

Jean-Luc Flabeau cite, par ailleurs, la mission d'intérêt général du CAC qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, la préservation de l'emploi, la lutte contre la fraude, la moralisation de la vie des affaires ou encore la révélation des faits délictueux.

« Fort heureusement une majorité d'entreprises est attachée à l'éthique des affaires et consciente de la nécessité d'une forme de sécurisation de l'économie prise en charge par les CAC », précise-t-il.

Le président d'ECF s'interroge également sur l'excès de formalisme qui pourrait « être fatal » à la profession. « Nos missions ne sont pas toujours appréciées à leur juste valeur par les dirigeants des PE », a-t-il poursuivi, soulignant que ce sentiment est même partagé « par nos équipes sur le terrain ».

Jean-Luc Flabeau a toutefois rappelé « la réticence de nos institutions qui cautionnent depuis longtemps la culture du monoproduit ». En réponse au président d'ECF, Christine Guéguen, présidente du régulateur public H3C, a indiqué que « le H3C a envisagé que le CAC ne mette pas en œuvre tous les travaux s'il estime que ce n'est pas nécessaire ».

Le CAC fait ainsi appel à son discernement, son jugement professionnel et adapte les moyens à mettre en œuvre, sans recourir à ce qui pourrait s'apparenter au « flair professionnel ».

Pourtant, pour Christine Guéguen, « il n'est nullement question de créer un audit dégradé » qui serait soumis à la concurrence d'autres professionnels. « Un audit est un audit, je ne varierai pas sur ce point », a martelé la présidente du H3C, estimant que le CAC pouvait apporter une « plus-value en matière d'accès au financement ou d'évaluation des risques ».

Même son de cloche du côté de Jean Bouquot, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), qui a annoncé qu'un cadre référentiel de l'audit propre à répondre à l'exigence de proportionnalité des travaux du CAC au sein des PE allait être mis en place. Dans une lettre publiée récemment, il a aussi tenu à rassurer ses confrères, indiquant « qu'aucun arbitrage n'est aujourd'hui rendu par le Gouvernement ou l'un de ses membres ».

La matinée d'échanges a été clôturée par la distribution d'un livret intitulé « Propositions ECF pour un audit adapté dans les petites entités », prônant notamment « un audit PE réellement adapté et simplifié, mais non dégradé, avec un coût réduit, tout en maintenant le rôle sociétal important de nos missions ».

Un vrai audit PE adapté en 18 points

Afin de répondre aux demandes des Pouvoirs publics et des entreprises, l'approche du syndicat « se veut à la fois concrète et pertinente ». ECF propose un audit PE « adapté et simplifié, avec un coût réduit, présentant une meilleure utilité pour les entités PE et leurs dirigeants ».

Les 18 propositions ECF visent notamment à supprimer des tâches et à limiter le formalisme :

• supprimer la recherche de l'identité des parties prenantes NEP 9605 (TracFin) ;
• supprimer le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ;
• supprimer les vérifications spécifiques ;
• supprimer l'obligation de faire figurer le tableau des délais de paiement en annexe du rapport de gestion ;
• supprimer la lettre d'affirmation de la Direction (NEP 580) ;
• supprimer la lettre de mission (NEP 210) ;
• supprimer le formalisme de la prise de connaissance de l'environnement économique, des éléments de contrôle interne pertinents pour l'audit, et de l'utilisation des travaux de l'expert-comptable (NEP 315 - 13 alinéa1) ;
• supprimer le formalisme de la prise en considération du risque de fraude (NEP 240) ;
• supprimer le formalisme d'une répartition des tâches par personne et un calendrier détaillé ;
• supprimer la nécessité de documenter le dossier à l'excès (NEP 230) et se concentrer sur les seules problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées ;
• réduire le nombre de données afin de communiquer annuellement au monde économique (Observatoire PME);
• revue analytique approfondie ;
• inspections physiques et confirmations directes limitées ;
• adapter la révélation des faits délictueux, avec l'introduction de la nouvelle législation sur le droit à l'erreur ;
• adapter le contrôle qualité des mandats concernés pour évoluer vers un contrôle sur le fond plutôt que sur la forme. Revenir à une dimension pédagogique, seul facteur d'amélioration continue et de progrès du corps professionnel ;
• adapter les obligations de formation continue et suppression des nouvelles obligations de justificatifs de chacune des formations suivies par les professionnels ;
• réduire significativement le contenu de l'Annexe des comptes annuels pour les PME. Ne retenir que les règles et méthodes comptables ainsi que les principaux engagements ;
• adapter les nouveaux formats de rapport d'audit, en l'état inadaptés à la taille et aux caractéristiques des PE.
Le syndicat propose que cet audit adapté pour les PE se matérialise, en fin de mission, par une opinion présentant un niveau d'assurance adapté.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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