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Formation obligatoire des juges des tribunaux de commerce

La formation des juges des tribunaux de commerce sera rendue obligatoire par la loi, a annoncé le 14 décembre Christiane Taubira.

Droit Publié le ,

La Garde des Sceaux prépare pour fin mars une réforme destinée à améliorer le fonctionnement de ces juridictions dont l'impartialité est mise en doute. Les tribunaux de commerce sont dans le collimateur d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, qui leur reproche d'être juges et partie et de contrecarrer sa politique de redressement économique. Dans un tribunal de commerce, les juges sont des commerçants ou des chefs d'entreprise élus par leurs pairs. Ils sont environ 3 200, dont "un quart seulement a suivi la formation initiale de neuf jours" non obligatoire, a indiqué Mme Taubira. La Chancellerie prépare actuellement un guide de déontologie. "Nous nous sommes fixé l'échéance de mars 2013 pour avoir conçu intégralement le dispositif qui permettra d'être efficace (...) dans la lutte contre la destruction des entreprises", a ajouté Christiane Taubira.

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