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Formalités d’entreprises : l’heure du Guichet unique

La loi Pacte a prévu dans son article 1er qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Inpi.
Michel Canévet, sénateur, membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises.
© DR - Michel Canévet, sénateur, membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises.

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L’intégralité des 3 millions de formalités, réalisées chaque année par l’ensemble des 6 millions d’entreprises implantées en France, seront réalisées via le Guichet unique des formalités.Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr.

À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe des tribunaux de commerce, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. C’est l’Inpi qui transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou de renseignements complémentaires, se feront exclusivement viale site du guichet unique. Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’Inpi par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne.

Le Guichet unique au Sénat

À quelques mois de l’échéance de cette transition numérique, le sénateur Michel Canévet, membre de la Délégation sénatoriale aux entreprises, et l’association ePacte, qui rassemble près d’une quarantaine de professionnels de la conformité juridique des entreprises (lire encadré), ont récemment organisé une table-ronde au Sénat, dédiée à ce Guichet unique de formalités.

Réunissant l’écosystème de ce chantier de simplification initié par la Loi Pacte de 2019 autour du chef de la mission interministérielle dédiée à la simplification et à la modernisation des formalités, Xavier Merlin, et du chef de projet de l’Inpi qui opère le guichet, Godefroy Leménager, cette table-ronde a permis d’aborder les points relatifs au calendrier de déploiement, à la procédure de sécurisation qui permettra d’accompagner la période de bascule complète, à la poursuite du dialogue avec les professionnels pour co-construire des solutions performantes et à l’assistance des usagers.

À cette occasion, les questions posées par les Membres d’ePacte, réunis en Groupes de travail (formalités, comptabilité, data et API) ont permis d’échanger avec Didier Oudenot, ancien président du Conseil national des greffiers et administrateur d’Infogreffe, en présence de représentants régionaux de CCI et de CMA.

Des commentaires ont également pu être recueillis auprès des professionnels du droit et du chiffre, en particulier des avocats, représentés par Nathalie Attias, vice-présidente du Conseil national des barreaux, et les experts-comptables, représentés par Jean Saphores, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre.
L’ensemble de ces échanges auront permis d’apporter des clarifications et de rassurer les professionnels présents, en matière d’assistance technique et de solutions de repli en cas de blocages, de gouvernance et de dialogue avec les utilisateurs. De nombreux points restent néanmoins en suspens dont certains, attendant un arbitrage du ministère de l’Économie.

Le Sénateur Canévet a, par ailleurs, annoncé la tenue d’une nouvelle table-ronde avec ePacte en décembre, à la veille du lancement du guichet unique.

ePacte

Pacte est né de la volonté de fédérer les professionnels de la conformité juridique engagés en faveur de la simplification administrative des entreprises afin de proposer des services innovants et performants à leurs clients. ePacte contribue aux travaux engagés par l’État en faveur de cette simplification afin que les nouveaux dispositifs mis en place soient satisfaisants pour l’ensemble des professionnels impactés. Organisé en groupes de travail thématiques, ePacte s’appuie sur l’expertise métier de tous ses membres en matière de conformité juridique et administrative des entreprises afin de dialoguer au mieux avec les pouvoirs publics et leur fournir des retours d’expériences qualifiés, accompagnés de proposition de solutions constructives.

Plus d’informations sur www.epacte.org

Le Guichet unique est-il déjà opérationnel ?

Lors du dernier congrès de la profession, Thomas Denfer, le président du Conseil national des greffiers et administrateur d’Infogreffe, a apporté quelques précisions sur les débuts hésitants du guichet unique des formalités.

« En neuf mois, nous avons reçu 12 000 formalités de création d’entreprise via le guichet unique, contre 420 000 au total par les autres canaux. Deux tiers ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires, contre un tiers habituellement. Cela génère des interactions supplémentaires qui ralentissent la création d’entreprise. 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires, contre moins de 10 % d’ordinaire. (…) Le quotidien des chefs d’entreprise se complique et si jusqu’à présent, nous pouvions répondre aux interrogations des déclarants, nous glissons petit à petit vers de l’incompréhension, de l’éloignement et de l’exclusion ».

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