Fondations exclues du droit de suite sur les œuvres

Ce "droit de suite" permet à l'auteur et ses ayants-droits de toucher pendant 70 ans un pourcentage (3 %) sur une revente. Réservé aux œuvres graphiques (toiles, photos...) et plastiques (meubles, haute-couture...), étendu ensuite à l'échelon européen, il avait été institué, rappelle-t-on au Conseil, après la mort du peintre Millet. Son célèbre "Angélus", vendu pour une somme dérisoire de son vivant, avait été recédé pour une petite fortune juste après. Le but : rééquilibrer les rémunérations avec les artistes qui peuvent toucher des droits d'auteur successifs (écrivains, compositeurs...). Les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis, via une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), par la Fondation Hartung qui contestait le fait que ce droit de suite soit réservé aux héritiers et non étendu aux légataires choisis par un artiste. Par exemple une fondation. Mais a décidé le conseil, cette différence de traitement est conforme à la Constitution. Il a donc rejeté la QPC.