Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Fondations exclues du droit de suite sur les œuvres

le - - Droit

Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé la différence de traitement entre un artiste ou ses héritiers et des fondations artistiques, pour le "droit de suite" sur les ventes d'œuvre, qui est et reste réservé aux premiers.

Ce "droit de suite" permet à l'auteur et ses ayants-droits de toucher pendant 70 ans un pourcentage (3 %) sur une revente. Réservé aux œuvres graphiques (toiles, photos...) et plastiques (meubles, haute-couture...), étendu ensuite à l'échelon européen, il avait été institué, rappelle-t-on au Conseil, après la mort du peintre Millet. Son célèbre "Angélus", vendu pour une somme dérisoire de son vivant, avait été recédé pour une petite fortune juste après. Le but : rééquilibrer les rémunérations avec les artistes qui peuvent toucher des droits d'auteur successifs (écrivains, compositeurs...). Les juges du Palais Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis, via une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), par la Fondation Hartung qui contestait le fait que ce droit de suite soit réservé aux héritiers et non étendu aux légataires choisis par un artiste. Par exemple une fondation. Mais a décidé le conseil, cette différence de traitement est conforme à la Constitution. Il a donc rejeté la QPC.




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer