AccueilDroitActualité du droitFocus sur le statut de l’entrepreneur en difficulté
17e ENTRETIENS DE LA SAUVEGARDE

Focus sur le statut de l’entrepreneur en difficulté

Une table ronde intitulée “du débiteur au rebond du dirigeant ?” a soulevé la question du statut juridique de l’entrepreneur en difficulté et de la protection de son patrimoine lors des derniers Entretiens de la Sauvegarde organisés par l'IFPPC.
Olivier Buisine, président de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
© IFPPC - Olivier Buisine, président de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).

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Michel Picon, 1er vice-président de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité représentant plus de 200 000 TPE, a annoncé qu’il porte auprès du ministère chargé des PME dirigé par Jean-Baptiste Lemoyne l’attente de bénéficier de plus de protection et de soutien « comme si les travailleurs indépendants étaient placés sous le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL), sans formalités.

Réforme de l'EIRL

L’EIRL est effectivement un statut qui n’a pas trouvé son public car il est « trop compliqué à mettre en œuvre » selon les intervenants de cette table ronde des 17e Entretiens de la Sauvegarde, alors qu’il assure une certaine étanchéité entre les patrimoines personnels et professionnel du dirigeant. Ce statut est donc en instance de réforme afin d’avoir davantage de succès.

La présidente de la Conférence générale des juges consulaires de FranceSonia Arrouas a défendu le projet de réforme du statut d’EIRL se disant « plutôt favorable » mais craignant que « les banquiers ne demandent un renoncement au bénéfice de la séparation des patrimoines ».

Pour réduire les risques, certains proposent d’exiger, lors de la création d'une entreprise, la production de la lettre de mission confiée à un expert-comptable ou un engagement sur l'honneur de compétence du dirigeant en matière comptable, ou encore d’élargir le devoir d’alerte des professionnels du chiffre.

Favoriser le rebond après l'échec

« Nous administrateurs et mandataires judiciaires sommes en première ligne pour recevoir les dirigeants en difficulté qui se considèrent comme en échec », a souligné Cécile Jouin, en illustrant les difficultés des professionnels pour « appréhender les lignes de démarcation entre les patrimoines personnels et professionnels des entrepreneurs indépendants » et « recueillir des informations fiables » afin de pouvoir les aider au mieux.

Un statut juridique plus clair permettant de bien scinder ces deux patrimoines serait donc efficace pour favoriser le rebond des dirigeants en difficulté.

Enfin, certains estiment qu’il faut éviter de stigmatiser la faillite, ce qui commencerait par demander au législateur de ne plus parler de « débiteur » ni de « faillit » mais d’entrepreneur ou de dirigeant en difficulté.

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