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Universités d’été des experts-comptables Focus sur la nouvelle procédure simplifiée pour sortir les TPE-PME de la crise

Ancrée dans l’actualité, une des conférences principales de la récente édition des Universités d’été des experts-comptables franciliens était consacrée au traitement des entreprises en difficulté.
Focus sur la nouvelle procédure simplifiée pour sortir les TPE-PME de la crise
© AP - Marine Pace (administrateur judiciaire), Laurent Benoudiz (pdt OEC Paris idf), Virginie Verfaillie (avocate) et Vincent Reynier (pdt CRCC Paris) ont discuté de la "TSC", la nouvelle procédure de sortie de crise

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« Cette procédure donne envie et semble répondre à la question de ceux qui souhaitaient que les PGE soient remboursables en 10 ans », c’est exclamé Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables (OEC) de Paris Ile-de-France, en introduisant le sujet.

Intitulée « Comment accompagner vos clients dans la sortie de crise avec la nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises ? », cette conférence a réuni un panel d’experts du sujet. Aux côtés du président de l’OEC Paris se trouvaient l’avocate spécialisée en procédure collective Virginie Verfaillie, l’ex-avocate devenue administrateur judiciaire Marine Pace, et le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris Vincent Reynier.

Dans la crainte d'une augmentation significative des défaillances d'entreprises provoquées par l’impact du Covid-19 sur l’économie, la loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a institué une procédure temporaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette méthode simplifiée, déjà surnommée « la TSC », s’applique pour les procédures ouvertes depuis le 2 juin dernier. Les conseils des entreprises en difficulté doivent donc impérativement en maîtriser les tenant et aboutissant afin d’aiguiller au mieux leurs clients.

La « TSC », sorte de redressement accéléré

Maître Virginie Verfaillie et l’administrateur judiciaire Marine Pace ont présenté en détail cette nouvelle procédure ayant pour objectif de préserver la pérennité des TPE-PME en leur permettant d’accéder à une forme de redressement judiciaire accéléré et simplifié.

Ce dispositif créé par des spécialistes en relation avec le ministre des PME Alain Griset s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros. Les décrets d'application, pas encore sortis, étaient d’ailleurs à l'ordre du jour du Conseil des ministres mercredi dernier. Toutefois, les seuils étaient quasiment arrêtés, notamment la jauge de 20 salariés, celle du passif ainsi que du délai de 3 mois maximum.

« L'objectif n'est pas de prévenir les difficultés mais de les traiter », a souligné Virginie Verfaillie.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est très courte, à l'initiative exclusive du dirigeant qui conserve la gestion courante de l’entreprise et fait appel à un seul mandataire judiciaire (soit un interlocuteur unique qui combinera les 2 fonctions : représentant du débiteur et des créanciers, à l’inverse de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire qui font intervenir un mandataire et un administrateur). C’est donc une procédure plutôt simple. Elle permet surtout de pouvoir restructurer la dette grâce à un plan d’apurement du passif sur une durée longue de 10 ans maximum (ou même 15 pour les exploitations agricoles) avec une 3e annuité au moins égale à 8 % du passif établi par le débiteur (contre 5 % en redressement ou en sauvegarde).

« Le but est de mettre un pansement pour résoudre une situation de crise sanitaire », a précisé Marine Pace rappelant que cette procédure concerne uniquement les entreprises qui n'arrivent pas à rembourser leur dette Covid.

La particularité est que le débiteur conserve ses pouvoirs de gestion courante de l'entreprise durant la procédure et que le mandataire l'assiste simplement. « Donc il ne change pas de banque et continue de fonctionner comme avant », a précisé Laurent Benoudiz.

Pour le CAC Vincent Reynier c'est « un peu antinomique » car ça demande à des petites entités d'avoir des comptes à jour et de gérer seules sans administrateur judiciaire. « À qui s'adresse vraiment cette procédure ? », a-t-il soulevé. « Aux clients des experts-comptables », lui a répondu Laurent Benoudiz en souriant.

L'entreprise doit être en état de cessation des paiements avec fonds suffisants pour faire face aux créances salariales. L’expert-comptable a relevé que même si son bilan est négatif l'entreprise est quand même exigible à cette procédure. « Il faut quand même être sûr de son coup », a-t-il toutefois alerté.

« Les juges sont tout de même assez bienveillants », a précisé Virginie Verfaillie en confiant ne pas être inquiète sur « le risque de partir en redressement judiciaire ou en liquidation » pendant ou après cette procédure.

En outre, la TSC fonctionne aussi pour les professions libérales. En revanche, elle n’offre pas la possibilité de mise en œuvre d’un plan de cession totale de l’entreprise.

Rôle d’anticipation des experts-comptables

Experts-comptables, commissaire aux comptes, administrateurs judiciaires et avocats ont un rôle essentiel à jouer auprès de leurs clients pour les accompagner dans cette sortie de crise, notamment grâce à ce dispositif ad hoc.

« C'est une procédure qui ne peut que réussir si elle a été bien préparée en amont », a commenté Virginie Verfaillie en recommandant aux experts-comptables de « préparer des comptes réguliers et sincères avant d'orienter leurs clients vers le tribunal de commerce ».

« L'anticipation est la clé, donc votre travail sera déterminant », a répété l’avocate.

L’état du passif devant être établi par le dirigeant lui-même, l’expert-comptable doit donc superviser cette étape. Son aide sera ainsi nécessaire pour assurer un certain contrôle et éviter un « debt-shopping ».

Vincent Reynier a demandé ce qu'il en est de la responsabilité des experts-comptables faisant les attestations de passif, qui n’est pas inscrite dans la loi mais qui va de soi. Ce dernier a aussi insisté sur l’efficacité des procédures amiables et l'importance de la mission d'alerte du CAC.

« Le passif doit être fidèle c'est dans l'intérêt de tout le monde d'où l'importance du rôle de l'expert-comptable qui en atteste », a insisté Marine Pace. Selon elle, « ça détend beaucoup les relations avec les banques pour l'octroi de nouveaux PGE ».

« L'objectif est de régler tout le passif covid en parfaite collaboration avec le dirigeant en équipe avec son expert-comptable et son avocat », a-t-elle résumé devant un auditoire déterminé à agir pour la relance.

Les experts-comptables se sont d’ailleurs engagés à faire des diagnostics gratuits via un logiciel jusqu'à fin décembre pour aider les dirigeants en difficulté à faire le bilan et déterminer vers quelle solution se tourner. Par ailleurs, l’Ordre s’est aussi allié à la CRCC de Paris pour mettre en place une cellule spéciale de prévention et de traitement des risques qui a pris les numéros de tous les juges des tribunaux de commerce d’Ile-de-France et recense des avocats et des spécialistes des procédures collectives pour aiguiller les professionnels du chiffre afin qu’ils puissent accompagner au mieux leurs clients. Les troupes sont donc formées et prêtes à accompagner les dirigeants des entreprises en difficulté.

Un bon lot d’interrogations

De nombreuses questions ont été soulevées par les participants. Sur le sort des cautions « on n'a malheureusement pas encore la réponse à cette question », a expliqué Marine Pace précisant que « les plans de redressement peuvent bénéficier aux cautions personnes physiques ». Sur la rupture d'égalité des créanciers, les intervenants ont conseillé de faire attention au shoping des créanciers qui peut engager la responsabilité des experts-comptables qui attestent le passif.

Sur le fait que l'entreprise doive ou pas passer une annonce légale, l’administrateur judiciaire a répondu que oui en précisant que l'entreprise doit être de bonne foi dans la déclaration de toutes ses dettes mais que le législateur avait cependant la volonté de limiter la publicité, « donc la procédure de TSC n'apparaîtra nulle part au bout d'un an ».

Sur l’état de cessation des paiements et l’éventuel risque de se retrouver en redressement ou en liquidation judiciaire l'avocate a été rassurante soulignant que « le législateur ne souhaite surtout pas que ce soit un repoussoir ».

Sur la base des honoraires des experts-comptables et des administrateurs judiciaires sur la TSC, les barèmes ne sont pas encore fixés mais le seront dans un futur décret. Et sur le prolongement du délai de la procédure d'alerte des CAC « il semblerait que cette mesure soit prorogée puis inscrite dans la loi ».

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