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Chiffre Florence Peybernès, présidente du H3C se dit « heurtée » par la mutualisation de la défense des CAC

La table ronde « Procédure disciplinaire et Défense confrères » a donné l’occasion à Florence Peybernès, récemment nommée présidente du H3C, de donner son point de vue sur la façon dont la CRCC organise sa défense.
Florence Peybernès, présidente du H3C se dit « heurtée » par la mutualisation de la défense des CAC
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L’ancienne première présidente de la cour d’appel d’Orléans n’y est pas allée avec le dos de la cuillère, critiquant allègrement la stratégie de défense conjointe de la profession.

Si la réorganisation de la procédure disciplinaire a eu lieu, la Défense confrères n’a, entre temps, pas évolué. D’où la décision de la CRCC de Paris d’organiser cette deuxième table ronde avec Florence Peybernès. La présidente a fait œuvre de pédagogie pour expliquer ce qui la gênait dans la façon dont la profession organisait sa défense, sans toutefois mâcher ses mots.

« J’ai 35 années d’expérience de juge. Pour qu’une bonne décision soit rendue, il faut que le procès soit équilibré, c’est-à-dire que chacun prenne la parole. Ce qui m’a le plus étonné en lisant les décisions rendues par le H3C, c’est que ce n’était pas du tout le cas devant la formation restreinte lorsqu’il y avait plusieurs CAC », a-t-elle lancé d’emblée, rappelant que dans un procès naturellement conduit devant une formation de jugement ordinaire, le juge cherchait à déterminer comment chaque protagoniste avait pu être mis en cause, de manière à adapter la sanction aux faits réellement susceptibles d’être reprochés à chacun d’entre eux.

« Ce déséquilibre vient du fait que devant la formation restreinte, les CAC ont décidé d’avoir une défense conjointe. En fait, c’est l’ensemble de la profession qui décide d’être en défense devant le H3C. Ils sont solidaires les uns les autres, et ils tiennent tous le même discours devant la formation restreinte, se privant de la possibilité de défendre leur propre point de vue », a poursuivi la présidente du H3C. « Ils n’osent pas dire que s’ils s’y sont pris de telle façon, que s’ils ont été impliqués de telle manière, c’est aussi à cause, peut-être, du comportement d’autres CAC chargés, comme eux, de certifier les comptes. Tout cela est gommé… Entre eux c’est fantastique, c’est le meilleur des mondes ! Tout le monde a été parfaitement loyal, personne n’a mis d’obstacle au travail de l’autre ! », a-t-elle ironisé.

« Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? C’est une défense tordue, cela signifie que devant la formation restreinte, on ne s’autorise pas à dire la vérité », a-t-elle fustigé. « La formation restreinte n’est dupe de rien… C’est un choix de défense, je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur : cela ne permet pas à chacun des CAC de jouer sa propre partition et de se défendre loyalement avec son propre avocat, sans être obligé de couvrir la position de son confrère ».

D’autant que la situation est différente s’agissant d’autres professions, comme celle des avocats. Dans les hypothèses où un avocat est poursuivi par le ministère public pour des manquements disciplinaires (en appel), il dispose de son propre conseil. Mais le bâtonnier est toujours présent. Non pas pour défendre son confrère, ni pour appuyer la position du procureur, mais pour défendre la profession. « Cela n’implique pas forcément qu’il soit d’accord avec l’avocat poursuivi. Il peut s’écarter de sa défense, en disant toutefois à la cour d’appel de ne pas être trop sévère, pour telle et telle raison, par exemple. Mais l’on ne peut pas, du côté des CAC, soutenir un professionnel qui a subtilisé 400 000 euros à son profit. Qui peut défendre cela ? », a illustré Florence Peybernès. Chez les experts-comptables, l’Ordre est encore autorité de contrôle de la profession, mais il n’intervient pas dans la défense des confrères et agit en arbitre vis-à-vis de l’assurance.

Indiquant attendre « en vain » que la profession soit représentée devant la formation restreinte, la présidente du H3C a rappelé que le président de la CRCC compétente était invité à bien vouloir assister à l’audience. « Il ne vient jamais, je ne sais pas très bien pourquoi, j’ai cru comprendre qu’on le dissuade, cela doit changer », a-t-elle insisté.

Se disant convaincu, Vincent Reynier a toutefois confié ne pas se souvenir d’avoir été invité à assister à une réunion de la formation restreinte, et que, dans tous les cas, il était difficile « d’aller donner son avis ou de représenter qui que ce soit » quand « on ne connait pas les choses de l’intérieur » et « lorsque le dossier est complexe ». Les griefs ou le rapport final, suffisamment documentés pour comprendre les reproches faits au CAC, pourraient être transmis au président pour pallier à cela, selon Florence Peybernès.

« Je suis parfois amené à transmettre au rapporteur général les dossiers dont les éléments me paraissent significatifs. Dans le même temps, je réponds au numéro vert (N.D.L.R. voir encadré), et je peux être amené à assister ces mêmes confrères que j’ai signalés. C’est un peu schizophrénique. La Défense confrères ne devrait plus être gérée par l’institution, je crois que je serais beaucoup plus à l’aise si c’était le cas », a finalement confié Vincent Reynier. « Nous pourrions énormément fluidifier l’organisation de cette défense si elle n’était pas opaque, si nous pouvions avoir systématiquement accès aux contrats d’assurance ».

Un gage d’indépendance

Pour Emmanuel Laverrière, avocat au cabinet Racine, la mutualisation n’est pas un mal en soi. Mettre en commun des moyens pour défendre des intérêts particuliers existe, plutôt du côté des demandeurs, s’agissant d’associations de consommateurs, par exemple. « Mais la liberté de choix de son avocat est une condition sine qua non », pour Emmanuel Laverrière. Cela n’empêche pas de mener une stratégie commune, mais elle sera le fait d’avocats indépendants qui s’associent. « Vous allez traverser des zones de turbulences que vous ne maîtrisez pas, avec un langage, des procédures, des intervenants que vous n’avez jamais rencontrés. Cela produit un effet profondément traumatique. L’avocat est d’abord présent pour vous guider dans ce monde, pour vous servir de bouclier et transférer sur lui les attaques dont vous ferez l’objet de la part des demandeurs, du parquet, etc. », a rappelé le spécialiste du droit des affaires.

Qu’est-ce que le service « Défense confrères » ?

Tout commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris bénéficie du service « Défense confrères ». Pour cela, il suffit d’appeler la Compagnie pour tout dossier « à risque » pouvant entraîner une mise en cause ou une audition (police judiciaire, gendarmerie, juge d’instruction). La CRCC propose de contacter un des avocats de son pool de défense, qui proposera une assistance gratuite. En cas de mise en garde à vue, un numéro vert permet par ailleurs de bénéficier gracieusement de l’assistance des élus et d’un avocat spécialisé. La CRCC propose également d’accompagner le mis en cause dans ses démarches à effectuer auprès de la compagnie d’assurance de la profession.

L’association INFORES, dont Vincent Reynier est le vice-président, dispose également d’un réseau de correspondants sur l’ensemble des régions ordinales pour proposer une écoute aux professionnels exposés à un problème de responsabilité, ou susceptibles de l’être en matière pénale, civile, ou disciplinaire.

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