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Fiscalité : saisie sur salaires

L'épouse solidaire ne supporte que le poids des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de son époux, pas celui des cotisations sociales.

Entreprise Publié le ,

Aux termes d'une décision rendue le 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat retient que la saisie sur salaires opérée par l'administration à l'égard de l'épouse solidaire du contribuable redressé porte exclusivement sur l'impôt sur le revenu et les majorations afférentes, pas sur les cotisations sociales (CE 9° et 10° s-s-r., 10 juillet 2012, n° 336492, mentionné aux tables du recueil Lebon). En l'espèce, le Trésor a adressé à l'employeur d'une contribuable un avis à tiers détenteur pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur d'une somme correspondant au montant de l'impôt et des cotisations sociales redressés, amendes et majoration de 10 % pour retard de paiement. Le juge relève que les moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration ne sont pas recevables à l'appui de la contestation de recouvrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF. En réalité, la requérante entendait reprendre à son compte les moyens soulevés par son époux à l'appui de la contestation d'assiette que celui-ci avait formée et non demander le bénéfice de la décharge d'imposition susceptible d'être prononcée, laquelle aurait d'ailleurs entraîné le non-lieu à statuer sur sa propre contestation. Le moyen est irrecevable. Toutefois, la contribuable n'était pas tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 C et 1685 (plus en vigueur) du CGI, au paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par son époux. La saisie sur salaires perçus par l'épouse solidaire ne peut porter que sur les impôts directs, à l'exclusion des cotisations sociales.

LexBase Ref. N3002BTD

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