AccueilEntrepriseChiffreFinances locales : des schémas d’évolution incertains et des réformes à mener, selon la Cour des comptes

Finances locales : des schémas d’évolution incertains et des réformes à mener, selon la Cour des comptes

Après son premier volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes dévoile le second. Celui-ci prolonge l’analyse précédente, en examinant les perspectives d’évolution des finances publiques locales en 2022.
La Cour des comptes a analysé la situation des collectivités locales au 31 décembre 2021.
© Adobe Stock - La Cour des comptes a analysé la situation des collectivités locales au 31 décembre 2021.

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Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour des comptes présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales, en deux temps. Dans un premier fascicule, publié en juillet dernier, la Cour a analysé la situation des collectivités locales au 31 décembre 2021, après une année marquée par la poursuite de la crise sanitaire et par le déploiement du plan de relance. Le second fascicule, publié le 26 octobre, prolonge cette analyse en examinant les perspectives d’évolution des finances publiques locales en 2022. Le second chapitre est consacré à l’intercommunalité, qui a fait l’objet d’une instruction spécifique des chambres régionales des comptes (CRC) en 2021 et 2022. Cette enquête s’appuie sur l’analyse de l’ensemble des comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que sur les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes concernant 99 EPCI à fiscalité propre et 36 communes.

Un contexte international qui floute les perspectives financières

L’invasion de l’Ukraine et la situation sanitaire en Chine ont impacté à la baisse la trajectoire de reprise attendue en 2022 et 2023, et ce alors même que les dernières réformes fiscales ont accru la sensibilité des finances locales à la conjoncture économique. La situation internationale risque fortement d’impacter les charges des collectivités, de manière directe ou indirecte, bien qu’une part de leurs recettes devrait croître avec l’inflation (TVA, bases de taxe foncière). De ce fait, l’évolution de la situation financière des collectivités locales dépendra des dynamiques respectives de leurs charges et produits de fonctionnement, mais également du coût de l’emprunt et des contraintes pesant sur l’investissement local.

Par ailleurs, la Cour des comptes réitère ses observations publiées dans le premier fascicule de ce rapport quant à la nécessité d’une meilleure répartition des ressources entre collectivités et à la prévisibilité de leurs recettes. Elle dégage, à ce titre, deux modèles contracycliques possibles : l’encadrement des dynamiques de recettes ou le développement des mécanismes d’auto-assurance collective ou individuelle. Les magistrats de la rue Cambon soulignent cependant, ces deux approches, visant à compenser la volatilité des recettes locales, ne sont pas nécessairement adaptées à toutes les catégories de collectivités et ne constituent pas l’unique réponse à la diversité des structures de leurs ressources, qui implique une prise en compte des spécificités locales.

L’intercommunalité

Autre point central de ce rapport, l’intercommunalité, dont la construction répond à quatre objectifs : compenser l’émiettement communal, renforcer l’aménagement du territoire, développer une solidarité locale et mieux exercer les compétences.

La construction intercommunale a été menée par l’État de façon volontariste. On comptait ainsi plus de 2 600 EPCI à fiscalité propre en 2010, contre 1 300 aujourd’hui, suite aux opérations de regroupement menées cette dernière décennie. Leur population moyenne est passée de 22 000 habitants en 2010 à près de 55 000 aujourd’hui. Selon la Cour des comptes, ces « EPCI-XXL » posent des problèmes de gouvernance, d’éloignement de la population et de complexification des processus de décision, alors même que les intercommunalités jouent un rôle majeur au service du développement des territoires, et gèrent de nombreux services publics indispensables à la population.

Le rapport préconise alors de clarifier et de rééquilibrer davantage les relations financières entre EPCI et communes-membres. En effet, les dispositifs de solidarité financière à l’échelle de l’EPCI sont souvent dévoyés, conduisant à un saupoudrage des moyens, le paysage intercommunal semble hétérogène et complexe et les dernières années ont été marquées par le retour de la prééminence des communes et une affirmation de la différenciation. Pour remédier à cette situation, la Cour propose la généralisation des plans pluriannuels d’investissement, le versement de la dotation globale de fonctionnement au niveau intercommunal et la systématisation des conventions de partage du produit de la fiscalité foncière.

Enfin, en l’absence d’une réforme institutionnelle de transformation des intercommunalités en collectivités territoriales, des voies d’amélioration existent pour rendre l’action de l’intercommunalité plus lisible pour le citoyen, notamment en faisant de l’EPCI à fiscalité propre la « locomotive » du bloc communal et l’interlocuteur privilégié des autres niveaux d’administration. Cette évolution se traduirait également sur le plan financier par une plus grande intégration et par le retour de l’obligation de rédiger un schéma de mutualisation des services, en lien avec le projet de territoire.

S’agissant d’une plus grande intégration, la Cour des comptes souligne que la réduction du nombre de communes, en facilitant la gouvernance et l’exercice des compétences, constituerait le gage d’une efficacité de l’ensemble du bloc et qu’une nouvelle vague d’incitations en faveur des communes nouvelles permettrait de consolider l’échelon communal tout en facilitant l’intégration intercommunale.

Dans son rapport, la Cour des comptes a identifié plusieurs recommandations relatives à l’intercommunalité. En voici le récapitulatif :

  1. Rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires.
  2. Réaliser une évaluation des communes nouvelles au regard de l’évolution des périmètres.
  3. Dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs.
  4. Permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers.
  5. Verser la DGF au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire.
  6. Rendre obligatoires les conventions de partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre les intercommunalités et leurs communes membres.
  7. Rendre à nouveau obligatoire l’adoption d’un schéma de mutualisation.
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