AccueilDroitActualité du droitFinancement des collectivités : la Cour des comptes veut une remise à plat du système

Financement des collectivités : la Cour des comptes veut une remise à plat du système

Les magistrats financiers ont récemment publié un rapport sur les différents scénarios de financement des collectivités territoriales, qui identifie les conditions pour réformer un système à bout de souffle.
Les différents scénarios de financement des collectivités territoriales
© Adobe Stock - Les différents scénarios de financement des collectivités territoriales

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Le 12 octobre dernier, Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, a présenté devant la commission des finances du Sénat les scénarios de financement des collectivités territoriales définies par l’institution. Celles-ci sont le fruit d’une enquête menée par la Cour, dans un contexte où la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production ont profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État.

Une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales semblait donc nécessaire, à l’aube de la prochaine loi de programmation des finances publiques qui tracera une nouvelle trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023.

Un système de financement « à bout de souffle »

Malgré une situation financière favorable, avec un excédent de 4,7 milliards d’euros fin 2021 contrastant avec les autres administrations publiques, les collectivités locales souffrent d’un système de financement considéré comme « peu lisible, faiblement maitrisé et qui ne garantit pas l’équilibre des budgets locaux », selon Pierre Moscovici.

Celui-ci a ajouté que les ressources issues d’une sédimentation historique rendent ce financement peu compréhensible pour les responsables locaux comme pour les contribuables, et des inégalités se creusent entre certains territoires. D’où la nécessité de clarifier les principes qui fondent le système de financement.

C’est notamment le cas de l’autonomie financière, principe qui repose nécessairement sur une part minimale de ressources propres par niveau de collectivités. Or si l’autonomie financière progresse, elle ne rend pas compte de la perception qu’ont les élus locaux de la perte de maîtrise de leurs ressources, en raison de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres.

Enfin, les modalités de compensation des transferts de compétences ont conduit à rigidifier et à émietter les transferts de fiscalité, au risque d’altérer la lisibilité d’ensemble de la fiscalité nationale partagée.

Trois « options polaires » de réforme

Face à ces constats, la Cour a analysé trois options contrastées, dites « polaires », réparties en trois pôles de ressources, avec trois critères d’évaluation que sont l’équilibre, la territorialisation des ressources et la solidarité.

La première option polaire est un financement renforcé par les ressources locales (fiscalité locale et redevances) qui représentent aujourd’hui la moitié des recettes des collectivités avec une part nettement plus importante pour le bloc communal (66 % des recettes) que pour les départements (34 %) et les régions.

La deuxième est un financement par la fiscalité nationale partagée, qui représente aujourd’hui environ 21 % des recettes des collectivités, avec trois principaux impôts : la TVA, pour 37,4 milliards d’euros, la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) pour 11 milliards d’euros, et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour 8,2 milliards.

Enfin, un renforcement des dotations et subventions, qui représentent aujourd’hui 26 % des ressources locales.

Consciente que chaque option polaire a des limites, la Cour a élaboré un scénario possible de réforme qui recentrerait la fiscalité locale sur le bloc communal pour plus d’autonomie et de responsabilité, mettrait en place un système plus solidaire de financement des départements, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses sociales, et renforcerait le financement des régions par la fiscalité nationale économique.

Conditions de mise en œuvre

Le rapport souligne que les représentants des collectivités territoriales ont le sentiment que les évolutions de leurs recettes ont trop souvent été conduites sans les associer suffisamment en amont aux décisions prises. Or, aucune réforme profonde du système de financement des collectivités locales ne sera possible sans confiance envers l’État, sans une concertation partagée et sans une appropriation plus forte des données. Cela nécessite donc de mettre en place des instances adaptées, en créant une autorité indépendante, chargée d’organiser ce dialogue ou en réformant l’actuel Comité des finances locales.

Enfin, parce ce dialogue exige également des outils partagés et des données de qualité, facilement accessibles sur les recettes et les dépenses, la Cour estime que deux impératifs devraient guider toute évolution du financement des collectivités locales : la simplification et l’équilibre financier. Ces derniers impliquent d’accroître la lisibilité et la résilience du système de financement, de clarifier les responsabilités sur les impôts locaux et de simplifier le partage des impôts nationaux en tenant compte des réalités socio-économiques pour leur répartition entre collectivités.

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