Fin de la majoration des droits à construire

C'était l'un des derniers textes votés par la précédente législature, c'est l'un des premiers adoptés par le nouveau Parlement ; la majoration des droits à construire issue de la loi du 20 mars 2012 n'aura vécu que quelques mois : les sénateurs ont voté le 10 juillet 2012 une proposition de loi (n°595) abrogeant la loi du 20 mars 2012. Ce texte qui prévoyait une majoration de 30 % des droits à construire, sauf opposition des collectivités territoriales avait suscité des critiques : elle remet en cause de façon quasi automatique les règles de constructibilité définies localement, des dispositifs de majoration existent déjà… La loi nouvelle modifie donc l'article L123-1-11 al. 6 en remplaçant le taux de 30 % par celui de 20 % et il abroge les articles L 123-1-11-1 et l'article L128-3 al. 2 du Code de l'urbanisme. Nous revenons donc au droit antérieur avec trois dispositifs de majoration de droits à construire : l'un concerne spécifiquement les logements locatifs sociaux (art. L127-1) et autorise une majoration de 50 %, le second promeut les constructions et équipements «verts» dans les zones U ou AU et permet une majoration de 30 % (art. L128-1 et L128-2), le troisième vise les bâtiments à usage d'habitation et autorise une majoration de 20 % dans des secteurs de zone U (art. L123-1-11 al. 6). Mais ces procédures sont peu utilisées. Il ressort des débats au Sénat que le nombre de communes qui ont recours à ces majorations est de 140 pour les logements sociaux, 160 pour les constructions vertes et 30 pour les bâtiments d'habitation. Le nouveau dispositif de la loi du 20 mars n'a été mis en oeuvre que par une quinzaine de collectivités. Les sénateurs ont toutefois adopté une mesure transitoire par égard pour ces communes qui ont déjà mis en oeuvre la procédure de mise en place de la majoration. La majoration de droits à construire est maintenue pour les demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2016. Mais à tout moment, le conseil municipal peut mettre fin à la majoration par l'adoption d'une délibération. Transmis à l'Assemblée, le texte devait être adopté le 25 juillet par les députés. La ministre de l'Égalité des territoires et du logement n'a pas souhaité le vote d'autres amendements, mais Cécile Duflot a indiqué les sujets qu'elle entend aborder prochainement. C'est le cas d'une nouvelle incitation à l'investissement locatif privé qui prend en compte les impératifs sociaux. Cela laisse la porte ouverte à un nouveau mécanisme d'aide fiscale à l'investissement assorti de plafonds de ressources et de plafonds de loyer.