AccueilDroitActualité du droitFichiers de police : le Conseil d'État valide leur élargissement tout en les recadrant

Fichiers de police : le Conseil d'État valide leur élargissement tout en les recadrant

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le 4 janvier dernier les recours visant à suspendre l'exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel. La police et la gendarmerie pourront désormais ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé des personnes au nom de la sûreté de l'État, au grand regret des syndicats et associations requérants qui dénoncent la dangerosité de ces fichiers de renseignement.
Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté les recours visant à suspendre l'exécution de trois décrets sur le renseignement.
@ Adobe Stock - Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté les recours visant à suspendre l'exécution de trois décrets sur le renseignement.

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Saisie d'un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, Unef, ainsi que par l'association GISTI, contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, la haute juridiction administrative a rendu 4 décisions de rejet.

Au cœur des débats, les trois décrets du 2 décembre 2020 concernant l'élargissement des fichiers « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) ont finalement été validé. Ces derniers, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d'État, autorisent les forces de l'ordre à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l'appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ». Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi recensés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ».

A la suite des échanges lors l'audience du 23 décembre, le juge des référés a estimé « qu'aucun des arguments avancés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions ». En l'état de l'instruction, ces trois décrets qui limitent la collecte et l'accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, « ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale » selon le Conseil d'État.

Spectre du Big brother

Cette atteinte reste pourtant conséquente selon les requérants « car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d'autant plus que parmi ces fameuses ‘activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État', peuvent désormais figurer les ‘habitudes de vie', notion particulièrement floue, ou encore l'activité d'une personne sur les réseaux sociaux ».

Grosse déception donc pour ces derniers qui dénoncent le « spectre du Big brother en 2021 ». Toutefois, le Conseil d'État vient cependant préciser que la mention des opinions politiques et des autres critères suscités « ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l'objet d'un fichage » mais que, dans l'hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale ou des données de santé de la personne.

Une « bien maigre consolation » pour les requérants qui rappellent néanmoins que « la nuance est importante et interdit donc ‘un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale' », et soulignent qu'ils veilleront « à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point ».

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