Faut-il craindre l'innovation sur le marché du droit ?

Les nouvelles technologies révolutionnent le monde du droit comme le souligne Bruno Dondero dans son ouvrage Droit 2.0 - Apprendre et pratiquer le droit au XXI^e siècle. Et les offres proposées sont très diversifiées.

Un marché du droit concurrentiel

Elles vont de la réponse à des besoins internes des cabinets d'avocats et des directions juridiques (standardisation de certains types d'actes et de documents juridiques, recherches juridiques augmentées…) à la mise en relation d'acteurs juridiques avec des clients, en passant par la résolution ou le financement des litiges et l'implémentation d'innovations au service de l'administration de la Justice (justice prédictive).

On remarque ainsi que le marché du droit est un marché aussi concurrentiel qu'un autre, la limite en France étant le respect des compétences réservées aux professions judiciaires et juridiques réglementées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L'avocat détient un monopole de représentation et d'assistance devant certains tribunaux. Le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques sous seing privé pour autrui est également conféré limitativement aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs dans le cadre des activités définies dans leurs statuts, mais aussi à une certaine catégorie d'enseignants de disciplines juridiques et aux juristes d'entreprises en vertu de leur contrat de travail. Les organismes de services publics et certains types d'associations peuvent aussi donner des consultations juridiques à leurs membres.

La question sous-jacente est donc la suivante : avec la disruption qu'apportent les nouvelles technologies, ce quasi-monopole va-t-il finir par exploser ? Bien que l'OCDE soit consciente que la régulation du marché est nécessaire pour le respect des règles déontologiques et disciplinaires, elle estime que l'exclusivité n'est plus justifiée pour des tâches qui sont aujourd'hui largement automatisées. Et les États-Unis tendent à suivre ce raisonnement (voir l'affaire Lola v. Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, N°. 14-03845-cv, 2015 WL 4476828 [2d Cir. July 23, 2015]).

Pour le moment en France – et ce pour un temps encore indéterminé – seule la fourniture de documentation juridique et de modèles d'actes n'entre pas dans les activités circonscrites aux professions réglementées. Ainsi la porte est ouverte à de nouveaux acteurs qui n'hésitent pas à utiliser les nouvelles technologies pour se développer.

L'innovation à marche forcée

Cette robotisation des contrats est au final, en quelque sorte, un « copier-coller 2.0 », beaucoup plus performant que celui auquel devait s'adonner le professionnel jusqu'à présent. On peut alors difficilement comprendre une quelconque opposition à cette évolution logique et inévitable dans une société marquée par le modernisme et un marché – celui du droit – où les clients attendent efficacité et efficience de la part de leurs conseils.

En effet, les praticiens du droit ne repartent jamais de zéro pour l'élaboration de leurs contrats et se servent depuis toujours de leurs premiers modèles – puis des modèles enrichis – pour rédiger en utilisant des « copier-coller ». Ceux-ci, dans leur version historique, paraissent désormais dépassés et archaïques.

La robotisation des contrats va permettre au juriste d'éviter la tâche rébarbative de la répétition. Outre le gain de temps certain dans la rédaction, cette robotisation lui apportera également une sécurité supplémentaire dans la rédaction du contrat.

Un juriste augmenté

Le juridique n'échappe donc pas à cette révolution technologique que nous vivons à travers l'intelligence artificielle, le machine learning et le Big data, bien au contraire. Et ce sont les start-up représentant les trois quarts des acteurs de la Legaltech qui en constituent le moteur. Mi-2018, il n'y avait pas moins de 180 acteurs et services dans l'écosystème des start-up du droit selon le Guide des start-up du droit mis à disposition par le Village de la Justice.

Deux options s'offrent aux acteurs préexistants sur le marché : soit « se laisser porter », c'est-à-dire adopter les technologies développées par d'autres mais nécessaires pour continuer à exister sur le marché, soit innover. La plupart sont conscients qu'ils doivent se réinventer face à cette transformation du marché ; mais innovation en interne rime avec investissements conséquents. C'est pourquoi certains s'associent, à l'instar d'EY Société d'Avocats qui a lancé un partenariat avec Riverview Law spécialisé dans les offres de « legal managed services ».

Ces services prennent en charge des activités à faible valeur ajoutée et automatisables des directions juridiques. La complémentarité de ces deux acteurs est évidente : la technologie d'un côté et la force du réseau et l'expertise de l'autre. Des alliances stratégiques comme celle-ci vont sans aucun doute tendre à se multiplier dans le futur.

Il y a également fort à parier que l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), permettant l'ouverture du capital des cabinets d'avocat aux autres professions juridiques et judiciaires réglementées, va permettre à des avocats entrepreneurs de se lancer dans cette marche à l'innovation.

La résolution des contentieux : le dernier pré-carré des avocats ?

Mais quel est l'impact réel de ces nouvelles technologies pour le travail de l'avocat ? La technologie permet aux métiers juridiques de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Les tâches automatisables telles que la rédaction d'actes ne nécessiteront plus qu'une compréhension de l'enjeu du client a priori et un contrôle du travail fini a posteriori, la machine se chargeant de « l'entre-deux ».

A cet effet, le monde anglo-américain a de l'avance tant sur les technologies adoptées dans le domaine des services juridiques, que dans la réflexion sur l'effet disruptif que pourra avoir l'intelligence artificielle sur le marché du droit.

Dans l'article “The Great Disruption : How Machine Intelligence Will Transform the Role of Lawyers in the Delivery of Legal Services”, J. McGinnis et R. Pearce évoquent la fin du monopole des avocats suite à l'effet disruptif de l'intelligence artificielle. Les deux auteurs estiment que la réglementation des professions judiciaires et juridiques ne tiendra pas longtemps face à l'arrivée en masse de l'intelligence artificielle. Est-il même certain que des prestations telles que la représentation en justice et la plaidoirie échapperont aux innovations de rupture ? Pas si sûr. Dans son livre Tomorrow's Lawyers, An Introduction to Your Future, Richard Susskind est convaincu que le futur se trouve dans les audiences connectées (« virtual hearing ») et les procès et résolutions de litiges en ligne (« online courts and online dispute resolution (ODR) »)(3). Selon lui, les avocats doivent se repenser sous le prisme de ces deux évolutions s'ils veulent survivre au-delà de 2020. Les procès conventionnels auront toujours lieu pour des litiges complexes impliquant des enjeux financiers conséquents, mais tel ne sera pas le cas pour des litiges de moindre envergure.

Richard Susskind recense deux futurs changements majeurs dans la résolution des litiges. Tout d'abord, le développement des visio-conférences, et donc des « audiences connectées », engendrera une présence plus rare des avocats au tribunal. Ensuite l'accélération de l'e-lawyering, c'est-à-dire des procès et résolutions de litiges en ligne, bouleversera le milieu plus en profondeur : ici pas de tribunal traditionnel mais une formulation de la solution qui se déroule entièrement en ligne.

Actuellement, les procès en ligne sont majoritairement portés par des initiatives britanniques. Concernant la résolution de litiges en ligne, on constate une offre de plus en plus abondante en France : l'aide à la résolution des litiges ou « justice as a service » représente 12 % des acteurs de la Legaltech française. Au-delà des technologies qui permettent à l'avocat et au client de ne pas se rencontrer physiquement, les solutions observées se développent autour de la réclamation et de la médiation. Des services tels que Modria aux Etats-Unis guident les parties vers une résolution rapide de leurs litiges à l'amiable. En France on peut citer, entre autres, Youstice qui aide à résoudre des litiges de consommation entre commerçants et consommateurs, eJust qui est une plateforme d'arbitrage dématérialisée et Weclaim spécialisé dans les réclamations voyage.

Bien entendu, ces avancées doivent être accompagnées d'une réflexion non seulement sur la protection et la confidentialité des données des clients, mais aussi sur l'équité de la solution trouvée ou de la décision apportée. Cette disruption demande à l'avocat et aux juristes deux nouvelles qualités pour subsister : la flexibilité et la créativité.

Une justice plus accessible à tous…

L'innovation est finalement au service du justiciable. D'une part, on note la fin d'une asymétrie de l'information concernant les prestataires de services juridiques. Le client pourra choisir de manière plus éclairée la prestation et le prestataire qu'il souhaite selon la qualité (grâce aux commentaires laissés par les clients antérieurs) et le coût (qui sera sans aucun doute dans le futur moins élevé qu'aujourd'hui).

On peut se demander si les plateformes comme Mon-Avocat.fr - mettant en relation des avocats avec leurs clients - ne deviendront pas les cabinets d'avocat de demain.

D'autre part, sans oublier l'aide juridictionnelle et les assurances de protection juridique, la justice dans le futur ne pourra être que plus abordable pour le justiciable, et ce notamment grâce au financement des contentieux ou third party funding (TPF). Cela consiste pour un tiers investisseur à payer les frais d'un procès moyennant une rémunération, le plus souvent indexée sur les sommes recouvrées à l'issue de la procédure en cas de succès.

Autrement dit, le procès devient un actif finançable. Cette pratique a vu le jour en Australie pour la première fois au début des années 1990 et n'est arrivée en France que depuis 2009. Fin 2015, le Conseil national des barreaux a approuvé le financement des contentieux par les tiers tout en rappelant le principe d'indépendance de l'avocat vis-à-vis du financeur (et donc, du respect déontologique de la confidentialité avocat-client).

Toutefois, cette pratique reste encore très marginale en France et cantonnée en majorité aux actions d'arbitrage international (voir à ce sujet la résolution de l'Ordre des avocats de Paris de février 2017) puisque seulement 3 % des acteurs français de la Legaltech sont présents dans le domaine du financement et de l'organisation de la justice. Parmi les « sociétés de financement de procès » (SPF), on peut citer la plus connue, Alter Litigation, mais aussi WeJustice qui est une plateforme de crowdfunding spécialisée dans les litiges présentant un caractère collectif ou solidaire.

Ainsi, du point de vue du client, cette révolution technologique apporte des bénéfices majeurs : plus d'informations fiables, une baisse des coûts de l'accès à la justice et in fine un gain de temps non négligeable. Le client étant roi, le changement ne va pas se faire attendre encore très longtemps…