AccueilDroitFaire volte-face devant des policiers n'est pas suspect

Faire volte-face devant des policiers n'est pas suspect

Rebrousser chemin à la vue de policiers, même rapidement, n'est pas une attitude qui leur permet, selon la Cour de cassation, de procéder à un contrôle d'identité.

Droit Publié le ,

Ce seul élément est jugé insuffisant car il ne permet pas de soupçonner l'existence d'une infraction, d'après la Cour. La loi permet aux policiers de contrôler l'identité de "toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit". Pour les juges, s'écarter rapidement du chemin des policiers n'est donc pas en soi, en l'absence d'autres éléments ou de circonstances particulières, une "raison plausible" de soupçonner une infraction car il ne s'agit pas d'un comportement répréhensible. Cette décision présente cependant une difficulté, selon un magistrat spécialisé en procédure pénale, car elle a été prononcée par une chambre civile de la Cour alors que la chambre criminelle, habituellement compétente en la matière, juge le contraire. L'affaire était soumise à une chambre civile et non à la chambre criminelle car il s'agissait du contrôle d'un étranger clandestin et non d'un délinquant. Policiers et justiciables se trouvent donc devant une incertitude du fait de cette divergence de vue entre deux chambres de la Cour. (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1187).

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