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Faciliter l'emprunt de la copropriété

le - - Immobilier

L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.

Cet article 103 complète la loi du 10 juillet 1965 par cinq articles (26-4 à 26-8) régissant le régime des emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires. L'article 26-4 fixe le principe selon lequel l'unanimité est requise pour permettre au syndicat d'emprunter pour financer des travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives, ou des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat. Puis, il prévoit une dérogation et autorise dans certains cas l'assemblée à se prononcer à la majorité : pour un emprunt qui a pour seul objectif de préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat pour des travaux, la décision peut être prise à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Une autre dérogation est prévue si le syndicat emprunte au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer ; la majorité est alors la même que celle requise pour les travaux ou l'acte d'acquisition concernés. Le texte organise les modalités de décision : le syndic doit joindre à l'ordre du jour de l'assemblée le projet de contrat de prêt. Dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée, pour les opposants ou défaillants, ou dans les deux mois de la tenue de l'assemblée pour les autres, les copropriétaires intéressés par l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part de dépenses. Le syndic doit attendre l'expiration du délai de recours pour pouvoir signer le contrat de prêt. Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt sont tenus au remboursement au syndicat de l'emprunt et des intérêts (art. 26-6). L'article 26-7 prévoit un cautionnement solidaire au bénéfice du syndicat, mais qui ne peut être souscrit que par une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou certains organismes publics. Le même article traite du privilège accordé au prêteur, indiquant qu'après mise en œuvre de la caution, donc après paiement par la caution, celle-ci est subrogée dans l'exercice du privilège du syndicat. En cas de vente, si un copropriétaire a souscrit un emprunt, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Mais en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation de payer peut être transmise au nouveau copropriétaire.






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