AccueilDroitActualité du droitFace à la chute des procédures collectives les AJMJ souhaitent élargir leurs missions

Face à la chute des procédures collectives les AJMJ souhaitent élargir leurs missions

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), Me Frédéric Abitbol, est intervenu lors des 17e Entretiens de la Sauvegarde, pour présenter les chantiers de cette profession en difficulté.
Les mandataires judiciaires François Legrand et Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ, lors des 17e Entretiens de la Sauvegarde organisés par l'IFPPC lundi 31 janvier.
© DR - Les mandataires judiciaires François Legrand et Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ, lors des 17e Entretiens de la Sauvegarde organisés par l'IFPPC lundi 31 janvier.

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« On sait tous qu’en temps normal on compte environ 50 000 procédures collectives par an, qu’en 2020 le nombre de défaillances a été historiquement bas et qu’en 2021 il l’était encore plus avec seulement 27 082 procédures collectives, le niveau le plus bas depuis qu’on fait des statistiques », a souligné Me Frédéric Abitbol, président du CNAJMJ, en faisant référence à la « baisse massive et durable du nombre de procédures collectives » qui impacte fortement sa profession.

Presque moitié moins de procédures

Ce mouvement n’est pas un effet de la crise sanitaire car cette chute drastique a débuté bien avant. En effet, la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice vient de publier un numéro dédié aux ouvertures de procédure collective qui révèle leur baisse constante depuis 2013.

Sur les 27 000 procédures de l’an dernier, les chiffres révèlent 20 000 liquidations directes avec une taille moyenne d’entreprises liquidées de 1,2 salarié, donc presque uniquement des TPE, ce qui n’a pas donné beaucoup de travail aux administrateurs et mandataires judiciaires.

« La profession des AJMJ ne va pas bien. Une partie souffrait déjà avant la crise et souffre depuis beaucoup plus durablement », a déploré Frédéric Abitbol.

Quand la conjoncture s’améliore, ce sont ces professionnels au chevet des entreprises en difficulté qui trinquent et subissent à leur tour une crise.

Intégration de la culture de la prévention

Ironiquement, c’est en partie grâce à eux que les entreprises ont su faire face aux obstacles car ils œuvrent depuis des années à promouvoir les différents mécanismes de prévention des difficultés.

« Plus la taille de l’entreprise augmente plus sa capacité d’anticipation et de conciliation augmente », a rappelé l’orateur évoquant le succès des procédures amiables. Toutefois, ce dernier s’est félicité de l’augmentation des mandats ad hoc et des conciliations même dans les plus petites entreprises, ce qui n’était pas le cas précédemment.

« La culture de la prévention a complètement infusé dans le tissu des PME » s’est-il réjoui.

Par ailleurs, le plan de soutien gouvernemental a « véritablement irrigué l’économie réelle » et fonctionné pour aider les entreprises à surmonter les effets de la crise sanitaire. « Il n’y a jamais eu autant d’argent dans les entreprises », a-t-il expliqué en égrenant les budgets des différents dispositifs de soutien financier.

4 chantiers pour relever ce défi professionnel

Le CNAJMJ n’est pas pour autant découragé. Afin de surmonter ce changement de paradigme qui semble durable, l’instance représentative des mandataires et administrateurs judiciaires a imaginé des moyens pour que la profession continue à prospérer en aidant les dirigeants en difficulté.

Frédéric Abitbol en a donc profité pour présenter les quatre chantiers qui pourront sortir ses confrères de cette mauvaise passe.

Le premier consiste à réformer l’accès à la profession en « visant l’excellence avec une voie unique et sélective ». Le deuxième relève le besoin de construire un véritable portail numérique. Le troisième vise à « moderniser le tarif réglementé des AJMJ » afin qu’il prenne en compte leur performance.

Enfin, le dernier mais non des moindres, consiste à « l’élargissement des missions des AJMJ » par l’intégration des métiers de la médiation, de la fiducie ou encore de l’arbitrage.

Marchant sur les plates-bandes des avocats, cet élargissement ne sera pas forcément évident à faire voter par l’exécutif vu la force du barreau en termes de lobbying et les risques de conflits d’intérêts des AJMJ. Cependant, le Directeur des affaires civiles et du Sceaux, présent aux Entretiens, a annoncé que cette question d’élargir leur mission, notamment via la fiducie, était en réflexion au sein de ses équipes et serait vraisemblablement tranchée par la prochaine mandature.

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