AccueilDroitEx-ministres avocats : vers une abrogation du décret

Ex-ministres avocats : vers une abrogation du décret

Le décret controversé facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat va être purement et simplement abrogé, a annoncé la garde des Sceaux Christiane Taubira, renonçant à le remplacer par un autre assorti d'un examen de déontologie.

Droit Publié le ,

Ce décret, pris en avril peu avant l'élection présidentielle, avait provoqué un tollé dans la profession d'avocats, qui l'avait interprété comme un texte taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections. Il permet aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d'être titulaire d'une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d'exercice de responsabilités publiques. La ministre de la Justice Christiane Taubira, opposée à ce décret, avait récemment présenté aux avocats un projet de texte pour le remplacer en prévoyant pour les impétrants une "formation et un examen de déontologie". Mais les instances de la profession d'avocat avaient rejeté cette proposition demandant l'abrogation pure et simple du texte. Christiane Taubira souhaite néanmoins continuer à réfléchir sur la question des passerelles avec le métier d'avocat, notamment pour les anciens parlementaires.

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