AccueilImmobilier« Evitons d'être dogmatique ! »

« Evitons d'être dogmatique ! »

Jean-François Buet, président de la FNAIM interpelle les députés qui débattent du projet de loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové » afin d'éviter une catastrophe locative et économique.
« Evitons d'être dogmatique ! »
FNAIM

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Le projet de loi « ALUR » vient d’entrer à l’Assemblée nationale. C’est pour la FNAIM l’occasion de manifester une nouvelle fois sa grande préoccupation quant aux conséquences de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en copropriété et pour la profession immobilière. « Nous attendons du débat parlementaire, explique Jean-François Buet, président de la FNAIM, qu’il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l’investisseur et un accès facilité pour les locataires. En l’état actuel, tout le monde y perdra, en qualité de services, en protection et en responsabilité. »
Les 12 000 adhérents FNAIM professionnels de l’immobilier, et plus largement les propriétaires et les locataires, attendent un environnement sécurisé et serein. Or, à ce jour, le projet de loi en l’état risque de peser sur le secteur locatif de façon négative en rigidifiant le marché et en décourageant les propriétaires. La FNAIM restera attentive à l’avancée de la discussion et se tiendra prête à apporter des solutions et des propositions dans un esprit de dialogue et d’ouverture. Pour les propriétaires-bailleurs, certaines dispositions du projet présentent un danger :

- Perte de la liberté de choisir de s’assurer ou non contre le risque des impayés des loyers

À compter du 1er janvier 2016, une Garantie universelle des loyers (GUL) se substituera aux assurances actuelles pour tous les bailleurs de logements privés. Pour financer ce système obligatoire, une taxe nouvelle sera prélevée sur les loyers. Avec la création d'une Agence de la garantie universelle des loyers sous la forme d’un établissement public administratif, le recouvrement des impayés se complexifiera.

- Perte de la faculté de fixer librement les loyers

Au dispositif d’encadrement actuel des loyers, sera substitué un mécanisme de formation des prix des loyers défavorable aux bailleurs. Si un logement est situé dans une zone de plus de 50 000 habitants, classée administrativement comme « zone tendue », le loyer devra respecter des fourchettes de prix définies par rapport à un loyer médian déterminé administrativement par des observatoires publics.

- Perte de la garantie du montant du loyer perçu

Le bail sera encadré par un bail type. « En zone tendue », le locataire pourra contester le montant du loyer dans les six premiers mois la location ; si la surface réelle louée est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, une diminution du loyer peut être exigée à tout moment.

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