AccueilDroitÊtre allé en prison n'empêche pas d'avoir la garde des enfants

Être allé en prison n'empêche pas d'avoir la garde des enfants

Qu'un parent ait été condamné à une peine de prison ferme pour trafic de drogue ne lui interdit pas d'avoir la garde de son enfant à l'issue du divorce.

Droit Publié le ,

Cette circonstance, selon la Cour de cassation, n'interdit pas au juge de considérer que l'intérêt de l'enfant est de vivre chez son père.

La Cour ne s'arrête d'ailleurs pas spécialement à cet argument développé par la mère, exprimant ainsi qu'il n'a pas d'importance particulière. Elle recherche uniquement, comme dans toute affaire de garde d'enfant, lequel des deux parents est plus disponible et auprès duquel l'enfant semble plus épanoui.

Elle ajoute que le juge aux affaires familiales n'est pas tenu de répondre au détail des arguments des parents et qu'il est seulement guidé par l'intérêt de l'enfant.

Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 998

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