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États Généraux : un plan d’action global pour « restaurer la place de la justice »

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté dernièrement le plan d’action issu des États généraux de la Justice, via une soixantaine de mesures.
Mettre en place des mesures « opérationnelles et concrètes ». Tel est l’objectif du plan d’action issu des États Généraux de la Justice.
© AP - Mettre en place des mesures « opérationnelles et concrètes ». Tel est l’objectif du plan d’action issu des États Généraux de la Justice.

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Mettre en place des mesures « opérationnelles et concrètes ». Tel est l’objectif du plan d’action issu des États Généraux de la Justice, qui a mis fin à cet « exercice démocratique absolument inédit » ayant vu l’institution judiciaire s’ouvrir aux Français. Pour rappel, le recueil de près d’un million de contributions citoyennes a révélé que les justiciables considéraient notamment la justice comme trop lente et trop complexe.

« Il faut les entendre, et cela nous oblige », a souligné Éric Dupond-Moretti. Parallèlement à ces consultations, des groupes de travail composés de professionnels ont rendu des rapports thématiques. C’est finalement en juillet dernier que le rapport final des États Généraux a été remis au président de la République. Après deux vagues de concertations organisées avec des magistrats, des avocats, des syndicats professionnels de justice, les forces de sécurité intérieure et les citoyens, le temps était venu d’agir. D’où la présentation de ce plan d’action, qui prévoit une soixantaine de mesures « opérationnelles et concrètes ».

L’augmentation des moyens humains et financiers

La justice ayant fait, selon le ministre, l’objet de « 30 ans d’abandon, politique, budgétaire, et humain », différentes mesures ont été prises ces dernières années. Le budget a été augmenté de 26 % sur trois ans (8 % chaque année), passant de 7,6 milliards d’euros en 2020 à 9,6 milliards d’euros en 2023. Sur cinq ans, Éric Dupond-Moretti estime cette hausse à 44 %. Par ailleurs, quelque 700 magistrats 850 greffiers et 200 contractuels ont été embauchés. De même, la prochaine promotion de l’ENM comptera 81 % d’élèves en plus.

Ces efforts seront donc poursuivis et mêmes amplifiés, selon les mots du ministre de la Justice, qui a annoncé la présentation au printemps d’une loi d’orientation et de programmation de la justice qui « fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués ». Le budget continuera d’augmenter jusqu’à atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027. « Ainsi, à l’issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60 %. En cumulé sur ce quinquennat par rapport au niveau de 2022, ce seront 7,5 milliards d’euros de plus alloués à la justice », s’est réjoui Éric Dupond-Moretti.

La loi de programmation « entérinera notamment le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, et d’un nombre très important d’assistants du magistrat ». En clair, ce texte aura vocation à « sanctuariser » les moyens dédiés à la justice.

Au-delà de ces mesures d’ordre quantitatif, le plan d’action comporte un volet visant à améliorer la qualité de vie au travail. Éric Dupond-Moretti a notamment décidé de mettre en place un outil d’évaluation de la charge de travail, qui pourra être expérimenté dans « quelques juridictions ». Le ministre souhaite par ailleurs « qu’ensemble, directions du ministère et syndicats », puissent « négocier un accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail ».

Un travail sera également mené en matière d’organisation, qu’il s’agisse du numérique (avec une trajectoire zéro papier à l’horizon 2027) ou de la réforme de la gouvernance. Cette dernière verra l’adoption d’un projet de loi organique pour « ouvrir davantage la justice sur le monde extérieur ». Le ministre prévoit de travailler sur les voies de recrutement dans la magistrature, pour accueillir et former plus largement de nouveaux candidats. Les professions du droit y auront un accès simplifié. Le recrutement de magistrats à titre temporaire sera facilité pour compléter les équipes juridictionnelles.

Éric Dupond-Moretti envisage également de mettre en place « une organisation plus réactive des ressources humaines ». En cas de « besoins impérieux », des renforts pourraient être envoyés très rapidement dans une juridiction en difficulté. Enfin, le ministre prévoit de constituer une « véritable équipe autour du magistrat », une mesure « particulièrement importante » à ses yeux et qui « pourra être organisée dans les mois à venir ». L’idée, via ces « sucres rapides », des personnels contractuels dont certains sont déjà en poste, est de redonner du sens au métier de juge et de lui permettre de sortir de son isolement.

Deux leviers pour la procédure civile

En matière civile, le plan d’action prévoit de lancer une « véritable politique de l’amiable ». Il s’agit, de point de vue du ministre de la Justice, d’un « véritable changement de logiciel » pour la justice civile qui consiste à favoriser une justice participative donc plus rapide et plus proche. « Le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d’avoir été mieux entendu et mieux jugé », a estimé Éric Dupond-Moretti.

Cela se traduira, concrètement, par la création d’un premier mécanisme, celui de la césure. « elle consiste à faire trancher par le juge la question de droit, et, une fois cette question tranchée, d’inciter les parties à s’entendre sur les conséquences », a expliqué le ministre. Aux Pays-Bas, cette procédure permet de traiter deux fois plus de contentieux en deux fois moins de temps.

Une autre mesure contribuera à développer cette politique, à savoir l’audience de règlement amiable. Concrètement, si les parties le souhaitent, elles pourront être reçues rapidement par un juge, en présence de leur avocat. Prenant alors une casquette de conciliateur, le magistrat permettra à ces dernières, avec leurs conseils, de trouver un accord. Rédigé par les avocats, cet accord sera homologué par le juge dans le mois. « On peut estimer que le dossier sera jugé ainsi deux fois plus rapidement », a estimé le ministre. Chez nos lointains cousins, le taux de succès de ces procédures est de 72 %.

Cette politique de l’amiable passera aussi par la « recodification » des modes alternatifs de règlement des différends, dans le code de procédures civile. L’aide juridictionnelle sera par ailleurs réévaluée pour inciter à l’utilisation de l’amiable. « Il faudra que tous les acteurs de la justice s’investissent dans ce changement », a insisté le garde des Sceaux.

En matière de simplification, le ministre prévoit également de « desserrer les délais de procédures » prévus par les décrets Magendie. En contrepartie, le ministre souhaite travailler avec les avocats sur la « structuration de leurs écritures ». Comme demandé lors des États généraux, d’autres mesures de simplification concerneront la première instance. La requête signifiée « doit devenir un mode unique de saisine du juge », pour le ministre. Finalement, son objectif est de diviser par deux les délais des procédures en matière civile, en moyenne.

Les mesures relatives à la justice économique et sociale

En matière de justice économique, le plan d’action prévoit la mise en place d’une expérimentation pourtransformer les tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques, comme le suggéraient les travaux des États Généraux. Une contribution financière des entreprises sera parallèlement mise en place. Elle sera « proportionnelle à l’enjeu du litige » et viendra notamment abonder le budget de l’aide juridictionnelle.

S’agissant de la justice sociale, les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’homaux seront d’abord renforcés. Il faudra, par la suite, simplifier les procédures applicables, pour relever le « défi principal », celui des délais.

Simplifier et moderniser la procédure pénale

Le code de procédure pénale étant devenu « illisible », Éric Dupond-Moretti a décidé de proposer, dans le cadre de la loi d’orientation, un article habilitant le Gouvernement à le réécrire par voie d’ordonnance.

Au-delà de ce travail qui prendra plusieurs mois, le ministre prévoit de mettre en place rapidement certaines préconisations issues des États généraux. Il est notamment question de modifier le régime des perquisitions, pour permettre d’y procéder de nuit dans des domiciles pour les crimes de droit commun, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.

« Je forme le vœu que les moyens supplémentaires historiques, et les mesures que je viens d’énoncer, plus d’une soixantaine, permettent de restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la hauteur de l’engagement de ceux qui la servent, et surtout, à la hauteur des attentes des Français, au nom de qui, ne l’oublions jamais, elle est rendue », a conclu Éric Dupond-Moretti.

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