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Etat d'urgence : pour Jérôme Gavaudan, « le droit ne fait pas tout »

La REF (Rencontres des entrepreneurs de France), organisée à l'hippodrome de Longchamp, a aussi accueilli un débat dédié au thème « La liberté en toute sécurité ». La question du rapport coûts/avantages des régimes d'exception a été au cœur des échanges.
Etat d'urgence : pour Jérôme Gavaudan, « le droit ne fait pas tout »

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Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), a été invité à ouvrir la discussion en donnant le point de vue des avocats, considérés comme des « vigies des libertés » individuelles et collectives. « Nous sommes, selon les constitutionnalistes, dans un régime de libertés, c'est-à-dire que la liberté est la norme dans une démocratie. Depuis 200 ans, c'est le principe, et l'on ne peut y déroger que dans les cas prévus par la Constitution et dans le respect des autres libertés », a d'abord rappelé le président du CNB.

« Mais on s'aperçoit que si le Gouvernement, ou le législateur, multiplie les exceptions, on peut, par définition, basculer dans un régime d'exception. On est loin d'être dans une dictature, mais qu'on le veuille ou non, il y a une forme de balancier : on aime à dire et à signaler que depuis quelques années, de fait, ce régime de libertés s'amoindrit ». Ce phénomène se traduit de manière concrète : 16 lois antiterroristes ont été votées en 20 ans, le pays a vécu trois années d'état d'urgence depuis 2015, et 13 réformes du droit des étrangers ont été conduites en 17 ans.

Pour le président du CNB, il est nécessaire de se poser les questions suivantes : la lutte antiterroriste a-t-elle été mieux menée ? La situation sanitaire de la France est-elle suffisante pour faire face à une pandémie ? Ou encore, sommes-nous en capacité d'offrir un droit d'asile conformément à nos engagements internationaux ?

Si l'état d'urgence terroriste de 2015 a été supprimé, il n'a pas disparu pour autant et l'on retrouve sa traduction dans la loi ordinaire. « Ce n'est pas si grave pour le citoyen honnête, mais cela signifie souvent un transfert à l'autorité administrative de l'office du juge. C'est autoriser l'administration à avoir de plus en plus de pouvoir sans contrôle du juge, ou un contrôle du juge a posteriori, soit du juge administratif soit du juge judiciaire. Cela signifie que l'on peut d'avantage vous écouter, vous suivre, que l'on peut attenter à vos libertés individuelles et collectives sans contrôle d'un magistrat. C'est cela que cela veut objectivement dire », a poursuivi Jérôme Gavaudan, prenant également l'exemple du pass sanitaire, qui permet aux employeurs de devenir des « contrôleurs ».

« Nous les juristes, nous n'aimons pas la multiplication des lois dans l'émotion. Ce n'est pas la loi qui règlera le terrorisme, qui va régler la situation sanitaire, qui va régler en soi la question de l'immigration ou de l'asile. Nous aimons les lois stables, les lois limpides, qui ne soient pas des lois d'exception, parce que dans l'exception, il y a forcément une atteinte à nos libertés collectives et individuelles », a-t-il ajouté. Finalement, pour Jérôme Gavaudan, plus que le principe même des régimes d'exception, qui peuvent se justifier à un instant « T », il faut se montrer vigilant à ce que cela ne devienne pas une habitude. « Il y une forme d'effet cliquet ; on nous dit : bien sûr que l'état d'urgence va s'arrêter. Mais de fait, depuis 18 mois nous sommes toujours dans des états d'urgence, les contraintes sont maintenues, et on se dit que ça va être long ».

Certains signaux doivent également être pris en considération, selon le président du CNB, comme l'augmentation à hauteur de 100 % du nombre de décisions d'inconstitutionnalité, ou encore le fait que la France soit l'un des pays les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme. « Touchons la loi avec prudence. Citoyens, soyons responsables, faisons en sorte de nous protéger, d'être attentifs à la liberté d'autrui, mais, en même temps, soyons vigilants, et disons au législateur de faire attention. Le droit ne fait pas tout, il nous garantit, il nous protège. Nous sommes dans une démocratie. C'est précieux ! », a-t-il insisté.

Le point de vue des forces de l'ordre

Pour jouer le rôle du contradicteur, Linda Kebbab, déléguée nationale du syndicat Unité SGP Police-FO, vice-présidente d'Initiative sécurité intérieure, a été invitée à s'exprimer à la suite du porte-parole des avocats. Initiant son propos par le témoignage d'une proche d'une victime des trafics de drogue des quartiers Nord de Marseille, qui a témoigné ne plus vouloir laisser sortir sa fille de peur de la voir tuée par une balle perdue, la syndicaliste a assuré que ces propos montraient que « lorsqu'il n'y a pas de sécurité, il n'y a pas de liberté », et que « là où l'Etat n'existe pas, il n'y a plus de libertés ».

Si l'on peut s'interroger sur l'efficacité des dispositifs législatifs de ces vingt dernières années, « on ne peut néanmoins pas jeter le bébé avec l'eau du bain », pour Linda Kebbab. Selon elle, ces lois dites d'exceptions, qui se sont enchaînées, répondent elles-mêmes à des exceptions, qui ne sont du fait ni de l'Etat ni des gouvernements successifs. Elles sont liées, par exemple, à la hausse du terrorisme, qui a obligé le législateur à agir face à la multiplication d'attentats. « La recrudescence des violences à l'attention des personnes induit également une réaction du législateur, qui va donner un nouveau cadre aux policiers et aux gendarmes, qui agissent sous le contrôle du Parquet. Evidemment, ce cadre ne suffit pas : il faudrait donner des objectifs, des moyens humains et matériels et garantir une certaine stabilité entre les alternances politiques. Mais ce n'est pas tant la loi qui pose problème et qui est restrictive en matière de libertés : si l'on prend, par analogie, le port de la ceinture, c'est l'objectif noble de la préservation des vies humaine qui est poursuivi, et qui implique certaines contraintes », a souligné Linda Kebbab.

La syndicaliste s'est toutefois émue de la possibilité qu'une personne qui n'est ni assermentée ni contrôlée par un organisme officiel ait la possibilité de « savoir qui vous êtes » et de « rechercher sur internet votre classe sociale », mais aussi de « savoir où vous habitez ». La question de la préservation des données personnelles ne doit donc pas être négligée, pour Linda Kebbab. « Vous n'êtes plus libres d'aller et venir, il y a une forme d'auto-censure », a pointé la policière.

La surenchère normative et administrative

« Les changements de règles qui se sont succédé, qui peuvent correspondre à un progrès, se traduisent par des complications qui nuisent à la prise de décision, à la productivité, à la bonne allocation des ressources ». Le maire de Cannes, David Lisnard, a de son côté mis le focus sur les effets délétères de l'excès de la production de normes. « En France nous avons augmenté de 50 % le nombre de textes (articles de loi et décrets) qui pèsent sur les collectivités, les PME et les institutions en charge du respect de l'ordre. Cette hausse est supérieure à ce que l'on rencontre ailleurs et elle se retrouve en coûts, en restrictions de liberté de création, en perte de temps, mais aussi en perte de compétitivité », a pointé le maire de Cannes. Pour lui, l'exemple de l'hôpital est très parlant en la matière : contrairement à ce que l'on peut penser, les moyens qui lui sont dévolus ont augmenté et représentent actuellement 11 % du PIB. Mais les frais liés à l'administration représentent 35 % des coûts de fonctionnement de l'hôpital en France, contre 25 % en Allemagne. « Cet écart de 8 points lié à la surenchère normative, on le retrouve partout, y compris dans les entreprises. La part du travail consacrée aux sur-tâches administratives en France représente 7,8 % du temps de travail, contre 3,7 % en Allemagne. Ce différentiel c'est 22 milliards d'euros, soit un point de PIB environ », a-t-il illustré.

Il est donc nécessaire de « renverser la production de normes », en « recentrant l'Etat sur ses fonctions régaliennes ». La production des règles pourrait par exemple être décentralisée, comme en Allemagne, en Italie, ou en Espagne. « Les décrets d'application des lois y sont confiés à la délibération locale. Cela nous permettrait d'être plus réactifs, et d'arrêter cette surenchère de lois d'émotion, de réglementation de circonstances, et tout ce théâtre politique », a assuré l'édile, pour qui l'excès de norme détruit, sous couvert de sécurité, la capacité créatrice, la liberté, et crée une nouvelle servitude. Et David Lisnard de conclure : « C'est vrai dans multitude de secteurs et de domaines : la route de la servitude, souvent volontaire, est pavée de bonnes intentions ».

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