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Eric Meiller : "Regrouper la forêt et sécuriser les investissements d'énergies renouvelables"

le - - Actualité - Interview

Eric Meiller : "Regrouper la forêt et sécuriser les  investissements d'énergies renouvelables"
© DR - Eric Meiller, notaire rapporteur de la 2e commission sur "L'avenir de nos forêts et des énergies renouvelables".

Eric Meiller, notaire à Saint-Chamond, rapporteur de la 2e commission sur “L'avenir de nos forêts et des énergies renouvelables”, défend une actualisation du droit rural.

“L'avenir du territoire”, thème de ce congrès est-il nouveau ?

Eric Meilleur : C'est, en effet, un sujet jamais adopté par un Congrès des notaires. Il sera question dans une première commission de territoire rural et agricole en posant la question du droit rural, du statut du fermage, des baux ruraux, vieux statuts qui correspondaient à l'après-guerre à la volonté de produire beaucoup, de la nourriture et rien que ça. Aujourd'hui la question pour l'exploitation agricole est de se diversifier pour parvenir un nouveau modèle économique viable.

Vous êtes rapporteur de la commission “L'avenir de nos forêts et des énergies renouvelables”. Quelle a été votre réflexion sur ce ou ces sujets ?

E. M. : La forêt se développe en France mais reste insuffisamment exploitée. On importe davantage qu'on exporte et en particulier dans le bois énergie. La ressource est là mais inexploitée en raison du morcellement de la propriété forestière.

Que proposez-vous pour cela ?

E. M. : Pour favoriser les regroupements, le législateur a baissé les frais de notaire sur les ventes de forêts et institué, en l'espace de cinq ans, cinq ou six droits de préemption spécifiques à la forêt.

Les cessions de forêts se sont complexifiées jusqu'à l'absurde. C'est un frein juridique. La proposition principale que nous allons soumettre au vote est l'instauration d'un droit de préemption au profit d'un organisme unique, un organisme spécifiquement dédié qui mutualise plusieurs moyens de maîtrise des petites parcelles boisées.

Sur les énergies renouvelables ?

E. M. : Le constat est qu'en France le développement des énergies renouvelables est très en retard. Il y a une volonté de les encourager mais des freins juridiques nombreux. Les parcs d'éoliennes et de photovoltaïque sont soumis au droit de l'énergie, au droit de l'environnement, au droit civil pour les riverains.

Que proposez-vous ?

E. M. : Nous proposons de créer un fonds de garantie sur le démantèlement des éoliennes pour rassurer le voisinage, ainsi qu'une proposition en direction des particuliers, floués ou escroqués par des installateurs de photovoltaïque. Nous proposons que soit créé un cadre protecteur pour sécuriser l'investissement des particuliers, sur le modèle des Contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) ou des Ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa).

© CSN




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