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“ePacte”, la plateforme qui surfe sur la loi Pacte

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“ePacte”, la plateforme  qui surfe sur la loi Pacte
@ DR - Sabine Zylbergogen

Sabine Dahan est fondatrice du cabinet SAB Formalités. De son côté, Sabine Zylberbogen est COE d'ALF. Toutes deux sont spécialisées dans le domaine des formalités administratives et juridiques. Elles viennent de créer “ePacte”, une association inspirée de la loi Pacte et regroupant des professionnels des formalités.

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous parler d'e-Pacte ? Comment est venue l'idée de créer cette association ?

Sabine Zylbergogen : Le nom de notre association e-Pacte est inspiré de la loi Pacte. Nous voulions vraiment nous inscrire dans la dynamique de ce texte. Depuis plusieurs années, Sabine Dahan et moi nous disions que nous devions travailler ensemble. Je viens du monde des avocats, confronté depuis les années 2000 à l'automatisation, la standardisation dans un secteur historiquement réfractaire à ces changements. J'arrive avec des méthodes et des process innovants. De son côté, Sabine représente ce monde qui tend à aider les entrepreneurs, les avocats ou les experts-comptables, dans leurs formalités, de façon plus traditionnelle. Au fil de discussion, nous n'avons pas identifié de structure susceptible de représenter nos deux mondes. Il y avait d'un côté un discours très fort des legaltechs, relayé dans la presse et, parallèlement, des mandataires qui sont là depuis des années, qui connaissent très bien les rouages de l'administration, qui savent bien qu'il ne s'agit pas de rayer d'un trait 40 ans ou 50 ans d'Histoire et que les transformations vont se faire dans la durée. C'est suite à ce constat qu'au moment de l'adoption de la loi Pacte, nous nous sommes dit que c'était le moment de jamais de contacter les gens qu'on connaît et de se demander s'il n'était pas intéressant de regrouper tous les acteurs, qu'ils soient innovants ou moins innovants, plus ou moins historiques, sans aucun jugement de valeur, et de confronter nos idées et nos initiatives vis-à-vis de la loi Pacte et de trouver des points communs pour aller les défendre. Nous voulions saisir cette opportunité pour représenter une voix face au Gouvernement, aux différentes missions interministérielles et, plus largement à tous les organismes qui agissent dans ce sens depuis des années.

La loi Pacte cherche à acter un mouvement qui impacte chaque organisme en cherchant à améliorer les choses, à les simplifier.

Avant ce texte, chacun, prenait des initiatives de son côté, pas forcément toujours coordonnées ; Sabine avec ses clients, moi avec les miens sur internet et tous les organismes administratifs avec les leurs. Tout cela était très éparpillé et il nous a semblé que la loi Pacte donnait un coup d'envoi à une certaine rationalisation. Nous avons donc voulu profiter de ce moment pour lancer l'idée de cette association. Nous avons passé des coups de fil, organisé quelques déjeuners avec des personnalités du secteur. Nous leur avons présenté notre projet. Tout le monde nous a dit que c'était une bonne idée. Nous nous sommes très vite lancées. Nous avons présenté notre association de façon plus large et très rapidement, nous avons été surprises de constater qu'il y avait effectivement une envie de d'échanger sur ces sujets. Il y a des enjeux qui sont quand même très importants pour le pays et pour nous, dans l'exercice de notre métier.


Sabine Dahan

A.-P. : Quelle est la vocation d'ePacte ?

S. Z. : Notre souhait est de réunir dans cette association à la fois des acteurs historiques qui travaillent avec des sociétés, des éditeurs, des acteurs de logiciels qui travaillent avec l'État et avec les chambres consulaires, et des legaltechs. Ces dernières sont force d'innovation. Elles voient les choses sous un autre angle et peuvent proposer des solutions qui ne sont pas forcément connues de tous. Notre association doit permettre de travailler ensemble, d'identifier des sujets qui nous concernent tous, même si, par ailleurs, nous pouvons être concurrents. Peu nous importe, il y a des sujets qui nous rassemblent et ce sont eux que nous voulons défendre.

Sabine Dahan : Pour illustrer les propos de Sabine, nous sommes effectivement tous impactés par les mêmes problèmes, que ce soit les legaltechs, les cabinets de formalités, les mandataires, etc. Les vrais grands problèmes que nous pouvons rencontrer quand on fait un certain nombre de démarches administratives pour les entreprises, notamment par l'intermédiaire d'avocat. Nous affrontons des problèmes comme la lenteur de l'administration fiscale qui aujourd'hui retarde très fortement l'accomplissement de la formalité pour l'entreprise. En province certaines administrations accusent trois à quatre mois de retard dans le traitement des actes et de l'enregistrement du PV, par exemple, une augmentation de capital. La seule chose qu'on pouvait répondre à un client, c'est que le dossier est en attente et que les actes sont à l'enregistrement. Voilà qu'aujourd'hui, on a cette opportunité avec la loi Pacte, d'affronter un peu moins ces problèmes qui peuvent être handicapant pour l'entreprise. Un K-bis à jour, c'est important… Comment expliquer à cette société qu'elle ne peut pas fusionner ? Qu'elle ne peut pas augmenter son capital ? Voilà des problèmes très concrets. Aujourd'hui, comme le disait Sabine, nous avons véritablement cette volonté de saisir l'opportunité qu'offre la loi Pacte. C'est l'objectif de cette association. On parle de simplification pour les entreprises, mais il faut à présent la mettre en œuvre. A présent, une fois identifié un point important, prenons le problème des délais d'enregistrement, par exemple, nous pouvons faire remonter à Bercy en les alertant.

Concernant les retards de l'administration, il faut savoir qu'une grande réforme sur l'enregistrement des actes se prépare pour 2022. Beaucoup d'intervenants de l'administration ne sont absolument pas d'accord avec cette réforme parce qu'elle va entraîner des suppressions d'emplois...

Deuxième exemple qui est aussi très intéressant. En France, il y en a beaucoup des greffes – acteurs majeurs dans notre activité – dans les tribunaux de commerce. Nous avons la chance d'être en contact quotidien avec ces greffes. Ce qui nous semblait aussi intéressant, c'est d'avoir une position commune des tribunaux de commerce sur un sujet. Dans notre écosystème, la position des greffes faciliterait un certain nombre de choses pour nous qui utilisons leurs services, leurs plateformes très régulièrement. Outre les greffes, les intervenants sont très nombreux de l'Urssaf, l'Insee, les CCI, etc.

A.-P. : Il y a le guichet unique qui va également donner une certaine cohérence entre les greffes… Quelles vont être les conséquences ?

S. Z. : Sur le guichet unique, des arbitrages sont en cours. Pour l'instant, ils n'ont pas été tranchés. Nous les attendons avec impatience. Il est important de ndonner de la visibilité, à la fois aux professionnels… mais aussi aux contribuables. La deuxième chose, c'est que tous les acteurs aujourd'hui réfléchissent aux impacts et à leur positionnement au sein de ce guichet unique.

Pour nous, c'est une véritable occasion de redistribuer les cartes. Nous espérons qu'au terme des réflexions du Gouvernement, nous ayons un état des lieux clair, identifiant notamment les points de blocage, pour pouvoir proposer des solutions d'ici 2022. L'Agenda du guichet unique est quand même très court et nous nous en félicitons. Maintenant, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, mener très rapidement des discussions avec tous les organismes pour pouvoir débloquer ce qui bloque. Il y a beaucoup de ces points de blocage, parfois sur des choses qui peuvent être techniques ; je parle de systèmes informatiques incompatibles, par exemple. Parfois des choses plus banales comme des administrations qui n'utilisent pas le même numéro pour un même dossier. Le contribuable, lui, n'en sait rien. Il a juste demandé une formalité et, de ce fait, il ne sait jamais quelle référence donner quand il est en quête d'informations. Comment doit-il faire pour le trouver ? Il y a tous ces détails qui semblent être assez mineurs finalement, mais qui, en réalité, créent des blocages majeurs et un sentiment d'opacité. C'est finalement très anxiogène, aussi bien pour le contribuable que pour nous, professionnels. C'est pour cela qu'ePacte souhaite être très active dans les deux années qui viennent, en sollicitant nos adhérents pour obtenir leurs retours et solliciter tous les organismes pour évoquer avec eux ces problématiques de manière concrète et pragmatique. Nous devons trouver des solutions avec eux et et proposer des idées innovantes. Nous pourrons ainsi résoudre tous ces points les uns après les autres pour obtenir un vrai guichet unique. Nous souhaitons que ce soit un succès, mais en réalité, il faut éviter le risque que le projet ne transforme l'actuel imbroglio administratif par un autre.

A.-P. : Comment imaginez-vous ce guichet unique ? Comment devrait-il fonctionner pour être fluide pour les administrés et les professionnels du droit ?

S. D. : Ce guichet devrait créer un environnement unique pour chaque entreprise identifiée avec son numéro RCS dans lequel toutes les administrations seraient connectées. Pour toute modification de la vie de cette société, l'ensemble des organismes serait ainsi informé de ce changement. Le guichet unique constitue ainsi un point central d'information et d'échanges pour toutes les administrations. Son rôle est de faciliter la partie administrative sur laquelle nous, professionnels ou usagers, nous n'avons aucune prise. C'est la seule chose qu'on demande à ce guichet, donner des instructions claires. On ne lui demande pas de faire les formalités à notre place. On ne lui demande pas de résoudre des problématiques juridiques.

S. Z. : Après, ce guichet doit, éventuellement, avoir une fonction de registre unique. Il doit aussi être moderne et s'ouvrir sur le monde de demain. On n'est pas obligé de devenir l'Estonie où tout est dématérialisé, mais on peut s'inspirer des choses qui sont bien faites et qui permettent à des sociétés tierces de se brancher, de se connecter et d'envoyer de l'information vers les administrations.

Donc, il nous faut les API, des accès privilégiés pour les professionnels qui nous permettront de trouver directement et simplement le bon contact au sein d'une administration. Il est important que nous soyons entendus et que l'on puisse également être force de proposition, parce qu'on a de l'expérience et que nous constatons au quotidien les dysfonctionnements.

S. D. : Un petit exemple très simple pour illustrer ces propos. Imaginons, après la mise en place de ce guichet unique, qu'une société transfère son siège. La société s'identifie ainsi avec son numéro RCS auprès de toutes les administrations connectées, les impôts, l'Urssaf, l'Insee, la CCI...

Elle charge un mandataire d'effectuer son changement d'adresse par un mandataire, ou le fait sur une plateforme. L'entreprise va très vite s'apercevoir que son dossier a bien été reçu par la CCI qui, elle-même, va transmettre l'information aux impôts, à l'Urssaf, etc. Ça veut dire qu'en temps réel, tous ces organismes vont recevoir la même information. Cette société va pouvoir avoir en temps réel son nouveau numéro Siret. Son expert-comptable le recevra et pourra mener à bien ses déclarations sociales et fiscales.

S. Z. : Des initiatives semblables sont menées en Angleterre. Soyons réalistes, nous n'aurons pas demain une seule plateforme où tout se fera tout seul... Ce qu'on demande pour l'instant, c'est que les administrations se parlent entre elles. Que nous ayons un suivi transparent du dossier dans cet enchaînement de communications entre les administrations. Si, en 2022, nous avons une vision claire de l'ensemble de la procédure, de sa traçabilité, je pense qu'on aura franchi une belle étape.

N'est-ce pas également l'occasion de remettre à plat des choses qui ont été décidées il y a 20 ou 30 ans dans un état de l'art de la formalité administrative qui était ce qu'il était. Profitons de la loi Pacte pour revisiter un peu ces procédures, leur apporter un regard neuf et les simplifier.

A.-P. : Si je reviens un peu sur le registre unique. Est-ce pour vous une bonne idée de gommer les incohérences des greffes ?

S. Z. : Je pense qu'un registre unique, centralisé, regroupant toutes les informations est une bonne idée. Nous sommes favorables à tout ce qui va dans le sens de la simplification. Sur les implications qui sous-tendent la mise en œuvre de ce registre, ePacte n'a pas d'avis à donner. Mais notre souhait, c'est de centraliser, bien sûr, et d'avoir une seule source d'information. Cela sera beaucoup plus clair pour tout le monde et contribuera l'attractivité à la France. Pour nous, la loi Pacte est une véritable opportunité pour améliorer l'attractivité. Les formalités administratives coûtent en France entre 2 et 3 % du PIB en France. On ne s'en rend pas forcément compte.

A.-P. : Quel sera le rôle d'un cabinet privé quand il sera connecté au guichet unique ? Aurez-vous toujours un rôle d'intermédiaire entre le citoyen et les administrations ?

S. Z. : Oui, bien sûr. En fait, la grande leçon qu'on tire des 20 dernières années de cette transition numérique dans tous les métiers, c'est que vous avez toujours des gens qui travaillent. On n'a pas supprimé la relation humaine. L'automatisation et la simplification font gagner du temps, mais ne remplacent pas le travail, l'analyse et la stratégie. Donc, un cabinet de formalités ou un site internet auront toujours besoin d'expliquer, d'analyser les choses, de déplacer leurs missions et de monter en compétences. Mais des formalités, on en fera toujours et on aura toujours besoin d'un conseil. Le guichet unique n'est pas là pour remplacer le conseil mais pour exécuter la demande de l'usager, contribuable ou professionnel.

Je veux créer une SAS ou une holding. Ça doit me permettre de répondre aux questions. Pour autant ai-je bien déterminé le statut de ma future entreprise ? Pour quel régime fiscal la holding doit-elle opter ? Voilà des choses que les experts vont apporter. Cette expertise va devenir de plus en plus intéressante grâce au temps gagné dans la partie purement administrative et formelle du dossier. C'est là toute la valeur ajoutée des cabinets d'expertise, des cabinets d'expertise-comptable, des cabinets de formalités, des cabinets d'avocats, des notaires... Cela implique néanmoins un changement dans la façon de travailler, aussi dans l'appréhension du temps de traitement d'un dossier et dans l'optimisation des coûts. Nous allons faire évoluer notre exercice, mais pas supprimer notre travail. Ce n'est pas l'objectif d'un guichet unique.

Il faut aussi être clair. Je crois que les entreprises ont un réel besoin d'accompagnement et c'est la véritable valeur ajoutée en tant que cabinet de formalités, d'experts, etc. Tous les professionnels qui ont rejoint ePacte ont cette volonté de se concentrer sur leur expertise. Ils ont envie de ces améliorations et vont s'inscrire dans ce guichet unique que nous imaginons aujourd'hui.

A.-P. : On peut d'ailleurs donner l'exemple du “para legal” dans les pays anglo-saxons…

S. D. : Malgré l'automatisation qui est une belle réussite en Angleterre, on passe toujours par un expert-comptable, par un avocat ou par un cabinet de formalités pour faire des formalités. L'un n'empêche pas l'autre. Le rôle de l'État, c'est de donner des instructions claires, de clarifier son besoin d'avoir un certain nombre d'informations. Il doit nous permettre de communiquer ces informations de façon simple et nous donner une transparence sur le traitement de cette information, jusqu'à ce que ce qu'on a demandé ou déclaré, soit acté. Après, c'est à nous de faire notre travail dans les normes du pacte, en axant sur notre valeur ajoutée, c'est-à-dire le conseil, l'accompagnement et l'expertise.




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